LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006645948
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645948.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006645949
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645949.xml
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###### Article L122-14-1
@ -14,17 +14,6 @@ L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement p
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
L. 122-14.<br />
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les
délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de
douze jours.<br />
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
@ -34,6 +23,13 @@ en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de
licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au
troisième alinéa de l'article L. 513-1.<br />
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les
délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de
douze jours.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier
alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai

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@ -15,9 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154313
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
- [Article L981-9](article_l981-9.md)
- [Article L981-9-1](article_l981-9-1.md)
- [Article L981-9-2](article_l981-9-2.md)
- [Article L981-9-3](article_l981-9-3.md)
- [Article L981-10](article_l981-10.md)
- [Article L981-11](article_l981-11.md)
- [Article L981-12](article_l981-12.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651681
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651681.xml
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###### Article L981-9-1
L'Etat peut passer avec des employeurs des conventions ayant pour objet de
favoriser l'orientation et l'insertion professionnelles des jeunes rencontrant
des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de
travail dénommé contrat d'insertion professionnelle. Ce contrat est un contrat
de travail à durée déterminée, d'une durée comprise entre six mois et un an,
renouvelable une fois. Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services du
ministère chargé de l'emploi.<br />
Le contrat d'insertion professionnelle est ouvert aux jeunes de moins de
vingt-six ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau IV. Il est assorti
d'un tutorat obligatoire qui peut être accompagné d'un temps de formation au
moins égal à 15 p. 100 de la durée totale du contrat. La formation est
obligatoire en cas de renouvellement du contrat.<br />
Il est également ouvert aux jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au
niveau III et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Dans ce cas, la réalisation d'un projet professionnel, mené sous la direction du
tuteur, peut tenir lieu de formation pour les dispositions prévues aux articles
L. 981-9-2 et L. 981-9-3. La durée de ce projet, qui ne peut excéder une année,
détermine celle du contrat. Un décret précise les modalités d'application du
présent alinéa.<br />
Préalablement à la conclusion du contrat, l'entreprise définit les conditions
générales d'exercice du tutorat et le contenu de la formation. A l'issue du
contrat, l'employeur, sur l'avis du tuteur, délivre à l'intéressé un certificat
d'expérience professionnelle décrivant les activités exercées et les formations
reçues.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651682
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651682.xml
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###### Article L981-9-2
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés
titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-9-1 perçoivent une
rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance. Ce
pourcentage est fixé par décret. Le taux est invariable si le tutorat n'est pas
accompagné d'une formation ; il varie en fonction de l'âge du bénéficiaire
lorsqu'il y a formation.<br />
Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de déduction des
avantages en nature.<br />
Les salariés en contrat d'insertion professionnelle ne peuvent effectuer
d'heures supplémentaires.<br />
Le contrat d'insertion professionnelle peut être rompu avant l'échéance à
l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre
au salarié d'occuper un autre emploi.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651683
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651683.xml
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###### Article L981-9-3
L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à
l'exonération de moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
dans le cas où l'intéressé reçoit une formation telle que définie à l'article L.
981-9-1.