LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5), TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13), TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24), TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000352171 NOR: TEFX9000165L Ancien identifiant: 1LX9911 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352171.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-30
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006646793
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646793.xml
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 1995-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646794
|
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646794.xml
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<h1>Article L122-28-1</h1>
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Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
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prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et
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jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une
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ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de
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l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son
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adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit
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de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de
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travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle
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qui est applicable à l'établissement.<br />
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prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout
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salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de
|
||||
naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois
|
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ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de
|
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l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant
|
||||
lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail
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d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que
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cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures
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hebdomadaires.<br />
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Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale
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d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus
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tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la
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date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
|
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qu'aux adoptants.<br />
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||||
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus
|
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tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration
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d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé
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parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an
|
||||
au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au
|
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terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
|
||||
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.<br />
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||||
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant
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@ -34,14 +37,18 @@ article.<br />
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Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé
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d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec
|
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demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental
|
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d'éducation ou de l'activité à mi-temps.<br />
|
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d'éducation ou de l'activité à temps partiel.<br />
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Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période
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d'activité à mi-temps, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le
|
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terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de
|
||||
transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer
|
||||
l'activité à mi-temps en congé parental.
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||||
d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation,
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant
|
||||
le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit
|
||||
de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de
|
||||
transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la
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période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de
|
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celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement
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choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif
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de travail le prévoit expressément.
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<details>
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@ -51,15 +58,7 @@ l'activité à mi-temps en congé parental.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681726?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693695?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -105,18 +104,15 @@ l'activité à mi-temps en congé parental.
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<li>
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1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
1986-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693695?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE</a>
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</li>
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<li>
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||||
1986-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681726?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
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||||
</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646799
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646799.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646800
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646800.xml
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<h1>Article L122-28-2</h1>
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@ -14,24 +14,32 @@ En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du mén
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:<br />
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1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de
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reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;<br />
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||||
reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel
|
||||
dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;<br />
|
||||
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||||
2° Le salarié exerçant à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre
|
||||
son activité initiale.<br />
|
||||
2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de
|
||||
reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en
|
||||
modifier la durée.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre
|
||||
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à
|
||||
laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.
|
||||
laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +47,10 @@ laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1984-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01</a>
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@ -1,36 +1,60 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646802
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646802.xml
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||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646803
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646803.xml
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<h1>Article L122-28-3</h1>
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A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son
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activité à mi-temps ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de
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l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son
|
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précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
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activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise
|
||||
de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve
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||||
son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
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équivalente.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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@ -43,14 +67,8 @@ précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code du travail l122-28-2
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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<li>
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1984-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-05
|
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006646808
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646808.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1995-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646809
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646809.xml
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<h1>Article L122-28-4</h1>
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@ -14,11 +14,11 @@ Dans les entreprises de moins de cent salariés, au sens de l'article L. 412-5 d
|
|||
présent code, l'employeur peut refuser au salarié le bénéfice des dispositions
|
||||
de l'article L. 122-28-1 s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
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||||
n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité
|
||||
à mi-temps du salarié auront des conséquences préjudiciables à la production et
|
||||
à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le
|
||||
motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté à la
|
||||
connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre décharge,
|
||||
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
à temps partiel du salarié auront des conséquences préjudiciables à la
|
||||
production et à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur
|
||||
précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté
|
||||
à la connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre
|
||||
décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent présentation de la
|
||||
lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur
|
||||
|
@ -33,11 +33,50 @@ en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1986-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757886?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,14 +84,20 @@ en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1984-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757886?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -71,8 +116,5 @@ en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-11-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646064
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646064.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646065
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646065.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L122-28-5</h1>
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||||
|
||||
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à mi-temps pour élever
|
||||
un enfant ne peut exercer , par ailleurs aucune activité professionnelle autre
|
||||
que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 123-1 à
|
||||
L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale
|
||||
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour
|
||||
élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle
|
||||
autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L.
|
||||
123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,15 +23,67 @@ L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681249?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681251?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681257?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681266?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681250?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681252?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681258?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681260?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681263?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681265?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681259?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681268?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681262?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681256?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681255?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681253?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681264?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681261?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681269?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681254?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +91,7 @@ L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646071
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646071.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646072
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-28-7</h1>
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||||
|
||||
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et
|
||||
celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un
|
||||
travail à mi-temps pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1,
|
||||
travail à temps partiel pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1
|
||||
bénéficient, en tant que de besoin notamment en cas de changement de techniques
|
||||
ou de méthodes de travail, d'une réadaptation professionnelle.<br />
|
||||
ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
|
||||
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
|
||||
|
@ -28,49 +28,19 @@ l'article L. 930-1 du code du travail
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1985-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-11-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274424?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +48,10 @@ l'article L. 930-1 du code du travail
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274424?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-12</a>
|
||||
|
@ -123,7 +96,7 @@ l'article L. 930-1 du code du travail
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-28
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647766
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647766.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647767
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L212-4-2</h1>
|
||||
|
||||
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.<br />
|
||||
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à
|
||||
l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au
|
||||
moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée
|
||||
|
@ -65,11 +66,11 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -139,9 +140,6 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
|
|||
<li>
|
||||
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 1982 fixant les modalités de calcul du nombre de salariés à temps partiel d'une entreprise en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -160,6 +158,9 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
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|||
<li>
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||||
1990-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-28
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647791
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647791.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647792
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L212-4-5</h1>
|
||||
|
@ -18,6 +18,16 @@ ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
|
|||
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
|
||||
disponibles correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des
|
||||
salariés sont fixées par convention collective de branche ou accord collectif
|
||||
étendu. Ces conventions et accords prévoient notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles les salariés peuvent bénéficier du temps partiel et des priorités
|
||||
définies au premier alinéa du présent article, les modalités de la demande
|
||||
formulée par le ou les salariés intéressés, les motifs susceptibles d'être
|
||||
invoqués par l'employeur pour refuser, les modalités de communication de ce
|
||||
refus ainsi que les procédures d'interprétation et de conciliation en cas de
|
||||
contestation du refus.<br />
|
||||
|
||||
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise
|
||||
ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel
|
||||
réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la
|
||||
|
@ -31,11 +41,11 @@ délégués syndicaux de l'entreprise.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +74,7 @@ délégués syndicaux de l'entreprise.
|
|||
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647477
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647477.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647478
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L221-5-1</h1>
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
|
||||
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement
|
||||
composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre
|
||||
pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont
|
||||
autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.<br />
|
||||
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux
|
||||
groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les
|
||||
jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos
|
||||
hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
|
||||
également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
|
||||
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte
|
||||
obligatoirement des dispositions concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
|
||||
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance
|
||||
d'occuper un emploi autre que de suppléance.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
|
||||
celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
|
||||
normal de l'entreprise.<br />
|
||||
normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés
|
||||
de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
|
||||
partis en congé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
|
||||
|
@ -37,7 +50,15 @@ alinéa peut être accordée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275283?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +66,10 @@ alinéa peut être accordée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1987-06-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275283?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-16</a>
|
||||
|
@ -78,7 +102,7 @@ alinéa peut être accordée.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1992-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
|
|||
- [Article L231-1-3](article_l231-1-3.md)
|
||||
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
|
||||
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
|
||||
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
|
||||
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
|
||||
- [Article L231-3-1](article_l231-3-1.md)
|
||||
- [Article L231-3-2](article_l231-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-04
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647883
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647883.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647884
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L231-1</h1>
|
||||
|
@ -33,7 +33,12 @@ dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ce
|
|||
établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement
|
||||
existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes
|
||||
garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de
|
||||
décrets en Conseil d'Etat.
|
||||
décrets en Conseil d'Etat. Les ateliers des établissements publics dispensant un
|
||||
enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des
|
||||
chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels
|
||||
que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de
|
||||
ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements
|
||||
d'enseignement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,7 +48,13 @@ décrets en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756766?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1982-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L792 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-02 au 1986-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -119,9 +130,6 @@ décrets en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756766?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -362,6 +370,9 @@ décrets en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
1990-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-352 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -509,6 +520,9 @@ décrets en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -611,9 +625,6 @@ décrets en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1913-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673188?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 juillet 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS. - article 11 g AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2010-12-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,148 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647510
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L231-2-2</h1>
|
||||
|
||||
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des
|
||||
personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de
|
||||
direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par
|
||||
le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée technique ou
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil
|
||||
d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de
|
||||
contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans
|
||||
l'établissement et notamment dans les ateliers.<br />
|
||||
|
||||
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces
|
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dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de
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fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-28 au 2008-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2006-01-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2014-11-03</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1990-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1990-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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<li>
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1991-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-28 au 2008-03-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2014-11-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648061
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648061.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648062
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-13</h1>
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||||
|
@ -25,12 +25,15 @@ suivants :<br />
|
|||
de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
|
||||
l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
|
||||
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure. "<br />
|
||||
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
|
||||
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
|
||||
|
@ -54,7 +57,7 @@ au premier alinéa du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656273?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +65,7 @@ au premier alinéa du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656273?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-549 du 2 août 1989 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage. VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
|
|||
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
|
||||
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
|
||||
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
|
||||
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
|
||||
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
|
||||
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648112
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648112.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648113
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-1</h1>
|
||||
|
||||
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle
|
||||
des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
|
||||
l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les
|
||||
situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :<br />
|
||||
des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des
|
||||
chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en
|
||||
charge :.<br />
|
||||
|
||||
1° ...<br />
|
||||
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que
|
||||
de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant
|
||||
pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des
|
||||
dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection
|
||||
sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat
|
||||
aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par
|
||||
l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses
|
||||
salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes
|
||||
libérés à un ou des demandeurs d'emploi ;.<br />
|
||||
|
||||
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
|
||||
l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais
|
||||
|
@ -29,12 +37,7 @@ professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protec
|
|||
sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des
|
||||
stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées
|
||||
par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages
|
||||
annexes définis au titre VI du livre IX.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
|
||||
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
|
||||
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
|
||||
l'article L. 351-4 du même code.
|
||||
annexes définis au titre VI du livre IX.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,55 +47,34 @@ l'article L. 351-4 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1990-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756728?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -154,7 +136,13 @@ l'article L. 351-4 du même code.
|
|||
1989-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1990-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756728?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23</a>
|
||||
|
@ -183,21 +171,12 @@ l'article L. 351-4 du même code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1990-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1990-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648188
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648188.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648189
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-11</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,14 @@ n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage,
|
|||
assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
|
||||
conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la
|
||||
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
|
||||
la formation professionnelle et de l'effort de construction.
|
||||
la formation professionnelle et de l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
livre IX.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
|
||||
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
|
||||
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
|
||||
l'article L. 351-4 du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,109 +40,91 @@ la formation professionnelle et de l'effort de construction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a> CITATION source
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15</a> CITATION source
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1990-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-05</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-01-25</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656322?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -143,10 +132,10 @@ la formation professionnelle et de l'effort de construction.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656322?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-12-31 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
|
@ -184,6 +173,12 @@ la formation professionnelle et de l'effort de construction.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -208,5 +203,8 @@ la formation professionnelle et de l'effort de construction.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,285 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648207
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-14</h1>
|
||||
|
||||
En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés
|
||||
particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des
|
||||
chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l'aide
|
||||
sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des
|
||||
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut conclure des
|
||||
conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.<br />
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Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des
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catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en
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application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre
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mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de
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cette durée.<br />
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Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les
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modalités sont fixés par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1995-03-17</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-12-20</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-12-20</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-03-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1995-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-26 au 1995-03-17</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-11 au 1993-02-26</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-02-19</a>
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</li>
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<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-02-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-11 au 1999-02-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1991-12-31 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648119
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648119.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648120
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-2</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648119.xml
|
|||
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser
|
||||
l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
|
||||
difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de
|
||||
longue durée, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du
|
||||
revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes
|
||||
isolées, notamment aux veuves.<br />
|
||||
longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
|
||||
d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres
|
||||
bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des
|
||||
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum
|
||||
d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes isolées assumant ou
|
||||
ayant assumé des charges de famille.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
|
||||
droit :<br />
|
||||
|
@ -31,6 +34,9 @@ deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1 ;<b
|
|||
3° A l'exonération des cotisations sociales dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 322-4-6.<br />
|
||||
|
||||
4° A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur
|
||||
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
|
||||
personnel sont informés des conventions conclues.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +51,7 @@ travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656318?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,9 +67,6 @@ travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
|
|||
<li>
|
||||
1989-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-01 au 1990-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656318?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-01-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -124,6 +127,9 @@ travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
|
|||
<li>
|
||||
1990-01-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-01 au 1995-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -208,9 +214,18 @@ travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -229,8 +244,5 @@ travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R942-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648128
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648128.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648129
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-3</h1>
|
||||
|
||||
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
|
||||
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
|
||||
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois.<br />
|
||||
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à durée
|
||||
déterminée ne peut excéder dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
|
||||
du ministère chargé de l'emploi.
|
||||
|
@ -25,13 +26,7 @@ du ministère chargé de l'emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-27 au 2005-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-27 au 2005-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +34,10 @@ du ministère chargé de l'emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-27 au 2005-05-01</a>
|
||||
|
@ -50,8 +48,5 @@ du ministère chargé de l'emploi.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648132
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648132.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648133
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-4</h1>
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||||
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||||
Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux
|
||||
articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) ainsi que les employeurs des
|
||||
entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception
|
||||
des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
|
||||
ayant procédé à un licenciement économique dans l'année précédant la prise
|
||||
d'effet du contrat de retour à l'emploi.
|
||||
|
@ -22,13 +27,7 @@ d'effet du contrat de retour à l'emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-12 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,10 +38,19 @@ d'effet du contrat de retour à l'emploi.
|
|||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648138
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648138.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648139
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-6</h1>
|
||||
|
@ -18,9 +18,11 @@ des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
|
|||
L'exonération porte sur les rémunérations dues :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les bénéficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq
|
||||
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de
|
||||
cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale ;<br />
|
||||
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, ainsi que pour les travailleurs
|
||||
reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement
|
||||
professionnel et pour les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à
|
||||
l'article L. 323-1, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres
|
||||
d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour
|
||||
les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ou, s'il s'agit de
|
||||
|
@ -41,115 +43,7 @@ ministère chargé de l'emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-15 au 2005-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-06-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213741?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-15 au 2005-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-06-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1997-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-01 au 1995-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2002-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758324?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -157,10 +51,10 @@ ministère chargé de l'emploi.
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<ul>
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<li>
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||||
1989-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1990-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-31</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-01 au 1995-08-05</a>
|
||||
|
@ -231,6 +125,9 @@ ministère chargé de l'emploi.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648155
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648155.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648156
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-7</h1>
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||||
|
@ -24,10 +24,10 @@ attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.<br />
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|||
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
|
||||
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des
|
||||
contrats emploi-solidarité conclus.
|
||||
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au
|
||||
premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
|
||||
Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats
|
||||
emploi-solidarité conclus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,540 +37,7 @@ contrats emploi-solidarité conclus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 1997-10-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 1997-10-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-08-05 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-31 au 1998-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 2001-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-05 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897411?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897410?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R942-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-30 au 2005-10-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-04-01 au 1992-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-31 au 1995-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1998-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 2000-02-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2001-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-21 au 1992-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-21 au 1992-07-31</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-31 au 1998-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-31 au 1998-12-10</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-19 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-21 au 2004-08-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756409?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R942-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-21 au 1998-12-10</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1997-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776925?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-691 du 27 mars 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-02-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2000-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665106?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-31 au 1998-12-10</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-02 au 2000-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667106?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1995-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1998-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1998-12-10</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-19 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-02 au 2004-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2004-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-21 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1998-12-10</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665110?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-21 au 1992-07-31</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665111?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-31 au 2004-08-19</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-31 au 1991-09-21</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-10-30</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-21 au 1992-07-31</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2010-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656322?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827317?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ABROGE, en vigueur du 1990-01-31 au 2005-05-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
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|
@ -586,9 +53,6 @@ contrats emploi-solidarité conclus.
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<li>
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||||
1988-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1989-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656322?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1990-01-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ABROGE, en vigueur du 1990-01-31 au 2005-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -628,6 +92,9 @@ contrats emploi-solidarité conclus.
|
|||
<li>
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||||
1990-01-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-31 au 2005-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1992-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665909?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1989-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648462
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648462.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648463
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L351-24</h1>
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|
@ -26,7 +26,10 @@ Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, i
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|||
retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de
|
||||
l'aide ; mais ceux-ci, par dérogation aux dispositions de l'article L. 352-3 du
|
||||
présent code, sont affectés, en tout ou en partie, au remboursement de l'aide
|
||||
obtenue.<br />
|
||||
obtenue. L'aide de l'Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux
|
||||
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette aide est
|
||||
servie après avis motivé de la commission locale d'insertion. Son montant est
|
||||
fixé forfaitairement par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
|
||||
article.
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||||
|
@ -39,7 +42,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656333?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -146,7 +149,7 @@ article.
|
|||
1988-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656333?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031460084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2022-05-18</a>
|
||||
|
@ -253,6 +256,9 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2008-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018365477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-16 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038193316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -373,8 +379,5 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139912
|
|||
|
||||
<h1>Titre IV : De l'aide de l'Etat.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L940-1](article_l940-1.md)
|
||||
- [Article L940-1-1](article_l940-1-1.md)
|
||||
- [Article L940-1-2](article_l940-1-2.md)
|
||||
- [Article L940-2](article_l940-2.md)
|
||||
- [Article L940-3](article_l940-3.md)
|
||||
- [Article L940-4](article_l940-4.md)
|
||||
- [Article L940-5](article_l940-5.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,325 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651445
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L940-1</h1>
|
||||
|
||||
L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de
|
||||
promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères
|
||||
d'intervention définis par le comité interministériel de la formation
|
||||
professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les
|
||||
organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à
|
||||
cet effet.<br />
|
||||
|
||||
La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de
|
||||
fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de
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construction ou d'équipement des centres.<br />
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A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en
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application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités
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particulières sont définies par décret.<br />
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Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
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plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une
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consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des
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dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.<br />
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L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la
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formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1986-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1986-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-07-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1990-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-05-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1989-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-05</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-01-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1985-01-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1987-02-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1992-10-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D940-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D940-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-25 au 2002-01-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-21 au 1994-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273104?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-06 au 2005-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1977-02-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811676?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1994-10-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-18 au 1991-10-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-05 au 1994-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-12 au 1995-03-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-04-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-06-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a>
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</li>
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<li>
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1977-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06</a>
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</li>
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<li>
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1977-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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1982-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1986-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-21 au 1994-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D940-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail - art. D940-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-05-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-18 au 1991-10-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811676?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1994-10-29</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,155 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-07-18
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651161
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651161.xml
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<h1>Article L940-2</h1>
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Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages
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correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451211?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
1976-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671273?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29</a>
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</li>
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<li>
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1977-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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1977-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-01-01 au 1979-03-28</a>
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</li>
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<li>
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1977-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-04</a>
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</li>
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1978-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-06 au 1990-04-10</a>
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</li>
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1978-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-04-07</a>
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</li>
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<li>
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1978-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656057?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-07-07 au 1979-06-01</a>
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</li>
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1982-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a>
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1978-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE MENSUELLE VERSEE AUX TRAVAILLEURS QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-11-11 au 1979-03-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349620?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-01-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1984-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
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|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-12-30
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651449
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651449.xml
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<h1>Article L940-3</h1>
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Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation
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professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier
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ministre, soit au budget des ministères concernés.<br />
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||||
Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant
|
||||
l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en
|
||||
cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. Ce
|
||||
document retracera également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus
|
||||
les employeurs en application du titre V du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Il comportera également un état des ressources et des dépenses des fonds
|
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régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour l'année
|
||||
antérieure et pour l'année en cours.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317436?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317436?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651450
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651450.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L940-4</h1>
|
||||
|
||||
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des
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||||
alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre
|
||||
sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
|
||||
sociale".<br />
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||||
|
||||
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences
|
||||
témoins.<br />
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||||
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par
|
||||
l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en
|
||||
application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
1982-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,71 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1982-03-28
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006651451
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651451.xml
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<h1>Article L940-5</h1>
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||||
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus
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des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions
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définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-03-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002083760?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154304
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
|
||||
- [Article L941-1-1](article_l941-1-1.md)
|
||||
- [Article L941-1-2](article_l941-1-2.md)
|
||||
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
|
||||
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
|
||||
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
|
||||
- [Article L941-5](article_l941-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651456
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651456.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L941-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les
|
||||
conventions mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent être conclues avec des
|
||||
organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet
|
||||
d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après
|
||||
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
|
||||
et de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de
|
||||
formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits
|
||||
programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques,
|
||||
matériels et d'encadrement mis en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de
|
||||
formation à accueillir des handicapés.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité
|
||||
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
||||
l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un
|
||||
ou plusieurs programmes de formation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à
|
||||
l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de
|
||||
refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les
|
||||
conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces
|
||||
procédures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651459
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-1-2</h1>
|
||||
|
||||
Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une
|
||||
programmation nationale et régionale.<br />
|
||||
|
||||
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis,
|
||||
aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et
|
||||
aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article
|
||||
L. 910-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,148 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651452
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-1</h1>
|
||||
|
||||
L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de
|
||||
promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères
|
||||
d'intervention définis par le comité interministériel de la formation
|
||||
professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les
|
||||
organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à
|
||||
cet effet.<br />
|
||||
|
||||
La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de
|
||||
fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de
|
||||
construction ou d'équipement des centres.<br />
|
||||
|
||||
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en
|
||||
application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités
|
||||
particulières sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
|
||||
plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une
|
||||
consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la
|
||||
formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail - art. D940-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651461
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651461.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article L941-2</h1>
|
||||
|
||||
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages
|
||||
correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651464
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-3</h1>
|
||||
|
||||
Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation
|
||||
professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier
|
||||
ministre, soit au budget des ministères concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant
|
||||
l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en
|
||||
cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. Ce
|
||||
document retracera également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus
|
||||
les employeurs en application du titre V du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Il comportera également un état des ressources et des dépenses des fonds
|
||||
régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour l'année
|
||||
antérieure et pour l'année en cours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code dU travail L940-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651470
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-4</h1>
|
||||
|
||||
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des
|
||||
alinéas 2 et 3 de l'article L. 941-1 sont inscrits au budget du Premier ministre
|
||||
sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
|
||||
sociale".<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences
|
||||
témoins.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par
|
||||
l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en
|
||||
application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651472
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651472.xml
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<h1>Article L941-5</h1>
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Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus
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des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions
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définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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||||
</li>
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<li>
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||||
1982-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002083760?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE - article</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGISCTA000006154305
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<h1>Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.</h1>
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- [Article L942-1](article_l942-1.md)
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@ -0,0 +1,79 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-05
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||||
Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006651474
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X942L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651474.xml
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<h1>Article L942-1</h1>
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||||
En vue de concourir au développement de la formation professionnelle dans les
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entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une
|
||||
aide forfaitaire en compensation du salaire des travailleurs recrutés par
|
||||
l'entreprise ou mis à la disposition de celle-ci par des entreprises de travail
|
||||
temporaire ou des groupements d'employeurs visés au chapitre VII du titre II du
|
||||
livre Ier du code du travail pour assurer le remplacement des salariés en
|
||||
formation. Cette aide est subordonnée à des conditions relatives notamment à la
|
||||
nature des formations et à leur durée.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, à l'exception du montant de l'aide forfaitaire qui est fixé par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R942-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-05 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006078672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-05</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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||||
<li>
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||||
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-02-04 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006078672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation. VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1992-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R942-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-04-15
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651831
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651831.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651832
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L961-2</h1>
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||||
|
@ -28,8 +28,11 @@ l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens d
|
|||
articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne
|
||||
pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximum de ces rémunérations et la limite de temps au-delà de
|
||||
laquelle elles ne sont plus servies sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul
|
||||
et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de
|
||||
convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux
|
||||
institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour
|
||||
la formation professionnelle des adultes.<br />
|
||||
|
||||
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
|
||||
des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel.<br />
|
||||
|
@ -46,13 +49,7 @@ individuel de formation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657130?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROROGEANT LES EXONERATIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES AUX CONTRATS DE QUALIFICATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,11 +57,14 @@ individuel de formation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1988-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657130?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROROGEANT LES EXONERATIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES AUX CONTRATS DE QUALIFICATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
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