Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/12/JORFTEXT000000851224.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515133
###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
- [Sous-section 1 : Exonération partielle de l'obligation d'emploi.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Exonération partielle de l'obligation d'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déclaration annuelle.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Déclaration annuelle.](sous-section_4)

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Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006187984 Identifiant: LEGISCTA000018515107
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###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. ###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
- [Article R323-4](article_r323-4.md) - [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md) - [Article R323-5](article_r323-5.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809573 Identifiant: LEGIARTI000018515104
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0040XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515104.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809573.xml
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###### Article R323-4 ###### Article R323-4
Les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article Les accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement mentionnés à
L. 323-8-1 sont transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente l'article L. 323-8-1 sont transmis pour agrément à l'autorité administrative
par la partie la plus diligente. compétente par la partie la plus diligente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006809180 Identifiant: LEGIARTI000006809181
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0050XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809181.xml
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###### Article R323-5 ###### Article R323-5
Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord d'entreprise ou handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou
d'établissement à la commission départementale des travailleurs handicapés, des d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination
mutilés de guerre et assimilés. régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements
d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809187 Identifiant: LEGIARTI000018515100
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0060XX0E URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809187.xml
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###### Article R323-6 ###### Article R323-6
Les accords sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il s'agit Les accords sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il s'agit
d'accords de branche, ou par arrêté du préfet du département s'il s'agit d'accords de branche, ou par arrêté du préfet du département s'il s'agit
d'accords d'entreprise ou d'établissement. En cas d'accord d'entreprise d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.<br />
concernant des établissements situés dans plusieurs départements, l'agrément est
accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise. En cas d'accords de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé
le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante
dans le périmètre du groupe.<br />
En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé
le siège de l'entreprise.