LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023216214
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- [Article L5424-3](article_l5424-3.md)
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- [Article L5424-4](article_l5424-4.md)
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- [Article L5424-5](article_l5424-5.md)
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- [Article L5424-5-1](article_l5424-5-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000022563372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563372.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-08-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038587377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587377.xml
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###### Article L5424-1
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@ -28,10 +28,11 @@ contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des
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territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces
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collectivités ont une participation majoritaire ;<br />
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4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à
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caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et
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d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés
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des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;<br />
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4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres
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d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité
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agricole de ces chambres ;<br />
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4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
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5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité
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dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en
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@ -41,4 +42,7 @@ télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;<br />
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6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries
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électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries
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électriques et gazières.
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électriques et gazières ;<br />
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7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste,
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les personnels de la société anonyme La Poste.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037388603
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388603.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038587370
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587370.xml
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###### Article L5424-2
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@ -18,8 +18,8 @@ Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :<br />
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1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;<br />
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2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce
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même article ;<br />
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2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6°
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et 7° de ce même article ;<br />
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3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement
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supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038506744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/67/LEGIARTI000038506744.xml
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###### Article L5424-5-1
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Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à
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l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la
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contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une
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contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents
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statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions
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fixées par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028699138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699138.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038610633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610633.xml
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||||
###### Article L2135-6
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@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699138.xml
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|||
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations
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||||
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur
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représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de
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||||
nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.<br />
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||||
nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies
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au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
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||||
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux
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||||
syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de
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||||
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@ -1,31 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110504.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038590044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590044.xml
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###### Article L1132-1
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Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
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l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
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||||
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
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||||
directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du
|
||||
27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
|
||||
dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de
|
||||
rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de
|
||||
distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
|
||||
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
|
||||
de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
|
||||
mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa
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||||
situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de
|
||||
la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou
|
||||
connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
|
||||
supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions
|
||||
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions
|
||||
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
|
||||
résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
|
||||
sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
|
||||
langue autre que le français.
|
||||
nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,
|
||||
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
|
||||
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la
|
||||
loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au
|
||||
droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
|
||||
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
|
||||
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,
|
||||
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
|
||||
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
|
||||
origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité
|
||||
de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses
|
||||
caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa
|
||||
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
|
||||
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
|
||||
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
|
||||
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son
|
||||
nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en
|
||||
raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa
|
||||
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178040
|
|||
- [Article L3312-5](article_l3312-5.md)
|
||||
- [Article L3312-6](article_l3312-6.md)
|
||||
- [Article L3312-8](article_l3312-8.md)
|
||||
- [Article L3312-9](article_l3312-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576756.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/15/LEGIARTI000038791546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3312-3
|
||||
|
@ -17,10 +17,15 @@ cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :<b
|
|||
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il
|
||||
s'agit de personnes morales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à
|
||||
l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
|
||||
d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
|
||||
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise
|
||||
dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de
|
||||
président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
|
||||
président, directeur général, gérant ou membre du directoire.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code,
|
||||
le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au
|
||||
franchissement du seuil d'un salarié.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764795.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3312-6
|
||||
|
@ -23,6 +23,10 @@ partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.<br />
|
|||
Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification
|
||||
s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut
|
||||
comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou
|
||||
partie des salariés de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques,
|
||||
qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans
|
||||
pouvoir excéder trois ans.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030991665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/16/LEGIARTI000030991665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3312-9
|
||||
|
||||
Un régime d'intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L.
|
||||
3312-1 à L. 3312-4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017.
|
||||
Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante
|
||||
salariés au sein de la branche.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3312-8 peuvent opter
|
||||
pour l'application de l'accord ainsi négocié.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016,
|
||||
la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une
|
||||
organisation de salariés représentative.
|
|
@ -1,13 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764818.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3313-3
|
||||
|
||||
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un
|
||||
délai déterminé par voie réglementaire.
|
||||
délai déterminé par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'observation de l'autorité administrative à l'expiration du délai
|
||||
prévu à l'article L. 3345-2, les exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à
|
||||
L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L.
|
||||
3312-2.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, l'autorité administrative
|
||||
peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords
|
||||
d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions
|
||||
contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en
|
||||
conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l'autorité
|
||||
administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les
|
||||
exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
|
||||
réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L. 3312-2.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189684
|
|||
- [Article L3314-8](article_l3314-8.md)
|
||||
- [Article L3314-9](article_l3314-9.md)
|
||||
- [Article L3314-10](article_l3314-10.md)
|
||||
- [Article L3314-11](article_l3314-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038525402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/54/LEGIARTI000038525402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3314-11
|
||||
|
||||
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
|
||||
définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le
|
||||
prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant,
|
||||
les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 auxquels ont été versées des
|
||||
sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l'article
|
||||
L. 3314-8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition
|
||||
supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition
|
||||
originelle.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178045
|
|||
###### Chapitre II : Mise en place de la participation
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Mise en place dans la branche.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189685
|
|||
- [Article L3322-1](article_l3322-1.md)
|
||||
- [Article L3322-2](article_l3322-2.md)
|
||||
- [Article L3322-3](article_l3322-3.md)
|
||||
- [Article L3322-4](article_l3322-4.md)
|
||||
- [Article L3322-4-1](article_l3322-4-1.md)
|
||||
- [Article L3322-5](article_l3322-5.md)
|
||||
- [Article L3322-6](article_l3322-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902995
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3322L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3322-4
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés
|
||||
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
|
||||
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
|
||||
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
|
||||
l'exercice.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189686
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Mise en place dans la branche.
|
||||
|
||||
- [Article L3322-9](article_l3322-9.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3322-9
|
||||
|
||||
Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L.
|
||||
3324-1 ou à l'article L. 3324-2, est négocié par branche, au plus tard le 30
|
||||
décembre 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3323-6 peuvent opter
|
||||
pour l'application de l'accord ainsi négocié.<br />
|
||||
|
||||
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions du chapitre III du
|
||||
titre III, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise
|
||||
est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016,
|
||||
la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une
|
||||
organisation de salariés représentative.
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870404.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3323-5
|
||||
|
||||
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel
|
||||
sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu,
|
||||
cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions du
|
||||
2° de l'article L. 3323-2 sont applicables.<br />
|
||||
cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants
|
||||
qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L.
|
||||
3324-10, sont bloqués pour huit ans, sauf si le salarié demande le versement de
|
||||
tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
|
||||
La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au
|
||||
titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes
|
||||
précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.<br />
|
||||
Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que
|
||||
l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas
|
||||
prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, bloquées pour huit ans
|
||||
sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes
|
||||
correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être
|
||||
présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition
|
||||
de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des
|
||||
comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
du budget et de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être
|
||||
constituée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035652719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652719.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3323-6
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ volontairement aux dispositions du présent titre.<br />
|
|||
|
||||
Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs
|
||||
présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le
|
||||
conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce,
|
||||
peuvent bénéficier de ce régime.<br />
|
||||
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
|
||||
d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint
|
||||
associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier
|
||||
de ce régime.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application
|
||||
unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870497.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038667086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/70/LEGIARTI000038667086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3324-2
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant
|
|||
montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L.
|
||||
3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises,
|
||||
les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il
|
||||
s'agit de personnes morales, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut
|
||||
de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4
|
||||
du code de commerce.<br />
|
||||
s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou
|
||||
de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la
|
||||
réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net
|
||||
|
@ -42,4 +42,8 @@ comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :<br />
|
|||
|
||||
3° La moitié du bénéfice net fiscal.<br />
|
||||
|
||||
L'accord précise le plafond retenu.
|
||||
L'accord précise le plafond retenu.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L.
|
||||
130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du
|
||||
seuil d'un salarié.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/05/LEGIARTI000019870504.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3324-5
|
||||
|
||||
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires
|
||||
est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds
|
||||
déterminés par décret. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la
|
||||
est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois
|
||||
le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 3323-6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la
|
||||
répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au
|
||||
revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
|
||||
précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans
|
||||
l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle
|
||||
déterminés par le même décret.<br />
|
||||
déterminés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre
|
||||
les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434460.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3325-2
|
||||
|
@ -24,9 +24,4 @@ actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs
|
|||
l'entreprise tels que ceux énumérés au 1° de l'article L. 3323-2, tant que les
|
||||
salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 ne demandent
|
||||
pas la délivrance des droits constitués à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions lorsque les salariés
|
||||
transfèrent sans délai au profit des organismes de placement mentionnés au 1° de
|
||||
l'article L. 3323-2 les sommes initialement investies dans l'entreprise
|
||||
conformément aux dispositions du 2° de cet article.
|
||||
pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576752.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038668120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/81/LEGIARTI000038668120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-2
|
||||
|
@ -22,9 +22,10 @@ d'entreprise :<br />
|
|||
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il
|
||||
s'agit de personnes morales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à
|
||||
l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
|
||||
d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
|
||||
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne
|
||||
salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement
|
||||
|
@ -35,4 +36,8 @@ Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce
|
|||
au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec
|
||||
une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan
|
||||
d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit,
|
||||
dans des conditions fixées par décret.
|
||||
dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de
|
||||
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au
|
||||
franchissement du seuil d'un salarié.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195830
|
|||
###### Sous-section 3 : Information des salariés.
|
||||
|
||||
- [Article L3332-7](article_l3332-7.md)
|
||||
- [Article L3332-7-1](article_l3332-7-1.md)
|
||||
- [Article L3332-8](article_l3332-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038525543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/55/LEGIARTI000038525543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-7-1
|
||||
|
||||
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à
|
||||
tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation
|
||||
comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses
|
||||
valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de
|
||||
situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que
|
||||
la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.
|
|
@ -1,24 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019874417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874417.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-11
|
||||
|
||||
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
|
||||
ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 ne peuvent excéder un plafond
|
||||
fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne
|
||||
d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
|
||||
Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement,
|
||||
de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires
|
||||
des bénéficiaires.<br />
|
||||
ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de
|
||||
l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour
|
||||
les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple
|
||||
de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des
|
||||
sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de
|
||||
l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le
|
||||
salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition
|
||||
d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une
|
||||
entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce,
|
||||
sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
|
||||
L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence
|
||||
du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L.
|
||||
3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par
|
||||
l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de
|
||||
consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 3344-1, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan,
|
||||
sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour
|
||||
l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise
|
||||
ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de
|
||||
combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Les
|
||||
actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont
|
||||
disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce
|
||||
versement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre
|
||||
XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du
|
||||
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du
|
||||
plafond mentionné au premier alinéa du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent
|
||||
article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime
|
||||
social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier
|
||||
alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement
|
||||
au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article
|
||||
L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037388828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388828.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-17-1
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ cumulatives suivantes :<br />
|
|||
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
|
||||
sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;<br />
|
||||
|
||||
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
|
||||
sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;<br />
|
||||
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
|
||||
significatif sur son compte de résultat ;<br />
|
||||
|
||||
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
@ -40,11 +40,12 @@ dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestatai
|
|||
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
|
||||
tout autre organisme similaire étranger ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.<br />
|
||||
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
|
||||
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
|
||||
juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :<br />
|
||||
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
|
||||
article :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +55,7 @@ juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent articl
|
|||
|
||||
4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de
|
||||
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
|
||||
|
@ -69,14 +70,14 @@ l'action sociale et des familles ;<br />
|
|||
|
||||
11° Les établissements et services d'aide par le travail ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la
|
||||
12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées
|
||||
comme recherchant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la loi n°
|
||||
comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n°
|
||||
2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action
|
||||
14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870611.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-20
|
||||
|
@ -28,6 +28,6 @@ de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas
|
|||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi
|
||||
déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée
|
||||
déterminé, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée
|
||||
d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et
|
||||
L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189701
|
|||
- [Article L3334-2](article_l3334-2.md)
|
||||
- [Article L3334-3](article_l3334-3.md)
|
||||
- [Article L3334-4](article_l3334-4.md)
|
||||
- [Article L3334-5](article_l3334-5.md)
|
||||
- [Article L3334-5-1](article_l3334-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903090
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-5
|
||||
|
||||
Le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut être mis en place que si
|
||||
les salariés et les personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 ont la
|
||||
possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par cet article ou
|
||||
par le plan d'épargne interentreprises.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178055
|
|||
|
||||
###### Chapitre Ier : Représentation et information des salariés
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Information des représentants du personnel.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Information des salariés.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189706
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
|
||||
|
||||
- [Article L3341-1](article_l3341-1.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027795623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3341-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de
|
||||
l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de
|
||||
placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code
|
||||
monétaire et financier.
|
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