Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081655
NOR: APHS2218481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/16/JORFTEXT000046081655.xml
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République française 2022-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000033543892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/38/LEGIARTI000033543892.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086859.xml
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###### Article D3142-8
@ -26,6 +26,29 @@ sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux
d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;<br />
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la
décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un
classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision
d'attribution de l'une des prestations suivantes :<br />
a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;<br />
c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ;<br />
d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du
code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du
11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel ou commercial ;<br />
e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.