Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206194
NOR: MTRD2118645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/61/JORFTEXT000044206194.xml
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République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039157750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/77/LEGIARTI000039157750.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212116.xml
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###### Article R7122-24
L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique
simplifiée par voie postale, par télécopie, par télématique ou par échanges de
données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des
ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.<br />
et simplifiée par voie dématérialisée ou par échanges de données informatisées
dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du
travail et de la sécurité sociale.<br />
L'organisme habilité lui délivre un avis de réception.
Toutefois, l'employeur qui répond aux conditions fixées au deuxième alinéa de
l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale peut adresser à l'organisme
habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie postale ou
télécopie.<br />
L'organisme habilité délivre, selon le cas, un message ou un avis de réception.