Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1987-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128497
- [Titre Ier : PLACEMENT](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI](titre_iii)
- [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii)
- [Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143032
#### Titre Ier : PLACEMENT
- [Chapitre Ier : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Service public du placement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement privé](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,17 @@
---
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006158077
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006158058
---
##### Chapitre Ier : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI.
##### Chapitre Ier : Service public du placement
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.](section_1)
- [Section 2 : Notification par les employeurs des places vacantes.](section_2)
- [Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Collectivités territoriales.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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---
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175090
---
###### Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.
- [Article R311-1-1](article_r311-1-1.md)
- [Article R311-1-2](article_r311-1-2.md)
- [Article R311-1-3](article_r311-1-3.md)
- [Article R311-1-4](article_r311-1-4.md)
- [Article R311-1-5](article_r311-1-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808493
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0101XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808493.xml
---
###### Article R311-1-1
Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi que les associations
qui sont visés à l'article L. 311-1 acquièrent la qualité de correspondant de
l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la
convention prévue audit article.<br />
Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les
organismes susmentionnés deviennent correspondants après avoir été agréés à cet
effet par l'Etat. Une convention est alors passée avec l'Agence nationale pour
l'emploi aux conditions fixées par l'agrément.<br />
L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période
déterminée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808494
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0102XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808494.xml
---
###### Article R311-1-2
La convention prévue à l'article L. 311-1 est conclue par le délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de
l'organisme n'excède pas les limites du département, par le délégué régional de
l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme excède les
limites du département sans dépasser celles de la région, et par le directeur
général de l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808496
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0103XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808496.xml
---
###### Article R311-1-3
L'organisme qui sollicite le bénéfice d'une convention prévue à l'article L.
311-1 doit joindre à sa demande de convention et, le cas échéant, d'agrément
copie des décisions de l'instance délibérative qui ont décidé ou approuvé la
demande tendant à ce que l'organisme devienne correspondant de l'agence.<br />
A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux
exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des
personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou
directionANPEdroit de communication*.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808497
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0104XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808497.xml
---
###### Article R311-1-4
La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu
:<br />
1° Des garanties offertes par l'organisme demandeur quant à la gratuité, la
moralité et la permanence ;<br />
2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en
oeuvre ;<br />
3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et
professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808498
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0105XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808498.xml
---
###### Article R311-1-5
L'agrément est accordé et retiré par *autorité compétente* :<br />
1° Le commissaire de la République du département lorsque l'activité de
l'organisme n'excède pas les limites du département ;<br />
2° Le commissaire de la République de la région lorsque cette activité excède
les limites du département sans dépasser celles de la région ;<br />
3° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquements aux
obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de
l'organisme de placement, soit lorsqu'il cesse d'être utile au service public du
placement.<br />
Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été
préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire
connaître ses observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de
l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.

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---
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175091
---
###### Section 2 : Notification par les employeurs des places vacantes.
- [Article R311-2-1](article_r311-2-1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808500
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0201XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808500.xml
---
###### Article R311-2-1
L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 311-2
concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire
d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.

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---
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006175092
---
###### Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
- [Article R311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R311-3-2](article_r311-3-2.md)
- [Article R311-3-3](article_r311-3-3.md)
- [Article R311-3-4](article_r311-3-4.md)
- [Article R311-3-5](article_r311-3-5.md)
- [Article R311-3-6](article_r311-3-6.md)
- [Article R311-3-7](article_r311-3-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808501.xml
---
###### Article R311-3-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'agence nationale pour l'emploi
*ANPE*.<br />
Les personnes qui y sont inscrites, en application des articles L. 311-2 et L.
311-5, sont réparties dans des catégories déterminées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi, en fonction de l'objet de leur demande et de leur situation
au regard de l'emploi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1987-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006808507
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0302XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808507.xml
---
###### Article R311-3-2
Pour maintenir leur inscription, les demandeurs d'emploi sont tenus de
renouveler périodiquement leur demande, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle ils
ont été inscrits.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808512
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808512.xml
---
###### Article R311-3-3
Les demandeurs d'emploi sont tenus de faire connaître sans délai aux services de
l'agence nationale pour l'emploi *ANPE* tout changement affectant leur situation
*obligation d'information*.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1987-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006808517
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0304XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808517.xml
---
###### Article R311-3-4
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la
liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent
*sanction* :<br />
1° Un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation
antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la
profession et la région ;<br />
2° De suivre une action de formation prévue aux 1er et 3e à 6e de l'article L.
900-2 ;<br />
3° De répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
Les décisions de radiation du délégué départemental sont immédiatement
transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1987-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006808522
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808522.xml
---
###### Article R311-3-5
La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à
l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés
aux 1° à 3° de l'article R. 351-28.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808528
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808528.xml
---
###### Article R311-3-6
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période fixée par le délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploidurée d'interdiction de
réinscription*.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006808533
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0307XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808533.xml
---
###### Article R311-3-7
Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont notifiées aux
intéressésANPE*. L'avis de la commission lie le délégué.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175095
---
###### Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.
- [Article R311-4-1](article_r311-4-1.md)
- [Article R311-4-2](article_r311-4-2.md)
- [Article R311-4-3](article_r311-4-3.md)
- [Article R311-4-4](article_r311-4-4.md)
- [Article R311-4-5](article_r311-4-5.md)
- [Article R311-4-6](article_r311-4-6.md)
- [Article R311-4-7](article_r311-4-7.md)
- [Article R311-4-8](article_r311-4-8.md)
- [Article R311-4-9](article_r311-4-9.md)
- [Article R311-4-10](article_r311-4-10.md)
- [Article R311-4-11](article_r311-4-11.md)
- [Article R311-4-12](article_r311-4-12.md)
- [Article R311-4-13](article_r311-4-13.md)
- [Article R311-4-14](article_r311-4-14.md)
- [Article R311-4-15](article_r311-4-15.md)
- [Article R311-4-16](article_r311-4-16.md)
- [Article R311-4-17](article_r311-4-17.md)
- [Article R311-4-18](article_r311-4-18.md)
- [Article R311-4-19](article_r311-4-19.md)
- [Article R311-4-20](article_r311-4-20.md)
- [Article R311-4-21](article_r311-4-21.md)
- [Article R311-4-22](article_r311-4-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808552
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0401XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808552.xml
---
###### Article R311-4-1
L'Agence nationale pour l'emploi est administrée par un conseil d'administration
et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du
ministre chargé de l'emploi.<br />
Elle comporte au niveau territorial des délégués régionaux assistés de comités
régionaux, des délégués départementaux assistés, le cas échéant, d'un comité
départemental et des chefs d'agences locales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808584
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808584.xml
---
###### Article R311-4-10
Le comité départemental donne son avis sur *ANPE, attributions* :<br />
1° Les programmes d'activité des agences locales du département ;<br />
2° Les relations de l'agence et de ses usagers dans le département ;<br />
3° Les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L.
311-1 dont l'activité n'excède pas les limites du département ;<br />
4° Les projets de convention avec les communes au titre de l'article L. 311-9
;<br />
5° Les mesures envisagées en faveur des demandeurs d'emploi dont le reclassement
exige un traitement spécifique, en liaison avec les institutions visées à
l'article L. 351-21.<br />
L'avis du comité départemental n'est valablement exprimé que si au moins la
moitié de ses membres étaient présents *quorum*. Les avis sont rendus à la
majorité des membres présents.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808585
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0411XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808585.xml
---
###### Article R311-4-11
Les commissaires de la République de région et de département assistés par les
directeurs régionaux du travail et de l'emploi et les directeurs départementaux
du travail et de l'emploi coordonnent l'action de l'Agence nationale pour
l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en
oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux
commissaires de la République de région et de département et aux directeurs
régionaux et départementaux du travail et de l'emploi des activités du service
public du placement qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux
articles L. 311-1 et L. 311-9.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808589
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0412XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808589.xml
---
###### Article R311-4-12
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* communique
chaque mois *périodicité* au ministre chargé de l'emploi *autorité compétente*
les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du
travail.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi fournit sur leur demande aux directeurs
régionaux et départementaux du travail et de l'emploi les statistiques et
informations relatives au marché du travail en sa possession.<br />
Elle fournit notamment les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi
bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les conditions fixées par les
articles L. 351-1 et suivants et par les articles R. 351-1 et suivants
*chômeurs*.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808592
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0413XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808592.xml
---
###### Article R311-4-13
L'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours à l'orientation et au
placement des travailleurs handicapés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808594
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0414XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808594.xml
---
###### Article R311-4-14
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est
assuré, sous réserve des dispositions du présent titre, dans les conditions
fixées par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre
1962 susvisé, et notamment par ses articles 151 à 189.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
contrôleur d'Etat assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808598.xml
---
###### Article R311-4-15
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi est préparé par le directeur
général.<br />
Il comporte notamment, en recettes, les subventions de l'Etat, les versements
effectués par les entreprises au titre de l'article L. 951-1 et, le cas échéant,
les subventions d'organismes publics ou privés ou celles de collectivités
territoriales, les revenus des immeubles, les ventes de publications et autres
recettes.<br />
Il comporte, en dépenses, les frais de personnel, de fonctionnement et
d'équipement, les dépenses d'intervention et, d'une manière générale, toutes
celles qui sont nécessaires au financement des activités de l'Agence nationale
pour l'emploi.<br />
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi est présenté et voté par chapitre.
Il comporte une section de fonctionnement et une section de capital.<br />
Chacune de ces sections est également présentée selon la répartition suivante
:<br />
- le budget des services centraux qui regroupe en dépenses celles qui sont
relatives auxdits services et celles qui correspondent aux moyens communs
nationaux, dont les dépenses relatives au personnel ;<br />
- l'enveloppe budgétaire attribuée à chacune des délégations régionales, et leur
répartition par programme budgétaire.<br />
Dans le cas où le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou
approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice
précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Toutefois, après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
effectuées dans la limite du projet non encore approuvé si elles résultent de
l'application de mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
subventions allouées à l'Agence nationale pour l'emploi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808602
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0416XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808602.xml
---
###### Article R311-4-16
L'Agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget
et de l'emploi. Des agents comptables secondaires, dont un par région, sont
désignés par le directeur général sur proposition de l'agent comptable et avec
l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808604
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0417XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808604.xml
---
###### Article R311-4-17
Les délégués régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs
secondaires. D'autres ordonnateurs secondaires peuvent être désignés à la
demande du directeur général, ordonnateur principal, par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808607
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0418XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808607.xml
---
###### Article R311-4-18
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions
fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964
susvisé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808610
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0419XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808610.xml
---
###### Article R311-4-19
Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont passés dans les
conditions prévues au titre 1er, et en tant qu'ils concernent les seuls marchés
informatiques, au titre IV du livre II du code des marchés publics.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808555
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808555.xml
---
###### Article R311-4-2
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi comprend *ANPE,
composition* :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant respectivement le ministre chargé de l'emploi, le
ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé du budget, le
ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales
;<br />
3° Cinq membres représentant les employeurs ;<br />
4° Cinq membres représentant les salariés.<br />
Le président est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'emploi. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.<br />
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés
par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au
plan national, le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention
prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les
organismes mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du ministre
dont ils dépendent.<br />
Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de
l'Agence nationale pour l'emploi, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable
participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En
cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par
un mandataire.<br />
En fonction de l'ordre du jour, et sur demande du commissaire du Gouvernement,
le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou
plusieurs ministères non représentés au conseil à participer, à titre
consultatif, à une séance dudit conseil.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Ce
mandat est renouvelable. Il peut, toutefois, être mis fin à tout moment au
mandat des représentants de l'Etat. Chaque membre, à l'exception du président,
peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.<br />
Un vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs
et des salariés, est élu chaque année par le conseil d'administration.<br />
Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de
trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808613
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808613.xml
---
###### Article R311-4-20
Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime
de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après
consultation des représentants du personnel.<br />
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence
nationale pour l'emploi sont maintenues.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808616
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0421XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808616.xml
---
###### Article R311-4-21
Le décret du 10 août 1966 susvisé est applicable au personnel de l'Agence
nationale pour l'emploi *ANPE*, sous réserve de dispositions particulières
concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi et du budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808620
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0422XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808620.xml
---
###### Article R311-4-22
Les salariés qui siègent au conseil d'administrationautorisations d'absences
rémunérées*.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808559
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808559.xml
---
###### Article R311-4-3
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son présidentquorum*. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil
est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont
prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un
exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du
conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au
contrôleur d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0404XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808563.xml
---
###### Article R311-4-4
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes *ANPE,
attributions* :<br />
1° La détermination des lignes générales de l'action à mener par l'Agence
nationale pour l'emploi pour l'exécution de sa mission et des plans de
développement de ses activités ;<br />
2° Les conventions de coopération à portée nationale avec l'Etat, les
institutions et organismes visés à l'article L. 351-21, et notamment celles
visées à l'article L. 311-8 ;<br />
3° Les demandes de conventionnement émanant des organismes visés à l'article L.
311-1 lorsque leur activité excède les limites de la région ;<br />
4° Le cahier des charges type prévu à l'article R. 311-6-1 ;<br />
5° Le programme d'implantation des unités, sur proposition des comités régionaux
de l'agence nationale pour l'emploi ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
8° Le compte financier ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les décisions en matière de participation financière ;<br />
12° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
13° Les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche
d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un
traitement spécifique ;<br />
14° Les conditions de mise en oeuvre des mesures individuelles destinées à
favoriser l'insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des
travailleurs.<br />
Les délibérations mentionnées aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 13° ci-dessus ne
sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'emploi et du budget.<br />
Les délibérations mentionnées au 4° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après
approbation par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans les
quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du
Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée. En cas d'opposition,
le ministre chargé de l'emploi peut annuler la délibération dans un délai d'un
mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce
délai, la délibération devient exécutoire.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut
du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de
l'emploi, par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou par
son président.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808566
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0405XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808566.xml
---
###### Article R311-4-5
Le directeur général représente l'Agence nationale pour l'emploi en justice et
dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des délibérations du
conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui
relèvent de la compétence de ce conseil. Il peut déléguer sa signature à
d'autres agents de l'établissement.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808571
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0406XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808571.xml
---
###### Article R311-4-6
Un comité régional est institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Ce comité comprend *composition* :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations *syndicales* d'employeurs et de salariés
les plus représentatives au plan national, le cas échéant, selon les modalités
fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence
nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur
régional du travail et de l'emploi, désignés par le commissaire de la République
de la région.<br />
Le président est nommé par arrêté du commissaire de la République de la région
parmi les personnalités de la région ayant une compétence en matière
d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants
sont nommés par arrêté du commissaire de la République de la région.<br />
Le délégué régional et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec
voix consultative.<br />
Les membres du comité régional sont désignés pour trois ans *durée du mandat*.
Ce mandat est renouvelable.<br />
Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de
trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* élit pour un an un
vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs ou
des salariés.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0407XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808575.xml
---
###### Article R311-4-7
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* est réuni au moins
quatre fois par an sur convocation de son président *périodicité*.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le commissaire de la République
de la région, le délégué régional ou la majorité des membres le demande sur un
ordre du jour déterminé.<br />
A sa demande, le commissaire de la République de la région est entendu par le
comité régional.<br />
Le comité régional ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice
*quorum*. Si ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans
un délai de quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le
nombre de membres présents.<br />
Le comité régional se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué régional.<br />
Les délibérations *informations obligatoires*, signées par le président et le
vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur
général de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité régional, au président du
conseil d'administration et au directeur général.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808579
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0408XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808579.xml
---
###### Article R311-4-8
Le comité régional assiste le délégué régional de l'Agence nationale pour
l'emploi *ANPE, attributions*.<br />
I. - Il fait des propositions sur :<br />
1° Les orientations spécifiques de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi
dans la région et les plans de développement de ses activités, dans le cadre des
orientations et des plans arrêtés par le conseil d'administration au niveau
national ;<br />
2° Les conventions de coopération à portée régionale mentionnées à l'article L.
311-8 ;<br />
3° Les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L.
311-1, lorsque leur activité excède les limites du département sans dépasser
celles de la région ;<br />
4° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi
dans la région.<br />
II. - Il élabore :<br />
1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation régionale, dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée et conformément à la répartition par
programme prévue à l'article R. 311-4-15 ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité régionale.<br />
Lorsque le comité départemental prévu à l'article R. 311-4-9 n'a pas été
institué, et que l'activité de ces organismes n'excède pas les limites du
département, le comité régional donne également son avis sur les demandes de
convention émanant des organismes, mentionnés à l'article L. 311-1, et sur les
projets de convention avec les communes mentionnés à l'article L. 311-9.<br />
Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au
conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0409XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808582.xml
---
###### Article R311-4-9
Le délégué régional peut instituer un comité départemental *de l'ANPE* à la
demande du commissaire de la République du département ou du comité régional de
l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Ce comité comprend *composition* :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations *syndicales* d'employeurs et de salariés
les plus représentatives au plan national, le cas échéant, selon les conditions
fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence
nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
3° Le directeur départemental du travail et de l'emploi et le représentant d'une
autre administration désigné par le commissaire de la République du
département.<br />
Le président est nommé par arrêté du commissaire de la République du département
parmi les personnalités du département ayant une compétence en matière
d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs et les salariés ainsi que leurs
suppléants sont nommés par arrêté du commissaire de la République du
département.<br />
Les membres du comité départemental sont désignés pour trois ans *durée du
mandat*. Ce mandat est renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés
doivent être remplacés dans un délai de trois ans. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
de leur prédécesseur.<br />
Le comité départemental élit pour un an un vice-président pris alternativement
parmi les représentants des employeurs ou des salariés.<br />
Le comité départemental est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation
de son président.<br />
Le délégué départemental en assure le secrétariat.<br />
A sa demande, le commissaire de la République du département est entendu par le
comité départemental.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175096
---
###### Section 5 : Collectivités territoriales.
- [Article R311-5-1](article_r311-5-1.md)
- [Article R311-5-2](article_r311-5-2.md)
- [Article R311-5-3](article_r311-5-3.md)
- [Article R311-5-4](article_r311-5-4.md)
- [Article R311-5-5](article_r311-5-5.md)
- [Article R311-5-6](article_r311-5-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808631
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0501XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808631.xml
---
###### Article R311-5-1
Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 311-9, les
communes adressent leur demande de convention au commissaire de la République de
département et au délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi
*ANPE, autorités compétentes*.<br />
A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal
autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808635
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0502XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808635.xml
---
###### Article R311-5-2
Le projet de convention *procédure* est soumis par le délégué départemental ou,
a défaut, le commissaire de la République du département à l'avis du comité
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*, ou à celui du comité
régional si le comité départemental n'a pas été institué.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808639
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0503XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808639.xml
---
###### Article R311-5-3
La convention prévue à l'article L. 311-9, par laquelle une commune devient
correspondant de l'Agence nationale pour l'emploiautorités compétentes*.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808643
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0504XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808643.xml
---
###### Article R311-5-4
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
311-11 elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi
et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à
l'article L. 351-1 est versé *mentions obligatoires*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808645
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0505XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808645.xml
---
###### Article R311-5-5
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 311-11 ne
peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en
matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec
les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808647
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0506XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808647.xml
---
###### Article R311-5-6
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*
et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des
collectivités locales, du budget et de l'emploi *charge financière*.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175097
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R311-6-1](article_r311-6-1.md)
- [Article R311-6-2](article_r311-6-2.md)
- [Article R311-6-3](article_r311-6-3.md)
- [Article R311-6-4](article_r311-6-4.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0601XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808649.xml
---
###### Article R311-6-1
Les conventions conclues au titre de l'article L. 311-1 entre l'Agence nationale
pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses
générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses
particulières.<br />
I. - Le cahier des charges type, établi dans les conditions prévues à l'article
R. 311-3-4 et approuvé par le ministre chargé de l'emploi, détermine notamment
*contenu* :<br />
1° Les obligations liées à la participation au service public du placement,
relatives notamment à la protection des droits des usagers ;<br />
2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour
l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;<br />
3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;<br />
4° La publicité des conventions.<br />
II. - Les clauses particulières des conventions déterminent :<br />
1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;<br />
2° Les services qu'il fournit ;<br />
3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte
éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du
correspondant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0602XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808650.xml
---
###### Article R311-6-2
Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le
placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et
ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence
nationale pour l'emploigratuité*, une somme quelconque, même à titre de
remboursement de frais.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808651
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0603XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808651.xml
---
###### Article R311-6-3
Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de
l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur
champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel *champ
d'application*.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0604XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808652.xml
---
###### Article R311-6-4
Les dispositions des sections 1 et 4 du présent chapitre sont applicables aux
demandes de renouvellement des conventions.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515756
- [Section 1 : Placement gratuit.](section_1)
- [Section 2 : Placement payant.](section_2)
- [SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES.](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175100
###### Section 2 : Placement payant.
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
- [Article R312-13](article_r312-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006809063
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0312R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809063.xml
---
###### Article R312-13
Dans chaque département tout bureau de placement payant est tenu de faire
parvenir chaque semaine, dans des conditions fixées par le préfet du
département, au directeur départemental du travail et de l'emploi la statistique
des offres et demandes d'emploi et celle des placements effectués.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006175129
---
###### SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article R312-13](article_r312-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006809062
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0312R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809062.xml
---
###### Article R312-13
Dans chaque département tout bureau de placement payant ou gratuit est tenu de
faire parvenir chaque semaine, dans des conditions fixées par le préfet, au
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre la statistique des
offres et demandes d'emploi et celle des placements effectués.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006143026
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514801
---
#### Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
#### Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006158068
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514799
---
##### Chapitre II : CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
##### Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808865
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808865.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514797.xml
---
###### Article R331-1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808867
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808867.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514794.xml
---
###### Article R331-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808869
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808869.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808870
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808870.xml
---
###### Article R331-3
@ -16,13 +16,9 @@ comprend :<br />
1° a) Le ministre chargé des droits de la femme ou son représentant, président
;<br />
Le ministre chargé du travail ou son représentant,<br />
Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ;<br />
vice-président ;<br />
Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant,<br />
vice-président ;<br />
Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant,
vice-président.<br />
@ -58,7 +54,7 @@ d) Un représentant sur proposition de la confédération française de
l'encadrement, confédération générale des cadres ;<br />
e) Un représentant sur proposition de la confédération française des
travailleurs chrétiens ;<br />
travailleurs chrétiens.<br />
3° Neuf représentants des employeurs, à raison de :<br />
@ -79,7 +75,7 @@ confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles ;<br />
c) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de
l'union professionnelle artisanale ;<br />
l'union professionnelle artisanale.<br />
4° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur
expérience, notamment dans la vie associative.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808871
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808871.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514789.xml
---
###### Article R331-4

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808873
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808873.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514786.xml
---
###### Article R331-5

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808875
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808875.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514784.xml
---
###### Article R331-6

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808877
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0331R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808877.xml
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514782.xml
---
###### Article R331-7