Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203836
NOR: ETST1620599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/38/JORFTEXT000033203836.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532002 Identifiant: LEGIARTI000033218665
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###### Article R4228-2 ###### Article R4228-2
@ -15,4 +15,10 @@ proximité du passage des travailleurs.<br />
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la
communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux
de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.<br />
Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail
spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut
mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble
de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de
leur poste de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000018531952 Identifiant: LEGIARTI000033218667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/86/LEGIARTI000033218667.xml
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###### Article R4228-23 ###### Article R4228-23
@ -14,7 +14,11 @@ prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à
vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de
se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.<br /> se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.<br />
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration
l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du
les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux
comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses. affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas
l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit
le contenu de la déclaration susmentionnée.