Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732911
NOR: SPSH9402645D
Ancien identifiant: 1DX9941116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022388373
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661086.xml
---
<h1>Article R8122-1</h1>
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi :<br />
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :<br />
1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics
afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
travail dans les entreprises ;<br />
1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon
départemental la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les
relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les
entreprises ;<br />
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
@ -27,14 +27,20 @@ d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses
interventions dans la région ;<br />
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au
niveau territorial ;<br />
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et à
l'échelon territorial avec les directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;<br />
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
vigueur ou sur le fondement de telles dispositions ;<br />
7° Organise le système d'inspection du travail dans la région, répartit les
effectifs aux échelons régional et départemental et s'assure de l'adaptation des
moyens humains et matériels dévolus au système d'inspection du travail.
<details>
@ -44,10 +50,10 @@ vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021261537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-14 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,16 +64,16 @@ vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
1994-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699199?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-10 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038253667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038253667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021261537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-14 au 2010-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>

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@ -1,32 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031650434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650434.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042661082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661082.xml
---
<h1>Article R8122-2</h1>
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions
relevant des actions d'inspection de la législation du travail.<br />
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le
directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut
également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation
que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
du travail placés sous leur autorité.<br />
Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les
directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités
départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et
dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du
travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du
travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et les unités
départementales.<br />
Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional,
le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
législation du travail.
II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge
des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux
directeurs d'unités départementales.<br />
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes
pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de
l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut
mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la
liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent
consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail
placés sous leur autorité.
<details>
@ -36,16 +50,13 @@ législation du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031640580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +70,7 @@ législation du travail.
2013-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031640580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961331?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
@ -71,13 +82,13 @@ législation du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034619767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8122-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021261534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-14 au 2010-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2021-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>