Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158024
- [Section 7 : Manutention des charges](section_7/README.md)
- [Section 8 : Prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants](section_8/README.md)
- [Section 9 : Prévention du risque d'exposition aux vibrations mécaniques](section_9/README.md)
- [Section 10 : Prévention du risque d'exposition au bruit](section_10/README.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018512370
---
<h1>Section 10 : Prévention du risque d'exposition au bruit</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Obligations de l'employeur.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dérogations.](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018512368
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R231-126](article_r231-126.md)
- [Article R231-127](article_r231-127.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512357.xml
---
<h1>Article R231-126</h1>
Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme
suit :<br />
1° Niveau de pression acoustique de crête : niveau de la valeur maximale de la
pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;<br />
2° Niveau d'exposition quotidienne au bruit : moyenne pondérée dans le temps des
niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit
heures ;<br />
3° Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit : moyenne pondérée dans le temps
des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq
journées de travail de huit heures.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode
de calcul des paramètres physiques mentionnés au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512351.xml
---
<h1>Article R231-127</h1>
I. - Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant
l'action de prévention sont fixées comme suit :<br />
1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au
bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ;<br />
2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention
prévue à l'article R. 231-130, paragraphes II et III, à l'article R. 231-131,
paragraphe I, point 2°, et à l'article R. 231-134, paragraphe I, sont un niveau
d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression
acoustique de crête de 137 dB(C) ;<br />
3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention
prévue à l'article R. 231-131, paragraphe I, point 1°, à l'article R. 231-133,
et à l'article R. 231-134, paragraphe II, sont un niveau d'exposition
quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de
135 dB(C).<br />
II. - Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° du I,
la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte
de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le
travailleur.<br />
Les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention définies aux 2° et
3° du I ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces
protecteurs.<br />
III. - Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'inspecteur du
travail et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une
journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau
d'exposition hebdomadaire au bruit peut être utilisé au lieu du niveau
d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les
travailleurs sont exposés, aux fins de l'application des valeurs limites
d'exposition et des valeurs déclenchant l'action de prévention. Cette
substitution ne peut être effectuée qu'à condition que le niveau d'exposition
hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur
limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises
afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018512366
---
<h1>Sous-section 2 : Obligations de l'employeur.</h1>
- [Article R231-128](article_r231-128.md)
- [Article R231-130](article_r231-130.md)
- [Article R231-131](article_r231-131.md)
- [Article R231-132](article_r231-132.md)
- [Article R231-133](article_r231-133.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,265 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512339.xml
---
<h1>Article R231-128</h1>
I. - Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2 et à
sa mise à jour, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de
bruit auxquels les travailleurs sont exposés.<br />
L'évaluation des niveaux de bruit et le mesurage ont pour but de déterminer les
paramètres physiques définis à l'article R. 231-126 et de décider si, dans une
situation donnée, les valeurs fixées à l'article R. 231-127 sont dépassées.<br />
L'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont
planifiés et effectués par des personnes compétentes, avec le concours, le cas
échéant, du service de santé au travail. Ils sont exécutés à des intervalles
appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de
travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit. En cas
de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.<br />
L'évaluation des niveaux de bruit et les résultats du mesurage sont conservés
sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de
dix ans.<br />
Ces résultats sont tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.<br />
Ils sont communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation avec le
dossier médical des travailleurs exposés.<br />
Ils sont tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du
contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les
conditions du mesurage des niveaux de bruit.<br />
II. - Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en
considération les éléments suivants :<br />
1° Le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition au
bruit impulsif ;<br />
2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant
l'action de prévention fixées à l'article R. 231-127 ;<br />
3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs particulièrement
sensibles à ce risque, notamment les femmes enceintes ;<br />
4° Compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et dans la mesure où
cela est techniquement réalisable, toute incidence sur la santé et la sécurité
des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et des substances
toxiques pour l'ouïe d'origine professionnelle et entre le bruit et les
vibrations ;<br />
5° Toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs
résultant d'interactions entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons
qu'il importe d'observer afin de réduire le risque d'accidents ;<br />
6° Les renseignements sur les émissions sonores, fournis par les fabricants
d'équipements de travail, en application des règles techniques mentionnées à
l'article R. 233-84 ;<br />
7° L'existence d'équipements de travail permettant de réduire les émissions
sonores et susceptibles d'être utilisés en remplacement des équipements
existants ;<br />
8° La prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, dans
des lieux placés sous la responsabilité de l'employeur ;<br />
9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance
de la santé des travailleurs ;<br />
10° La mise à disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des
caractéristiques adéquates d'atténuation ;<br />
III. - Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des
risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur détermine les
mesures à prendre conformément aux articles R. 231-130, R. 231-131, R. 231-132
et R. 231-133.<br />
L'employeur consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail dans les conditions prévues à l'article L. 236-4 ou, à défaut, les
délégués du personnel, sur les mesures à prendre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807304?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-15 au 1996-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-17 au 1986-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-126
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-127
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-131
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-132
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-17 au 1986-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530357?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,202 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512330.xml
---
<h1>Article R231-130</h1>
I. - L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire
au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du
progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la
source.<br />
La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention
mentionnés au II de l'article L. 230-2 et prend en considération, notamment :<br />
1° La mise en oeuvre d'autres procédés de travail ne nécessitant pas
d'exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre ;<br />
2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail
à effectuer, le moins de bruit possible ;<br />
3° Dans le cas d'équipements de travail utilisés à l'extérieur des bâtiments, la
possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des matériels conformes
aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995
;<br />
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de
travail ;<br />
5° L'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils
utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum
leur exposition au bruit ;<br />
6° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son
émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans,
capotages, correction acoustique du local ;<br />
7° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par
l'amortissement ou par l'isolation ;<br />
8° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du
lieu de travail ;<br />
9° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du
travail, en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant
convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de
repos.<br />
II. - Sur la base de l'évaluation des risques mentionnée à l'article R. 231-128,
lorsque les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article R.
231-27 sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de
mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au
bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées au paragraphe
I.<br />
III. - Sur la base de l'évaluation des risques mentionnée à l'article R.
231-128, les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être
exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures définies au 2°
du I de l'article R. 231-127 font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces
lieux sont, en outre, délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque
cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.<br />
IV. - Lorsque la nature de l'activité conduit à faire bénéficier les
travailleurs de l'usage de locaux de repos placés sous la responsabilité de
l'employeur, le bruit dans ces locaux est réduit à un niveau compatible avec
leur fonction et leurs conditions d'utilisation.<br />
V. - L'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures
prévues au présent article aux besoins des travailleurs particulièrement
sensibles à ce risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-29 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734830?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1995-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734830?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-29 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512326.xml
---
<h1>Article R231-131</h1>
I. - Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à
l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et
correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les
conditions suivantes :<br />
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures
définies au 3° du I de l'article R. 231-127, l'employeur met des protecteurs
auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;<br />
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition
supérieures définies au 2° du I de l'article R. 231-127, l'employeur veille à ce
que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés ;<br />
Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque
pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.<br />
II. - Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des
travailleurs concernés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes
mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.<br />
III. - L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en
application du présent article.<br />
IV. - L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs
auditifs individuels affectés aux travailleurs en vue d'en assurer un
remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530331?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530331?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512321.xml
---
<h1>Article R231-132</h1>
I. - L'exposition d'un travailleur, telle que déterminée conformément aux
dispositions de l'article R. 231-127, paragraphe II, ne peut en aucun cas
dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° du I de cet article.<br />
II. - Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application
des articles R. 231-130 et R. 231-131, des expositions dépassant les valeurs
limites d'exposition sont constatées, l'employeur :<br />
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau
inférieur à ces valeurs limites ;<br />
2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de
protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-127
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-130
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-131
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512315.xml
---
<h1>Article R231-133</h1>
L'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de
travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition
inférieures définies au 3° du I de l'article R. 231-127 reçoivent des
informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation des
risques et avec le concours du service de santé au travail, notamment dans les
domaines suivants :<br />
1° La nature de ce type de risque ;<br />
2° Les mesures prises en application des articles R. 231-130, R. 231-131, et R.
231-132 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de
l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures
s'appliquent ;<br />
3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant
l'action de prévention fixées à l'article R. 231-127 ;<br />
4° Les résultats des évaluations et des mesurages du bruit effectués en
application de l'article R. 231-128, accompagnés d'une explication relative à
leur signification et aux risques potentiels ;<br />
5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;<br />
6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération
de l'ouïe ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance
médicale renforcée ;<br />
8° Les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition
au bruit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-130
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-131
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018512364
---
<h1>Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée.</h1>
- [Article R231-134](article_r231-134.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,137 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512309.xml
---
<h1>Article R231-134</h1>
I. - Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les
travailleurs exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs d'exposition
supérieures définies au 2° du I de l'article R. 231-127.<br />
Cette surveillance a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive
due au bruit et la préservation de la fonction auditive.<br />
II. - Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition
inférieures définies au 3° du I de l'article R. 231-127 bénéficie, à sa demande
ou à celle du médecin du travail, d'un examen audiométrique préventif, ayant
pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la
préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages
visés à l'article R. 231-128, paragraphe I, révèlent un risque pour sa santé.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine
les recommandations et fixe les instructions techniques que doit respecter le
médecin du travail lors de ses contrôles, notamment la nature et la périodicité
des examens.<br />
IV. - Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un
travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin du
travail apprécie le lien entre cette altération et une exposition au bruit sur
le lieu de travail. Le travailleur est informé par le médecin du travail du
résultat et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.<br />
Si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le
lieu de travail, il appartient à l'employeur de :<br />
1° Revoir en conséquence l'évaluation des risques, effectuée conformément à
l'article R. 231-128 ;<br />
2° Compléter ou modifier les mesures prévues pour supprimer ou réduire les
risques conformément aux articles R. 231-130 et R. 231-131 ;<br />
3° Tenir compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en oeuvre de toute
mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux
articles R. 231-130 et R. 231-131, y compris l'éventuelle affectation du
travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.<br />
Dans ce cas, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des
examens éventuellement nécessaires pour les autres travailleurs ayant subi une
exposition semblable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-128
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-130
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-131
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4435-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018512362
---
<h1>Sous-section 4 : Dérogations.</h1>
- [Article R231-135](article_r231-135.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512305.xml
---
<h1>Article R231-135</h1>
Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence
d'alternative technique, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs
individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou
la sécurité que leur non-utilisation, l'inspecteur du travail peut accorder des
dérogations aux dispositions des 1° et 2° du I de l'article R. 231-131 et de
l'article R. 231-132.<br />
L'employeur précise dans sa demande les circonstances qui justifient cette
dérogation et la transmet avec l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que celui du
médecin du travail.<br />
La dérogation est assortie de conditions garantissant, compte tenu des
circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au
minimum. Les travailleurs concernés font l'objet d'un contrôle audiométrique
périodique.<br />
La dérogation est d'une durée d'un an et renouvelable. Elle est retirée aussitôt
que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000425550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000425550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-131
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-132
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006809743
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0150XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809743.xml
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514186.xml
---
<h1>Article R351-15</h1>
I. - L'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de six
mois renouvelables, dans la limite de sept cent trente jours. Le renouvellement
de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution
initiale.<br />
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois
renouvelable.<br />
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux
titulaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-16.<br />
bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L.
351-16.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation n'est versée aux
travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant
lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années
antérieures.<br />
1° Les allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus au moment où ils
parviennent au cinq cent quarante-sixième jour d'indemnisation perçoivent
l'allocation au-delà du sept cent trentième jour, sous réserve de remplir les
autres conditions pour en bénéficier ;<br />
Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes
conditions que son attribution initiale.<br />
2° L'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes
correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations
d'assurance au cours des années antérieures.<br />
III. - La durée de sept cent trente jours peut être prolongée de
quatre-vingt-onze jours, sur décision de la commission prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 351-10. Celle-ci est saisie par le bénéficiaire dans un
délai de deux mois après réception de la décision de fin des droits notifiée au
cinq cent quarante-sixième jour. Elle se prononce sur le rapport du représentant
de l'Agence nationale pour l'emploi évaluant la démarche de recherche d'emploi
de l'intéressé, et après avoir vérifié que ce dernier continue de remplir les
conditions d'attribution de l'allocation.<br />
La commission de recours est composée du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant, qui la
préside, d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et d'un
représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours
prévue à l'article L. 351-10 est la commission mentionnée à l'article L. 351-18.
La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.
<details>
@ -51,39 +36,82 @@ représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123592?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019648393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-05 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +128,10 @@ représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21
1982-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>
@ -109,7 +140,7 @@ représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
@ -120,6 +151,15 @@ représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 18
</li>

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006809750
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809750.xml
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514180.xml
---
<h1>Article R351-16</h1>
L'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du
versement des allocations instituées par les articles L. 351-9, L. 351-10 et L.
351-10-1. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des
droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition
qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à
l'allocation considérée.<br />
La reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique s'effectue dans
la limite de sept cent trente jours décomptés à partir de la date de la décision
initiale d'attribution.
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation
rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations
instituées par les articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1. Toutefois, ce
versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux
allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition qu'il n'intervienne
pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la
date de son dernier renouvellement.
<details>
@ -29,15 +25,109 @@ initiale d'attribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-18 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038893004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034643971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +141,10 @@ initiale d'attribution.
1984-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662804?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-216 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-9 DU CODE DU TRAVAIL *RELATIF A L'ALLOCATION D'INSERTION*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>
@ -77,6 +170,9 @@ initiale d'attribution.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 19
</li>