Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128493
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : Hygiène et sécurité](titre_iii)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143015
---
#### Titre VI : Pénalités
- [Chapitre Ier : Conditions du travail](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158043
---
##### Chapitre Ier : Conditions du travail
- [Section 3 : Travail de nuit.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175075
---
###### Section 3 : Travail de nuit.
- [Article R261-7](article_r261-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018518972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518972.xml
---
###### Article R261-7
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les
infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi
qu'aux règlements pris pour leur application.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe en récidive.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123851
### Livre II : Réglementation du travail
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153872
##### Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- [Section 4 : Durée quotidienne du travail.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle de la durée du travail](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169877
---
###### Section 4 : Durée quotidienne du travail.
- [Article D212-12](article_d212-12.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018518968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518968.xml
---
###### Article D212-12
Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la
durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au
contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée
quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de
l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît
temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.<br />
Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature,
des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci
;<br />
Travaux saisonniers ;<br />
Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du
mois ou de l'année.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139710
---
#### Titre II : Repos et congés
- [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153874
---
##### Chapitre préliminaire : Repos quotidien
- [Article D220-4](article_d220-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018518981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518981.xml
---
###### Article D220-4
Dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des
transports, en l'absence d'accord collectif, des décrets particuliers
définissent les conditions dans lesquelles la dérogation peut être mise en
oeuvre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139740
#### Titre IV : Transports et télécommunications
- [Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Marins](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.](chapitre_iv)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006153923
---
##### Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés.
- [Article D741-1](article_d741-1.md)
- [Article D741-2](article_d741-2.md)
- [Article D741-3](article_d741-3.md)
- [Article D741-4](article_d741-4.md)
- [Article D741-5](article_d741-5.md)
- [Article D741-6](article_d741-6.md)
- [Article D741-7](article_d741-7.md)
- [Article D741-8](article_d741-8.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519157.xml
---
###### Article D741-1
Dans les établissements appartenant aux sous-groupes ci-dessous énumérés de la
nomenclature des entreprises publiée au Journal Officiel du 27 novembre 1947,
ainsi que dans les dépendances de ces établissements, le service des congés
payés est assuré par des caisses constituées à cet effet. Ces caisses peuvent
éventuellement former un seul organisme à compétence nationale :<br />
Sous-groupes 62-3, 62-410 (pour le transport des marchandises seulement), 62-5,
67-300, 67-400, 67-410, 67-5, 73-12, 73-13, 89-502 (uniquement en ce qui
concerne les entreprises travaillant pour le compte de la Société nationale des
chemins de fer français), 89-610 (à l'exception des entreprises concessionnaires
d'égouts).<br />
Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un
seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à
différentes caisses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519156.xml
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###### Article D741-2
Le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, les pièces justificatives et
garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours
de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les
statuts et règlements des caisses. Il autorise dans la même forme, chacun de ces
organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale
déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré
à la caisse justifie l'institution de celle-ci. Les statuts et règlements des
caisses et toutes modifications de ces textes ne sont applicables qu'après avoir
reçu l'approbation du ministre.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519154.xml
---
###### Article D741-3
Au début de chaque mois les chefs des entreprises mentionnées à l'article D.
741-1 doivent déclarer à la caisse compétente pour la localité où est fixé le
siège de l'établissement le salaire du personnel embauché au cours du mois
écoulé.<br />
Les salaires de ce personnel doivent continuer à être déclarés :<br />
1° Jusqu'au 1er octobre, lorsque le salarié est occupé dans l'entreprise depuis
moins de six mois, le 1er avril suivant la date de son embauchage ;<br />
2° Jusqu'au 1er avril lorsque le salarié est occupé dans l'entreprise depuis
moins de six mois le 1er octobre suivant la date de son embauchage.<br />
Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de déclarer :<br />
a) Le personnel administratif ;<br />
b) Le personnel non administratif lié à l'entreprise par un contrat à durée
déterminée conclu pour une année au minimum et ayant acquis date certaine par
enregistrement. En cas de résiliation d'un tel contrat avant le terme d'une
année, la situation du travailleur sera appréciée compte tenu des règles prévues
aux alinéas 1 et 2 du présent article. La caisse ne pourra cependant exiger le
paiement des cotisations afférentes aux salaires versés pendant la période de
référence écoulée, lorsque le congé acquis au cours de celle-ci aura été
effectivement pris par l'intéressé.<br />
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, moyennant le
versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel
dont la déclaration n'est pas obligatoire.<br />
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent
chapitre qu'à celles des statuts et règlement de la caisse. Les effets de son
affiliation ne peuvent en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de
la période de référence écoulée.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519153.xml
---
###### Article D741-4
La cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée est déterminée par un
pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.<br />
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse. Le
règlement intérieur de celle-ci précise d'autre part, les époques et les modes
de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être
accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les
adhérents.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519152.xml
---
###### Article D741-5
Les droits des travailleurs déclarés à la caisse, tant en ce qui concerne la
durée de leur congé que l'indemnité y afférente, sont fixés suivant les
dispositions du livre II, titre II, chapitre III du présent code. Il est précisé
toutefois, que dix-sept journées de travail effectif sont considérées comme
équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
travailleurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519151.xml
---
###### Article D741-6
Le travailleur déclaré à la caisse doit avant son départ en vacances, ou à la
date de résiliation de son contrat, recevoir de son chef d'entreprise un
certificat en double exemplaire par lequel il justifiera, en temps opportun, de
ses droits à congé, envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur. Ce
certificat indique le nombre de journées de travail effectuées par le salarié
dans l'entreprise pendant l'année de référence, le taux du dernier salaire perçu
par l'intéressé et ayant donné lieu au versement de cotisations ainsi que la
raison sociale de l'établissement et l'adresse de la caisse d'affiliation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519159.xml
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###### Article D741-7
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
de membres employeurs et salariés désignés par le directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre, choisis parmi les organisations patronales et
ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
assujetties.<br />
Cette commission statue sur toutes les contestations relatives au droit aux
congés des travailleurs déclarés à la caisse.<br />
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000018519158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519158.xml
---
###### Article D741-8
Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans
les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison
sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.<br />
Ils doivent également justifier, à tout moment, aux agents chargés de
l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire
et aux contrôleurs agréés par la caisse à laquelle ils sont tenus d'être
affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.