Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
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République française 2012-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018528657 Identifiant: LEGIARTI000026886580
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###### Article R4615-5 ###### Article R4615-5
Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans
l'établissement ou le syndicat interhospitalier, il est remplacé dans le délai l'établissement , il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes
d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des représentants frappés des
représentants frappés des incapacités prononcées en application des articles L. incapacités prononcées en application des articles L. 5 à L. 7 du code
5 à L. 7 du code électoral.<br /> électoral.<br />
Dans les établissements où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est Dans les établissements où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est
pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2017-04-28
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###### Article R4615-6 ###### Article R4615-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528655.xml
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 cessent de faire Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 cessent de faire
partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque
l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef
d'établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier.<br /> d'établissement .<br />
Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article
R. 4615-11. R. 4615-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article D4626-2 ###### Article D4626-2
Le service de santé au travail est organisé comme suit :<br /> Le service de santé au travail est organisé comme suit :<br />
1° Dans les établissements ou syndicats interhospitaliers de plus de mille cinq 1° Dans les établissements de plus de mille cinq cents agents, sous la forme
cents agents, sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat d'un service propre à l'établissement ;<br />
;<br />
2° Dans les établissements ou syndicats interhospitaliers comptant mille cinq 2° Dans les établissements comptant mille cinq cents agents et moins :<br />
cents agents et moins :<br />
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ;<br />
interhospitalier ;<br />
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ou b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ;<br />
syndicats interhospitaliers ;<br />
c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel
que défini aux articles D. 4622-22 et suivants lorsque la création d'un service que défini aux articles D. 4622-22 et suivants lorsque la création d'un service

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528054 Identifiant: LEGIARTI000026886622
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###### Article D4626-3 ###### Article D4626-3
Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D. 4626-2, le service de santé au Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D. 4626-2, le service de santé au
travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des
établissements ou par un syndicat interhospitalier.<br /> établissements.
Lorsque ce service est commun à des établissements et syndicats
interhospitaliers, il est géré par l'un de ces établissements ou l'un de ces
syndicats interhospitaliers.<br />
Lorsqu'il est commun à plusieurs syndicats interhospitaliers, il est géré par
l'un d'eux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528052 Identifiant: LEGIARTI000026886620
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###### Article D4626-4 ###### Article D4626-4
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au
travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels
médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat au 31 décembre de la médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année
dernière année civile. civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528050 Identifiant: LEGIARTI000026886615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886615.xml
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###### Article D4626-5 ###### Article D4626-5
Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, le
syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements
établissements et syndicats intéressés proportionnellement au nombre d'agents intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.
employés par chacun d'eux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528046 Identifiant: LEGIARTI000026886613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886613.xml
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###### Article D4626-6 ###### Article D4626-6
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat établit chaque Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le
année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail. Il est
du service de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. santé et du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951976 Identifiant: LEGIARTI000026886610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886610.xml
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###### Article D4626-8 ###### Article D4626-8
@ -13,10 +13,9 @@ Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement ou
le syndicat a conclu une convention avec un service de santé au travail le syndicat a conclu une convention avec un service de santé au travail
interentreprises.<br /> interentreprises.<br />
Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, un
syndicats interhospitaliers, un rapport commun est établi. Il retrace l'activité rapport commun est établi. Il retrace l'activité du service commun dans chacun
du service commun dans chacun des établissements ou syndicats concernés. Un des établissements concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé au chef
exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement ou au secrétaire d'établissement, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité
général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement ou ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528034 Identifiant: LEGIARTI000026886608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886608.xml
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###### Article R4626-11 ###### Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec
l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé de la gestion du service l'établissementchargé de la gestion du service de santé au travail dans les
de santé au travail dans les conditions prévues par le code de déontologie conditions prévues par le code de déontologie médicale conformément à un modèle
médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
ministres chargés de la santé et du travail. travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528030 Identifiant: LEGIARTI000026886603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886603.xml
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###### Article R4626-13 ###### Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.<br /> Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.<br />
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement ou le Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement.<br />
syndicat interhospitalier.<br />
Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre
hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528022 Identifiant: LEGIARTI000026886601
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###### Article R4626-17 ###### Article R4626-17
Les établissements et syndicats interhospitaliers mettent à la disposition du Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail le personnel
médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté
selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528014 Identifiant: LEGIARTI000026886599
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###### Article R4626-19 ###### Article R4626-19
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement ou le secrétaire Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement de toute
général du syndicat interhospitalier de toute déclaration de maladie déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail
professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du et d'accident du travail.<br />
travail.<br />
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour
éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène, éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement ou au de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en
secrétaire général du syndicat qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, à adresse copie à l'autorité de tutelle, à l'inspecteur du travail et au médecin
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. inspecteur du travail.