Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006644937
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644937.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006644938
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAR
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###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000
francs.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500
F.