Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518683
#### Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
- [Chapitre Ier : Surveillance médicale.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Personnels pédagogiques occasionnels.](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518670
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##### Chapitre IV : Personnels pédagogiques occasionnels.
- [Article D773-2-1](article_d773-2-1.md)
- [Article D773-2-2](article_d773-2-2.md)
- [Article D773-2-3](article_d773-2-3.md)
- [Article D773-2-4](article_d773-2-4.md)
- [Article D773-2-5](article_d773-2-5.md)
- [Article D773-2-6](article_d773-2-6.md)
- [Article D773-2-7](article_d773-2-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518667.xml
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###### Article D773-2-1
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une
personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 774-2.<br />
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :<br />
- avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel
une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de
ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux
personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce
même article ;<br />
- avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en
période scolaire.<br />
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder
quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518665.xml
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###### Article D773-2-2
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne
peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par
jour.<br />
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des
publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la
charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés
comme des avantages en nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518663.xml
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###### Article D773-2-3
Dans tous les cas, le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d'un repos
dont la durée ne peut être inférieure à vingt-quatre heures consécutives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518661.xml
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###### Article D773-2-4
Le contrat d'engagement éducatif précise :<br />
- l'identité des parties et leur domicile ;<br />
- la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;<br />
- le montant de la rémunération ;<br />
- le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;<br />
- le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce
programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la
semaine ou les semaines du mois ;<br />
- les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut
intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant
être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit
avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;<br />
- les jours de repos ;<br />
- le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il
bénéficie.<br />
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut
être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour
force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de
continuer à exercer ses fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518653.xml
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###### Article D773-2-5
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil
collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1 du code de l'action
sociale et des familles, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit
satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 du même code ainsi
qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de
qualification.<br />
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation
habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat
d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou
6 du décret du 28 août 1987 susvisé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518650.xml
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###### Article D773-2-6
Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur
respecter les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 773-2-1 du
présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518648.xml
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###### Article D773-2-7
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une
durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de
jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un
contrat d'engagement éducatif.