Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178174
- [Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Aides à la création d'entreprise](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)
- [Section 4 : Compte personnel d'activité](section_4)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035884162
###### Sous-section 3 : Autres dispositions
- [Article L5522-27-1](article_l5522-27-1.md)
- [Article L5522-27-2](article_l5522-27-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035884164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/41/LEGIARTI000035884164.xml
---
###### Article L5522-27-1
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.<br />
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la
référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035884224
---
###### Section 4 : Compte personnel d'activité
- [Article L5522-29](article_l5522-29.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035884254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/42/LEGIARTI000035884254.xml
---
###### Article L5522-29
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte
professionnel de prévention ” sont supprimés.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178175
- [Article L5523-1](article_l5523-1.md)
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
- [Article L5523-5](article_l5523-5.md)
- [Article L5523-6](article_l5523-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035885382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/53/LEGIARTI000035885382.xml
---
###### Article L5523-5
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L.
5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.<br />
Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L.
5212-2 ne peut être inférieur à 2 %.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902327.xml
---
###### Article L1521-2-2
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
particulière spécifique à cette collectivité :<br />
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br />
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br />
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br />
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br />
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br />
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte ;<br />
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br />
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
Mayotte ;<br />
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;<br />
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ;<br />
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
;<br />
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références
au tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la
formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des
références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à
leur candidature, sont supprimées.