Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1988-01-08 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128496
- [Titre Ier : Placement](titre_ier) - [Titre Ier : Placement](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii) - [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii) - [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii)
- [Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](titre_iv) - [Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v) - [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi) - [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1975-10-31 Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006143124 Identifiant: LEGISCTA000006143028
--- ---
#### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE #### Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
- [Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514780
##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère ##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
- [SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.](section_1) - [Section 1 : Travailleurs étrangers.](section_1)
- [Section 2 : Office des migrations internationales](section_2) - [Section 2 : Office des migrations internationales](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1984-03-11 Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175461 Identifiant: LEGISCTA000006175116
--- ---
###### SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS. ###### Section 1 : Travailleurs étrangers.
- [Article R341-1](article_r341-1.md) - [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md) - [Article R341-2](article_r341-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809615 Identifiant: LEGIARTI000006809616
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809616.xml
--- ---
###### Article R341-3 ###### Article R341-3
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809615.xml
L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée
doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le
contrat de travail, revêtu du visa des services du ministre chargé des contrat de travail, revêtu du visa des services du ministre chargé des
travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée en France.<br /> travailleurs immigrés *autorité compétente*, qu'il a dû obtenir avant son entrée
en France.<br />
A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être
autorisé à travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail. Il autorisé à travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail. Il
doit, en outre, être reconnu médicalement apte au travail par l'Office national doit, en outre, être reconnu médicalement apte au travail par l'Office des
d'immigration. migrations internationales.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175118
###### Section 2 : Office des migrations internationales ###### Section 2 : Office des migrations internationales
- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Administration et direction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : SERVICES ADMINISTRATIFS.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Services administratifs.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE 5 : SERVICES ADMINISTRATIFS.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.](paragraphe_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1975-10-31 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187918 Identifiant: LEGISCTA000006187903
--- ---
###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES. ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R341-9](article_r341-9.md) - [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md) - [Article R341-10](article_r341-10.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808908 Identifiant: LEGIARTI000006808909
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0100XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808909.xml
--- ---
###### Article R341-10 ###### Article R341-10
L'Office met en oeuvre les directives techniques qui lui sont données en ce qui L'Office met en oeuvre les directives techniques qui lui sont données en ce qui
concerne les opérations d'introduction de la main-d'oeuvre nécessaire aux concerne les opérations d'introduction de la main-d'oeuvre nécessaire aux
diverses activités professionnelles.<br /> diverses activités professionnelles. Il applique les règles fixées en ce qui
concerne la sélection des immigrants, compte tenu de leur nationalité d'origine
Il applique les règles fixées en ce qui concerne la sélection des immigrants, et de leur situation personnelle et leur répartition sur le territoire français.
compte tenu de leur nationalité d'origine et de leur situation personnelle et
leur répartition sur le territoire français.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-10-31 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809648 Identifiant: LEGIARTI000006809649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0090XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809649.xml
--- ---
###### Article R341-9 ###### Article R341-9
L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est L'office des migrations internationales relève du ministre chargé du travail. Il
chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des
étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.<br /> immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9 ainsi que
les opérations de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités
pour l'étranger, prévues au même article.<br />
Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, Il peut notamment accomplir toute opération connexe concernant l'accueil,
l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à
apporter éventuellement au rapatriement des immigrants. apporter éventuellement au rapatriement des migrants.<br />
Il peut, au moyen de conventions, obtenir la collaboration d'organismes afin
d'assurer dans les meilleures conditions d'efficacité le recrutement pour
l'étranger de travailleurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1984-11-28 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187908 Identifiant: LEGISCTA000006187904
--- ---
###### PARAGRAPHE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION. ###### Paragraphe 2 : Administration et direction.
- [Article R341-11](article_r341-11.md) - [Article R341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md) - [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md)
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187908
- [Article R341-13](article_r341-13.md) - [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Article R341-14](article_r341-14.md) - [Article R341-14](article_r341-14.md)
- [Article R341-15](article_r341-15.md) - [Article R341-15](article_r341-15.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808911 Identifiant: LEGIARTI000006808912
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX1A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808912.xml
--- ---
###### Article R341-11-1 ###### Article R341-11-1
Un comité consultatif est placé auprès de l'office national d'immigration.<br /> Un comité consultatif est placé auprès de l'office des migrations
internationales.<br />
Il comprend :<br /> Il comprend :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808913 Identifiant: LEGIARTI000006808914
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX2A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808914.xml
--- ---
###### Article R341-11-2 ###### Article R341-11-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-28 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809652 Identifiant: LEGIARTI000006809653
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809653.xml
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###### Article R341-11 ###### Article R341-11

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808915 Identifiant: LEGIARTI000006808916
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0120XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808916.xml
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###### Article R341-12 ###### Article R341-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808919 Identifiant: LEGIARTI000006808920
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0130XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808920.xml
--- ---
###### Article R341-13 ###### Article R341-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808922 Identifiant: LEGIARTI000006808923
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0140XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808923.xml
--- ---
###### Article R341-14 ###### Article R341-14

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808925 Identifiant: LEGIARTI000006808926
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0150XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808926.xml
--- ---
###### Article R341-15 ###### Article R341-15

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187905
###### Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur. ###### Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur.
- [Article R341-16](article_r341-16.md) - [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)
- [Article R341-18](article_r341-18.md) - [Article R341-18](article_r341-18.md)
- [Article R341-19](article_r341-19.md) - [Article R341-19](article_r341-19.md)
- [Article R341-20](article_r341-20.md) - [Article R341-20](article_r341-20.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808941 Identifiant: LEGIARTI000006808942
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0170XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808942.xml
--- ---
###### Article R341-17 ###### Article R341-17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808932 Identifiant: LEGIARTI000006808933
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0180XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808933.xml
--- ---
###### Article R341-18 ###### Article R341-18

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808935 Identifiant: LEGIARTI000006808936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0190XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808936.xml
--- ---
###### Article R341-19 ###### Article R341-19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808938 Identifiant: LEGIARTI000006808939
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0200XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808939.xml
--- ---
###### Article R341-20 ###### Article R341-20

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187732 Identifiant: LEGISCTA000006187906
--- ---
###### PARAGRAPHE 4 : SERVICES ADMINISTRATIFS. ###### Paragraphe 4 : Services administratifs.
- [Article R341-21](article_r341-21.md) - [Article R341-21](article_r341-21.md)
- [Article R341-22](article_r341-22.md) - [Article R341-22](article_r341-22.md)
- [Article R341-23](article_r341-23.md) - [Article R341-23](article_r341-23.md)
- [Article R341-24](article_r341-24.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808944 Identifiant: LEGIARTI000006808945
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0210XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0210XX0B
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###### Article R341-21 ###### Article R341-21
Les services de l'Office national d'immigration comprennent un service central, Les services de l'Office des migrations internationales comprennent un service
des centres d'hébergement et des missions temporaires et permanentes à central, des centres d'hébergement et des missions temporaires et permanentes à
l'étranger et dans les territoires d'outre-mer . l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2004-02-01
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0B
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###### Article R341-22 ###### Article R341-22

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2004-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006808951 Identifiant: LEGIARTI000006808952
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###### Article R341-23 ###### Article R341-23

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808955 Identifiant: LEGIARTI000006808956
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0240XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0240XX0B
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###### Article R341-24 ###### Article R341-24

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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187733 Identifiant: LEGISCTA000006187727
--- ---
###### PARAGRAPHE 5 : SERVICES ADMINISTRATIFS. ###### Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R341-24](article_r341-24.md)
- [Article R341-25](article_r341-25.md) - [Article R341-25](article_r341-25.md)
- [Article R341-26](article_r341-26.md) - [Article R341-26](article_r341-26.md)
- [Article R341-27](article_r341-27.md) - [Article R341-27](article_r341-27.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808958 Identifiant: LEGIARTI000006808959
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0250XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0250XX0B
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###### Article R341-25 ###### Article R341-25

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808961 Identifiant: LEGIARTI000006808962
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###### Article R341-26 ###### Article R341-26

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808964 Identifiant: LEGIARTI000006808965
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###### Article R341-27 ###### Article R341-27

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808968 Identifiant: LEGIARTI000006808969
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###### Article R341-28 ###### Article R341-28

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808972 Identifiant: LEGIARTI000006808973
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0290XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0290XX0B
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###### Article R341-29 ###### Article R341-29

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808976 Identifiant: LEGIARTI000006808977
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0300XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0300XX0B
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###### Article R341-30 ###### Article R341-30

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808980 Identifiant: LEGIARTI000006808981
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0310XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0310XX0B
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--- ---
###### Article R341-31 ###### Article R341-31

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808984 Identifiant: LEGIARTI000006808985
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0320XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0320XX0B
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###### Article R341-32 ###### Article R341-32

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-26 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 1990-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006808988 Identifiant: LEGIARTI000006808989
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808989.xml
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###### Article R341-33 ###### Article R341-33
@ -27,7 +27,7 @@ travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce dernier, avec son avis, le
procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.<br /> procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'office national d'immigration le procès-verbal ainsi que avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
par l'employeur. exercée par l'employeur.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-26 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808994 Identifiant: LEGIARTI000006808995
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0340XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808995.xml
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###### Article R341-34 ###### Article R341-34
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R.
341-33, le directeur de l'office national d'immigration décide de l'application 341-33, le directeur de l'office des migrations internationales décide de
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie
l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.<br /> sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.<br />
Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un
travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-07 Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1988-01-08 Date de fin: 1990-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006809656 Identifiant: LEGIARTI000006809657
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809657.xml
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###### Article R341-35 ###### Article R341-35
La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger
employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa).<br /> employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à
2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
Son montant est égal à 2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.