Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
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République française 2012-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528657.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886580.xml
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###### Article R4615-5
Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans
l'établissement ou le syndicat interhospitalier, il est remplacé dans le délai
d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des
représentants frappés des incapacités prononcées en application des articles L.
5 à L. 7 du code électoral.<br />
l'établissement , il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes
prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des représentants frappés des
incapacités prononcées en application des articles L. 5 à L. 7 du code
électoral.<br />
Dans les établissements où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est
pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528655.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886584.xml
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###### Article R4615-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528655.xml
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 cessent de faire
partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque
l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef
d'établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier.<br />
d'établissement .<br />
Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article
R. 4615-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528056.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886625.xml
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###### Article D4626-2
Le service de santé au travail est organisé comme suit :<br />
1° Dans les établissements ou syndicats interhospitaliers de plus de mille cinq
cents agents, sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat
;<br />
1° Dans les établissements de plus de mille cinq cents agents, sous la forme
d'un service propre à l'établissement ;<br />
2° Dans les établissements ou syndicats interhospitaliers comptant mille cinq
cents agents et moins :<br />
2° Dans les établissements comptant mille cinq cents agents et moins :<br />
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ou au syndicat
interhospitalier ;<br />
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ;<br />
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ou
syndicats interhospitaliers ;<br />
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ;<br />
c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel
que défini aux articles D. 4622-22 et suivants lorsque la création d'un service

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528054
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886622.xml
---
###### Article D4626-3
Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D. 4626-2, le service de santé au
travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des
établissements ou par un syndicat interhospitalier.<br />
Lorsque ce service est commun à des établissements et syndicats
interhospitaliers, il est géré par l'un de ces établissements ou l'un de ces
syndicats interhospitaliers.<br />
Lorsqu'il est commun à plusieurs syndicats interhospitaliers, il est géré par
l'un d'eux.
établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528052.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886620.xml
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###### Article D4626-4
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au
travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels
médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat au 31 décembre de la
dernière année civile.
médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année
civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528050.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886615.xml
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###### Article D4626-5
Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou
syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les
établissements et syndicats intéressés proportionnellement au nombre d'agents
employés par chacun d'eux.
Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, le
montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements
intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528046.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886613.xml
---
###### Article D4626-6
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat établit chaque
année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière
du service de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le
fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail. Il est
élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé et du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023951976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951976.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886610.xml
---
###### Article D4626-8
@ -13,10 +13,9 @@ Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement ou
le syndicat a conclu une convention avec un service de santé au travail
interentreprises.<br />
Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements ou
syndicats interhospitaliers, un rapport commun est établi. Il retrace l'activité
du service commun dans chacun des établissements ou syndicats concernés. Un
exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement ou au secrétaire
général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement ou
syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, un
rapport commun est établi. Il retrace l'activité du service commun dans chacun
des établissements concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé au chef
d'établissement, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement
ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528034.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886608.xml
---
###### Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec
l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé de la gestion du service
de santé au travail dans les conditions prévues par le code de déontologie
médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du travail.
l'établissementchargé de la gestion du service de santé au travail dans les
conditions prévues par le code de déontologie médicale conformément à un modèle
de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528030.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886603.xml
---
###### Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.<br />
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement ou le
syndicat interhospitalier.<br />
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement.<br />
Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre
hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528022.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886601.xml
---
###### Article R4626-17
Les établissements et syndicats interhospitaliers mettent à la disposition du
médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service
selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
du travail.
Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail le personnel
nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528014.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886599.xml
---
###### Article R4626-19
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement ou le secrétaire
général du syndicat interhospitalier de toute déclaration de maladie
professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du
travail.<br />
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement de toute
déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail
et d'accident du travail.<br />
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour
éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement ou au
secrétaire général du syndicat qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, à
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en
adresse copie à l'autorité de tutelle, à l'inspecteur du travail et au médecin
inspecteur du travail.