Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019031107
NOR: MTST0809950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/03/11/JORFTEXT000019031107.xml
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République française 2008-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000018536975
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Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000019033602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/36/LEGIARTI000019033602.xml
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###### Article D1272-2
@ -15,7 +15,7 @@ lucratif qui remplit la condition d'effectifs prévue au 1° de l'article L.
Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du
travail accomplie par le ou les salariés de l'association n'excède pas celle
accomplie par trois salariés employés à temps plein.<br />
accomplie par neuf salariés employés à temps plein.<br />
Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut
de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait