LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000033714298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml
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Date de début: 2018-06-14
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037062300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062300.xml
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<h1>Article L6331-48</h1>
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@ -39,18 +39,18 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
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entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
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employeurs.<br />
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Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
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du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
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actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
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et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
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% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
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présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
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du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
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leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
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même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
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travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
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dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
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au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.<br />
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Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la
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sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à
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l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions
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acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant
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annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article
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qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de
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l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur
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chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même
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1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs
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indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie,
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la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au
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prorata des valeurs qui y sont indiquées.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
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article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2016-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
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2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046539169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
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