Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent a8740fb229
commit 7fb11b91a1
5 changed files with 33 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901223
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901223.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000032044983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044983.xml
---
###### Article L1243-12
@ -19,7 +18,4 @@ l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à
valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.<br />
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée
déterminée.<br />
Un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent
article.
déterminée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901287
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901287.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000032044978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044978.xml
---
###### Article L1251-34
@ -19,7 +18,4 @@ alinéa de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un
délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent,
pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des
nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la
durée totale des contrats.<br />
Un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent
article.
durée totale des contrats.

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031068543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068543.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044935.xml
---
###### Article L4451-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux
travailleurs des dispositions de l'article L. 4451-1, notamment :<br />
1° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition de ces travailleurs ;<br />
2° Les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte
tenu des situations particulières d'exposition ;<br />
3° Les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités,
procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs ;<br />
4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs
exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs
mentionnés à l'article L. 4511-1.
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut
communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière
de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par
le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement
nécessaires à l'exercice de ses missions.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903238
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4523L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903238.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044972.xml
---
###### Article L4523-4
@ -19,9 +18,10 @@ ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1
L. 124-6 du code de l'environnement.<br />
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications
ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de
la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à l'employeur
qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions.<br />
ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code
de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à
l'employeur qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces
propositions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son
avis.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904138
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904138.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044951.xml
---
###### Article L6313-8
Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes
exposées dans les conditions de l'article L. 1333-11 du code de la santé
exposées dans les conditions de l'article L. 1333-19 du code de la santé
publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels
pratiquant les actes prévus à cet article.