Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 1997-12-30 Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810991 Identifiant: LEGIARTI000006810992
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0B
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###### Article R835-2 ###### Article R835-2
Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :<br /> Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :<br />
1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux 1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux
contrats d'insertion par l'activité ;<br /> contrats d'insertion par l'activité ;<br />
@ -27,9 +27,8 @@ cours ;<br />
5° Le financement des primes à la création d'emploi ;<br /> 5° Le financement des primes à la création d'emploi ;<br />
6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale 6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au
(U.N.E.D.I.C.) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;<br />
l'activité ;<br />
7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à 7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à
l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux
@ -38,6 +37,9 @@ relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette
contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ;<br /> d'insertion ;<br />
8° L'évaluation et le suivi des actions financées par le F.E.D.O.M.<br /> 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code
;<br />
9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.<br />
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 1997-12-30 Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810996 Identifiant: LEGIARTI000006810997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0B
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###### Article R835-3 ###### Article R835-3
@ -28,9 +28,8 @@ Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représe
et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
Le délégué à l'emploi ou son représentant ;<br /> Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 1997-12-30 Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811005 Identifiant: LEGIARTI000006811006
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0B
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###### Article R835-5 ###### Article R835-5
@ -19,8 +19,10 @@ sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.<br />
Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des
charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats
d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles
3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.<br />
F.E.D.O.M.<br />
Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de
l'article L. 322-4-19 du présent code.<br />
Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du
budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 1997-12-30 Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811019 Identifiant: LEGIARTI000006811020
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811020.xml
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###### Article R835-9 ###### Article R835-9
@ -15,7 +15,8 @@ Le comité permanent est composé de quatre membres :<br />
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou
son représentant, président ;<br /> son représentant, président ;<br />
Le délégué à l'emploi ou son représentant ;<br /> Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29 Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 1997-12-30 Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006644935 Identifiant: LEGIARTI000006644936
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAO Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644936.xml
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###### Article D517-1 ###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500
F. F.