Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943464
NOR: DEVT1416709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/34/JORFTEXT000030943464.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
parent fb640d647d
commit 810e5859c3
9 changed files with 0 additions and 163 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158137
##### Chapitre II : Marins.
- [Section 1 : Conventions relatives au travail.](section_1)
- [Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail](section_4)
- [Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime](section_2)
- [Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175209
---
###### Section 1 : Conventions relatives au travail.
- [Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail.](paragraphe_1)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006187936
---
###### Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail.
- [Article R742-1](article_r742-1.md)
- [Article R742-2](article_r742-2.md)
- [Article R742-3](article_r742-3.md)
- [Article R742-4](article_r742-4.md)
- [Article R742-5](article_r742-5.md)
- [Article R742-6](article_r742-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018519055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519055.xml
---
###### Article R742-1
Les conventions et accords collectifs réglant les rapports entre les armateurs
et les personnels navigants sont discutés entre les organisations représentant
les armateurs et les organisations représentant ces personnels.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018519052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519052.xml
---
###### Article R742-2
Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif national, régional ou
local peuvent, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de
la marine marchande et après avis motivé de la commission nationale de la
négociation collective de la marine marchande mentionnée à l'article R. 742-5
être rendues obligatoires pour tous les armateurs et tous les personnels
navigants compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord
collectif.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020123038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/30/LEGIARTI000020123038.xml
---
###### Article R742-3
Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article R. 742-1, ainsi que
leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente dans les
conditions fixées par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle en adresse un exemplaire au directeur départemental des affaires
maritimes du lieu de conclusion.<br />
Une copie des conventions et accords professionnels ou interprofessionnels
mentionnés à l'article D. 2231-3 du code du travail est adressée par les
services centraux du ministère chargé du travail aux services centraux du
ministre chargé de la mer.<br />
Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la
circonscription de la direction départementale ou interdépartementale des
affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de
la mer, l'autre au ministère chargé du travail.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020123035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/30/LEGIARTI000020123035.xml
---
###### Article R742-4
La conclusion de toute convention ou de tout accord collectif doit être signalée
aux personnels navigants intéressés par avis affiché à bord du navire, ainsi que
dans les bureaux des affaires maritimes du port siège de l'entreprise et du port
d'armement du navire.<br />
Une copie de la convention collective applicable est annexée au rôle d'équipage
du navire. Le texte des conventions collectives en vigueur est tenu à la
disposition de tout intéressé dans les quartiers des affaires maritimes ainsi
qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu du dépôt et à la section d'inspection du travail
compétente.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018519048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519048.xml
---
###### Article R742-5
Une commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
siège auprès du ministre chargé de la marine marchande.<br />
Cette commission donne au ministre un avis motivé sur l'extension des
conventions collectives prévue à l'article R. 742-2.<br />
Elle donne également son avis sur toute difficulté née à l'occasion de la
négociation de conventions collectives et, plus généralement, elle peut être
consultée par le ministre sur toute question relative à la conclusion et à
l'application de ces conventions.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018519047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519047.xml
---
###### Article R742-6
La commission nationale de la négociation collective de la marine marchande a la
composition suivante :<br />
Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;<br />
Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;<br />
Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;<br />
Neuf représentants des armateurs, désignés respectivement pour la navigation de
commerce et pour la pêche maritime, par les organisations syndicales nationales
les plus représentatives dans chacun de ces deux genres de navigation ;<br />
Neuf représentants des personnels navigants désignés, respectivement pour la
navigation de commerce et pour la pêche maritime, par les organisations
syndicales nationales les plus représentatives dans chacun de ces deux genres de
navigation ;<br />
Des membres suppléants en nombre double de celui des membres titulaires prévus
aux alinéas précédents sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre
chargé du travail.