Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS

BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
 OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
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République française 2006-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,31 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006809825
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809825.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514102.xml
---
<h1>Article R351-35</h1>
La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être
cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9
et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de
cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle
ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.
Toutefois, lorsque, au terme de la période de douze mois, le nombre total des
heures travaillées n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice des
allocations calculées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent
article est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle
jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures.<br />
Toutefois, les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des
dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du
I de l'article L. 351-15. Ces dispositions sont également applicables, pendant
toute la durée de leur indemnisation, aux allocataires âgés de 55 ans ou
plus.<br />
I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut
être cumulée avec le versement de l'allocation instituée par l'article L. 351-9,
ainsi qu'avec celui de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 lorsque le
bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée
d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée
maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des
droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité
même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de
cette durée.<br />
Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des
allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la
@ -36,7 +28,44 @@ correspondant à la durée légale du travail.<br />
Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre
des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient,
par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.<br />
II. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation instituée par l'article L. 351-10
reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins
égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non
salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les
trois premiers mois d'activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi
perçues.<br />
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de
l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et
celui-ci perçoit mensuellement la prime forfaitaire instituée par l'article L.
351-20. Le montant de cette prime est de 150 euros.<br />
Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas
échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de
la période considérée.<br />
La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité
professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté
des ministres chargés de l'action sociale et du travail.<br />
III. - Lorsque, au terme de la période de versement prévue au I ou au II, le
nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent
cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire
qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des
sept cent cinquante heures.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'une des allocations ou de la prime mentionnées au
présent article interrompt son activité professionnelle pendant une durée
minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des
dispositions du présent article.<br />
Lorsqu'il cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement
prévue au I ou au II, il n'est pas fait application du délai de quatre ans
institué à l'article R. 351-16 s'il sollicite la reprise du versement de
l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation
d'activité.
<details>
@ -46,27 +75,136 @@ par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-06 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1992-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034643944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034643952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034643968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,9 +214,6 @@ par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
<li>
1968-02-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-135 1972-02-14 ART. 1
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
@ -86,13 +221,16 @@ par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
1998-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-28</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
@ -100,6 +238,9 @@ par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -115,5 +256,26 @@ par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-135 1972-02-14 ART. 1
</li>
</ul>
</details>