Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033021945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/19/LEGIARTI000033021945.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979670.xml
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<h1>Article L3142-2</h1>
Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la
rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la
détermination de la durée du congé payé annuel.<br />
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de
réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité
mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés
à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé
annuel.<br />
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
@ -23,7 +25,31 @@ La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044523867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +68,7 @@ La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
@ -50,8 +76,14 @@ La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L331-9 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041867986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867986.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041979663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979663.xml
---
<h1>Article L3314-5</h1>
@ -18,8 +18,9 @@ d'établissement.<br />
Sont assimilées à des périodes de présence :<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé
d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé
d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article
L. 3142-1-1 ;<br />
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
@ -36,7 +37,22 @@ du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041867960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042103698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +71,7 @@ du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2020-05-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041867990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867990.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041979659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979659.xml
---
<h1>Article L3324-6</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867990.xml
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition
retenu par l'accord :<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé
d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé
d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article
L. 3142-1-1 ;<br />
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
@ -30,7 +31,22 @@ du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041867960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042103698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +65,7 @@ du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2020-05-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>