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République française 2019-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-21 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387848 Identifiant: LEGIARTI000038254313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/78/LEGIARTI000037387848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254313.xml
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###### Article D6523-2-1 ###### Article D6523-2-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des opérateurs de compétences agréés d'une
mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du ou plusieurs branches professionnelles, peuvent être autorisés, pour une ou
présent code peuvent être collectées par des opérateurs de compétences à plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées
compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsqu'ils
cumulatives suivantes :<br /> satisfont aux deux conditions suivantes :<br />
Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil Le montant de contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un
fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;<br /> ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;<br />
2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité 2° Leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité
auprès des entreprises concernées. auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de
partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires
concernés.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui
précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le
champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence
concernés.