Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559326
NOR: ETST1415156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/93/JORFTEXT000029559326.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532914
###### Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- [Section 1 : Document unique d'évaluation des risques](section_1)
- [Section 2 : Pénibilité](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023794022
---
###### Section 2 : Pénibilité
- [Article D4121-5](article_d4121-5.md)
- [Article D4121-6](article_d4121-6.md)
- [Article D4121-7](article_d4121-7.md)
- [Article D4121-8](article_d4121-8.md)
- [Article D4121-9](article_d4121-9.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023794645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/46/LEGIARTI000023794645.xml
---
###### Article D4121-5
Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont :<br />
1° Au titre des contraintes physiques marquées :<br />
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;<br />
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;<br />
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;<br />
2° Au titre de l'environnement physique agressif :<br />
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R.
4412-60, y compris les poussières et les fumées ;<br />
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
;<br />
c) Les températures extrêmes ;<br />
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;<br />
3° Au titre de certains rythmes de travail :<br />
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L.
3122-31 ;<br />
b) Le travail en équipes successives alternantes ;<br />
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une
cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou
par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253613.xml
---
###### Article D4121-6
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, la fiche prévue à l'article L.
4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne :<br />
1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du
document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers
survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;<br />
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;<br />
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles,
mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant
cette période.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253615.xml
---
###### Article D4121-7
La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition
pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en
compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et
conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.<br />
La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253617.xml
---
###### Article D4121-8
Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en
cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du
travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres
cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027677717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/77/LEGIARTI000027677717.xml
---
###### Article D4121-9
Pour le travailleur réalisant des opérations comportant des risques d'exposition
à l'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont
consignées sur la fiche d'exposition à l'amiante prévue à l'article R. 4412-120.
Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L.
4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.<br />
Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu
hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées
sur la fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13. Cette dernière est alors
également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3 et à celles des
articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560008
- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-10-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560010
---
###### Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions
- [Article D4161-1](article_d4161-1.md)
- [Article D4161-2](article_d4161-2.md)
- [Article D4161-3](article_d4161-3.md)
- [Article D4161-4](article_d4161-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560222.xml
---
###### Article D4161-1
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 au-delà des seuils fixés au même
article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à
l'article L. 4161-1 et la transmet au travailleur au terme de chaque année
civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les
travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit
et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la
date de fin de contrat.<br />
Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été
exposé. L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard
des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées
en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées
au 1° de l'article R. 4121-1-1. Cette évaluation prend en compte, le cas
échéant, les situations types d'exposition identifiées dans l'accord collectif
de branche étendu visé par l'article L. 4161-2. L'employeur peut également
prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des
référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

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@ -0,0 +1,378 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560231.xml
---
###### Article D4161-2
Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à
l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :<br />
1° Au titre des contraintes physiques marquées :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">SEUIL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Action ou situation</p>
</td>
<td>
<p align="center">Intensité minimale</p>
</td>
<td>
<p align="center">Durée</p>
<p align="center">minimale</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="4" valign="middle">
<br />
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Lever ou porter<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Charge unitaire de 15 kilogrammes<br />
</td>
<td align="center" rowspan="3" valign="middle">
<br />
600 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
Pousser ou tirer<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Charge unitaire de 250 kilogrammes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol
ou à une hauteur située au-dessus des épaules<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Charge unitaire de 10 kilogrammes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
Cumul de manutentions de charges<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
7,5 tonnes cumulées par jour<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
120 jours par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des
articulations<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou
positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30
degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
900 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2" valign="middle">
<br />
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Vibrations transmises aux mains et aux bras<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de
2,5 m/ s2<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2" valign="middle">
<br />
450 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
Vibrations transmises à l'ensemble du corps<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de
0,5 m/ s2<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2° Au titre de l'environnement physique agressif :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">
<br />
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">SEUIL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Action ou situation</p>
</td>
<td>
<p align="center">Intensité minimale</p>
</td>
<td>
<p align="center">Durée minimale</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R.
4412-60, y compris les poussières et les fumées<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs
classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE)
n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par
application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de
pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique
concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de
protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée
d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail
et du ministre chargé de la santé<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.
4461-1<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Interventions ou travaux<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
1 200 hectopascals<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
60 interventions ou travaux par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
c) Températures extrêmes<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à
30 degrés Celsius<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
900 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2" valign="middle">
<br />
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit
heures d'au moins 80 décibels (A)<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
600 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à
135 décibels (C)<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
120 fois par an<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
3° Au titre de certains rythmes de travail :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">SEUIL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Action ou situation</p>
</td>
<td>
<p align="center">Intensité minimale</p>
</td>
<td>
<p align="center">Durée minimale</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à
L. 3122-31<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
120 nuits par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br />
b) Travail en équipes successives alternantes<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une
heure de travail entre 24 heures et 5 heures<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
50 nuits par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2" valign="middle">
<br />
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à
une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique
d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle
défini<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2" valign="middle">
<br />
900 heures par an<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle
supérieur à 1 minute<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560426.xml
---
###### Article D4161-3
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D.
4161-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et
individuelle.<br />
Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le
dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se
déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont
constatées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560435.xml
---
###### Article D4161-4
Pour les travailleurs mentionnés à l'article R. 4162-1, une fiche de prévention
des expositions est établie. Une copie de la fiche de prévention des expositions
est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours
consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins
trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa
disposition.<br />
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de
ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.