Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2014-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903857
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0110XX0A
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Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029355905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355905.xml
---
###### Article L5423-11
L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu, aux
personnes dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision
définitive.<br />
I.-L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.<br />
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la
notification de la décision définitive concernant cette demande.
Pour les personnes en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à
l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui
de la notification de la décision de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, de la Cour nationale du droit
d'asile.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 742-6 du même
code, l'allocation est versée tant que ces personnes ont le droit de se
maintenir sur le territoire.<br />
Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article L. 742-6, le
versement de l'allocation prend fin à la suite de leur départ volontaire ou de
leur transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen
de leur demande d'asile.<br />
II.-Le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un
demandeur d'asile :<br />
1° N'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu
aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels
concernant la procédure d'asile ;<br />
2° A dissimulé ses ressources financières ;<br />
3° Présente, à la suite d'une décision de rejet d'une première demande de
réexamen, une nouvelle demande de réexamen.<br />
La décision de refus ou de suspension est prise après examen de la situation
particulière de la personne concernée.<br />
Dans le cas prévu au 1°, il est statué sur le rétablissement éventuel du
bénéfice de l'allocation lorsque le demandeur d'asile est retrouvé ou se
présente volontairement aux autorités compétentes.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698562.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355110.xml
---
###### Article L6241-2
La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage est dénommée quota. Le montant de cette fraction est déterminé
par décret.<br />
I.-Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : " fraction régionale
pour l'apprentissage ", est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année
concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de
cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.<br />
Une part de ce quota, dont le montant est également déterminé par décret, est
versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de
la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.<br />
Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet
2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux
régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte
pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités
définies au présent I.<br />
Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut
se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers
dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 pour un total ne
pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due.<br />
Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale
de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation
prévues par la loi de finances pour 2015.<br />
Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de
l'article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe
d'apprentissage due.
L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent
I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.<br />
Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la somme
totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :<br />
(En euros)<br />
<table align="center" border="1" width="760">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Alsace<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
46 941 457
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Aquitaine<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
69 767 598
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Auvergne<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
34 865 479
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Bourgogne<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
38 952 979
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Bretagne<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
68 484 265
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Centre<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
64 264 468
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Champagne-Ardenne<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
31 022 570
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Corse<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
7 323 133
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Franche-Comté<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
29 373 945
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Ile-de-France<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
237 100 230
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Languedoc-Roussillon<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
57 745 250
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Limousin<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
18 919 169
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lorraine<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
64 187 810
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Midi-Pyrénées<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
57 216 080
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Nord-Pas-de-Calais<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
92 985 078
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Basse-Normandie<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
38 083 845
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Haute-Normandie<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
46 313 106
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pays de la Loire<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
98 472 922
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Picardie<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
40 698 224
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Poitou-Charentes<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
57 076 721
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Provence-Alpes-Côte d'Azur<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
104 863 542
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Rhône-Alpes<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
137 053 853
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Guadeloupe<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
25 625 173
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Guyane<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
6 782 107
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Martinique<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
28 334 467
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
La Réunion<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
41 293 546
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Mayotte<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
346 383
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Total<br />
</td>
<td align="left">
<p align="center">
<br />
1 544 093 400
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au
montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produit est réparti
au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau
du sixième alinéa.<br />
Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est supérieur à ce
même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités
selon les critères et taux suivants :<br />
1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre
d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un
quotient :<br />
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;<br />
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de
cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage dans la région ;<br />
2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
335-6 du code de l'éducation ;<br />
3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
II.-Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : "
quota ", dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est
attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et
sections.<br />
Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage
prévue au I du présent article, l'employeur peut se libérer du versement de la
fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les
conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.<br />
Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers
mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère en application de
l'article L. 6241-3.<br />
III.-Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné
à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de
l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du
présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent
article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698528.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355095.xml
---
###### Article L6241-5
@ -14,4 +14,4 @@ collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont
bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire
prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe
d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.
d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698524.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029355090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355090.xml
---
###### Article L6241-6
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
sont exonérés de la fraction prévue à l'article L. 6241-2 s'ils apportent des
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie
professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique
et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
sont exonérés de la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2 s'ils apportent
des concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
6242-1 et L. 6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la
vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale
théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904095
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904095.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355085.xml
---
###### Article L6241-7
L'employeur bénéficie des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles
L. 6241-4 et L. 6241-5 dès lors qu'il a participé à la formation des apprentis
pour un montant au moins égal à la fraction prévue à l'article L. 6241-2 :<br />
pour un montant au moins égal à la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2
:<br />
1° Soit en apportant des concours dans les conditions fixées aux articles
précités ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698618.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029355076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355076.xml
---
###### Article L6241-8
@ -21,9 +21,9 @@ technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage
2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section
d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article
L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota
mentionné à l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à
celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation
d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.<br />
mentionné au II de l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est
inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de
formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.<br />
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles
qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698521.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000029355070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355070.xml
---
###### Article L6242-1
@ -24,6 +24,6 @@ avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissan
les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2,
concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par
décret.
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L.
6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées
par décret.