Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506930
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-3-1](article_r423-3-1.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
- [Article R423-4-1](article_r423-4-1.md)
- [Article R423-5](article_r423-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506895.xml
---
###### Article R423-3-1
L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du
personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les
différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel
prévue par l'article L. 423-3 est le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.<br />
Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation
et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture,
l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du
siège de l'établissement.<br />
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité
administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du
siège de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506889.xml
---
###### Article R423-4-1
L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la qualité
d'établissement distinct prévue par l'article L. 423-4 est le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du
siège de l'entreprise.<br />
Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation
et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture,
l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du
siège de l'entreprise.<br />
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité
administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du
siège de l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006810088
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0423R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810088.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506884.xml
---
###### Article R423-5
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi
d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du
troisième alinéa de l'article L. 423-3 ou sur le fondement de l'article L.
423-12 vaut décision de rejet.
troisième alinéa de l'article L. 423-3, du deuxième alinéa de l'article L. 423-4
ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506754
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R433-2-1](article_r433-2-1.md)
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
- [Article R433-5](article_r433-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506745.xml
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###### Article R433-2-1
L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du
personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les
différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise
ainsi que sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à
l'article L. 433-2 est le directeur départemental chargé du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.<br />
Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation
et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture,
l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du
siège de l'entreprise.<br />
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité
administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du
siège de l'entreprise.