Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1982-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 1982-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006809740
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809740.xml
Date de début: 1982-11-25
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006809741
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809741.xml
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###### Article R351-15
Les allocations prévues par le règlement élaboré en application de l'article L.
351-9 ne peuvent se cumuler avec des prestations de vieillesse de la sécurité
sociale au-delà du trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.<br />
sociale.<br />
Toutefois, le cumul est possible, sous réserve, le cas échéant, de certaines
limitations apportées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-2, en