Décret n°45-2751 du 2 novembre 1945 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORD. DU 22 février 1945

ART. 1 A 3 : POUVOIRS DES COMITES D'ENTREPRISES.
 ART. 4 A 8 : GESTION DES OEUVRES SOCIALES.
 ART. 9 A 11 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT.
 ART. 12 A 18 : SERVICES SOCIAUX ET SERVICES MEDICAUX.
 ART. 19 A 25 : FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873575
Ancien identifiant: 1DX9452751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/35/JORFTEXT000000873575.xml
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République française 1986-03-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006809973
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809973.xml
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506838.xml
---
<h1>Article R432-6</h1>
Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale, des sociétés mutualistes ainsi qu'auprès des
commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils
d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux
délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants
desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits
conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.<br />
organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de
contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres
de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et
choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces
délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un
d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute
délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit
@ -27,10 +26,17 @@ Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les
conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de
l'institution.<br />
Lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de
l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans tous les autres
cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre
chargé du travail ou de son délégué.
Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres
de logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au
contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être
annexé ; dans les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf
recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.<br />
Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à
l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé.<br />
Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son
avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
<details>
@ -40,21 +46,13 @@ chargé du travail ou de son délégué.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274036?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000861101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-470 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -67,15 +65,21 @@ chargé du travail ou de son délégué.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274036?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000861101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-470 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1986-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01</a>
</li>