Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527320
### Cinquième partie : L'emploi
- [Livre IV : Le demandeur d'emploi](livre_iv)
- [Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi](livre_ier)
- [Livre IV : Le demandeur d'emploi](livre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526934
##### Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- [Chapitre II : Insertion par l'activité économique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Contrats de travail aidés](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526854
---
###### Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- [Section 1 : Entreprises d'insertion](section_1)
- [Section 2 : Associations intermédiaires](section_2)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526852
---
###### Section 1 : Entreprises d'insertion
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526850
---
###### Sous-section 1 : Convention
- [Article R5132-1](article_r5132-1.md)
- [Article R5132-2](article_r5132-2.md)
- [Article R5132-3](article_r5132-3.md)
- [Article R5132-4](article_r5132-4.md)
- [Article R5132-5](article_r5132-5.md)
- [Article R5132-6](article_r5132-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526848.xml
---
###### Article R5132-1
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises d'insertion,
quelle que soit leur forme juridique, apportant un soutien effectif aux
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526846.xml
---
###### Article R5132-2
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :<br />
1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;<br />
2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise
accueille ;<br />
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue à
l'article R. 5132-8 ;<br />
4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
l'entreprise prévoit de bénéficier ;<br />
5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le
cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;<br />
6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi
;<br />
7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration
avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;<br />
9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526844.xml
---
###### Article R5132-3
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
entreprises présentant des perspectives de viabilité économique. Elle peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Les stipulations financières d'une convention pluriannuelle font l'objet
d'avenants annuels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526842.xml
---
###### Article R5132-4
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui
fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne
exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526840.xml
---
###### Article R5132-5
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours, pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526838.xml
---
###### Article R5132-6
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la
convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention.<br />
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526836
---
###### Sous-section 2 : Aide financière
- [Article R5132-7](article_r5132-7.md)
- [Article R5132-8](article_r5132-8.md)
- [Article R5132-9](article_r5132-9.md)
- [Article R5132-10](article_r5132-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018526828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526828.xml
---
###### Article R5132-10
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est
inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il
occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et
:<br />
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
moins égale à trente-cinq heures par semaine ;<br />
2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à
l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526834.xml
---
###### Article R5132-7
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises
d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par
la convention, à une aide de l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526832.xml
---
###### Article R5132-8
L'aide de l'Etat est versée annuellement à l'entreprise d'insertion pour chaque
poste de travail occupé à temps plein.<br />
Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.<br />
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation
des postes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000018526830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526830.xml
---
###### Article R5132-9
L'aide de l'Etat ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à
l'emploi financée par l'Etat.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526826
---
###### Section 2 : Associations intermédiaires
- [Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526810
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###### Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
- [Article R5132-19](article_r5132-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526804.xml
---
###### Article R5132-19
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition
d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la
convention conclue par elle avec l'Etat.