Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396723
NOR: ETST1608311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/67/JORFTEXT000032396723.xml
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République française 2016-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535521
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii)
- [Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel](titre_ix)
- [Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel](titre_x)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535196
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R2325-1](article_r2325-1.md)
- [Article D2325-1-1](article_d2325-1-1.md)
- [Article D2325-1-2](article_d2325-1-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/76/LEGIARTI000032397602.xml
---
###### Article D2325-1-1
Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif
technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur
participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du
son et de l'image des délibérations.<br />
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de
suspensions de séance.<br />
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des
dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que
l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec
l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le
système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de
l'enregistrement et du dépouillement des votes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/76/LEGIARTI000032397615.xml
---
###### Article D2325-1-2
La procédure mentionnée à l'article D. 2325-1-1 se déroule conformément aux
étapes suivantes :<br />
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que
l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux
conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;<br />
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent
d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote
indiquée par le président du comité.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535192
- [Sous-section 1 : Votes et délibérations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procès-verbal](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535186
###### Sous-section 2 : Procès-verbal
- [Article R2325-3](article_r2325-3.md)
- [Article D2325-3-1](article_d2325-3-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/76/LEGIARTI000032397636.xml
---
###### Article D2325-3-1
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et
transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant
la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans
ce délai de quinze jours, avant cette réunion.<br />
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal
est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai
de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle
réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque
l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un
jour.<br />
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient
au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de
l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032397657
---
###### Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie
- [Article D2325-3-2](article_d2325-3-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/76/LEGIARTI000032397666.xml
---
###### Article D2325-3-2
L'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider
du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité
d'entreprise prévu à l'article L. 2325-20.<br />
Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y
opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un
caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 et qu'il présente comme
telles.<br />
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les
séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les
membres du comité d'entreprise.<br />
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise
en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie
sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens
émane de ce dernier.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535159
- [Article D2327-4-2](article_d2327-4-2.md)
- [Article D2327-4-3](article_d2327-4-3.md)
- [Article D2327-4-4](article_d2327-4-4.md)
- [Article D2327-4-5](article_d2327-4-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/77/LEGIARTI000032397709.xml
---
###### Article D2327-4-5
Les réunions par visioconférence du comité central d'entreprise sur le fondement
de l'article L. 2327-13-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles
D. 2325-1-1 et suivants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535121
###### Chapitre III : Fonctionnement
- [Article R2333-1](article_r2333-1.md)
- [Article D2333-2](article_d2333-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/77/LEGIARTI000032397743.xml
---
###### Article D2333-2
Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de
l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D.
2325-1-1 et suivants.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535112
- [Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Suppression du comité](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535110
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
- [Article D2341-1](article_d2341-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/77/LEGIARTI000032397771.xml
---
###### Article D2341-1
Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le
fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux
articles D. 2325-1-1 et suivants.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535010
- [Article R2353-4](article_r2353-4.md)
- [Article R2353-5](article_r2353-5.md)
- [Article D2353-6](article_d2353-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/78/LEGIARTI000032397805.xml
---
###### Article D2353-6
Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le
fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux
articles D. 2325-1-1 et suivants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032397836
---
##### Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032397852
---
###### Chapitre unique : Dispositions générales
- [Article D23-101-1](article_d23-101-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/78/LEGIARTI000032397865.xml
---
###### Article D23-101-1
Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L.
23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se
déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528755
- [Article R4614-3](article_r4614-3.md)
- [Article R4614-4](article_r4614-4.md)
- [Article R4614-5](article_r4614-5.md)
- [Article D4614-5-1](article_d4614-5-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/78/LEGIARTI000032397893.xml
---
###### Article D4614-5-1
Les réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-11-1 sont tenues
dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027621825
- [Article R4616-8](article_r4616-8.md)
- [Article R4616-9](article_r4616-9.md)
- [Article R4616-10](article_r4616-10.md)
- [Article D4616-6-1](article_d4616-6-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032397912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/79/LEGIARTI000032397912.xml
---
###### Article D4616-6-1
Les réunions par visioconférence de l'instance de coordination sur le fondement
de l'article L. 4616-6 satisfont aux conditions prévues aux articles D. 2325-1-1
et suivants.