Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042674245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674245.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774653.xml
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<h1>Article L5422-12</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ fonction :<br />
mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des
contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une
structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4
et des contrats de mission mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1, et sous
et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous
réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la
liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;<br />
@ -30,7 +30,14 @@ contrat d'une telle nature ;<br />
4° De la taille de l'entreprise ;<br />
5° Du secteur d'activité de l'entreprise.
5° Du secteur d'activité de l'entreprise.<br />
Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent
article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de
contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs
d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du
recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues
par décret.
<details>
@ -40,7 +47,28 @@ contrat d'une telle nature ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +87,10 @@ contrat d'une telle nature ;<br />
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454124?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454124?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047868519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage VIGUEUR</a>
@ -85,6 +113,9 @@ contrat d'une telle nature ;<br />
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900791
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1132L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900791.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391813.xml
---
<h1>Article L1132-4</h1>
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des
dispositions du présent chapitre est nul.
dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
<details>
@ -21,58 +22,10 @@ dispositions du présent chapitre est nul.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1985-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038322460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,6 +43,12 @@ dispositions du présent chapitre est nul.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION source LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
</li>
<li>
2022-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026268384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268384.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391810.xml
---
<h1>Article L1152-2</h1>
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,
notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou
refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir
témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de
harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements
ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
<details>
@ -25,7 +26,13 @@ témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +51,16 @@ témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2022-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1121-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026268387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268387.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391805.xml
---
<h1>Article L1153-2</h1>
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un
recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou
refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.
1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou
comportements n'ont pas été répétés.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même
article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou
ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels
faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
<details>
@ -27,7 +28,22 @@ comportements n'ont pas été répétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +62,16 @@ comportements n'ont pas été répétés.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2022-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1121-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900827
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1153L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900827.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391801.xml
---
<h1>Article L1153-4</h1>
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1
à L. 1153-3 est nul.
et L. 1153-2 est nul.
<details>
@ -21,34 +20,25 @@ Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038322460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,9 +56,15 @@ Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2022-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033019909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/99/LEGIARTI000033019909.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391757.xml
---
<h1>Article L1321-2</h1>
@ -15,7 +15,12 @@ Le règlement intérieur rappelle :<br />
articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;<br />
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux
agissements sexistes prévues par le présent code.
agissements sexistes prévues par le présent code ;<br />
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au
chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.
<details>
@ -25,7 +30,10 @@ agissements sexistes prévues par le présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,6 +43,9 @@ agissements sexistes prévues par le présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -44,7 +55,10 @@ agissements sexistes prévues par le présent code.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a>
</li>
<li>
2022-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,58 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041474399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474399.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178376.xml
---
<h1>Article L6331-50</h1>
La contribution mentionnée au 1° de l'article L. 6331-48 est versée à un fonds
d'assurance-formation de non-salariés.<br />
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à
l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition
et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L.
6123-5 :<br />
La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331-48 est affectée
aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts, dans
la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres de
métiers et de l'artisanat.<br />
1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en
répartissant le montant prévu au même I au prorata des appels des contributions
mentionnées au deuxième alinéa du présent article émis l'année directement
antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort
géographique de chaque bénéficiaire.<br />
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte
personnel de formation des travailleurs indépendants ;<br />
La contribution mentionnée au b du 2° de l'article L. 6331-48 est affectée au
fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article
8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs
indépendants, les associations et les particuliers employeurs.<br />
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Les sommes excédant les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas du
présent article sont reversées au budget général de l'Etat avant le 31 décembre
de chaque année.
Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent
article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants
des contributions dues :<br />
a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont
l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent
immatriculées ;<br />
b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1
du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de
s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 275 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036339090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,11 +71,14 @@ de chaque année.
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036339090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 275 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -91,5 +95,17 @@ de chaque année.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382150.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178366.xml
---
<h1>Article L6331-52</h1>
Les organismes chargés du recouvrement des contributions prévues à l'article L.
6331-48 peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant
sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé de la formation professionnelle.
Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L.
6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité
sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même
article L. 225-1-1.<br />
Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du
présent code est effectué par l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du
code rural et de la pêche maritime, cet organisme perçoit, pour sa part, des
frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue
entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent
code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture.
<details>
@ -22,7 +30,181 @@ du ministre chargé de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951447?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,15 +222,24 @@ du ministre chargé de la formation professionnelle.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
<li>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -61,5 +252,8 @@ du ministre chargé de la formation professionnelle.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037388177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/81/LEGIARTI000037388177.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178361.xml
---
<h1>Article L6331-53</h1>
@ -18,22 +18,36 @@ chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles
que définies à l'article L. 6313-1, une contribution qui ne peut être inférieure
à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.<br />
Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme
mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés
agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements
définis au 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et, le
cas échéant, par leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés, est
recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
S'agissant des chefs d'entreprise de pêche maritime et des travailleurs
indépendants du même secteur, l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code
de la sécurité sociale reverse le montant annuel de la collecte de la
contribution prévue au premier alinéa à l' opérateur de compétences à cet effet,
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa
du présent article est reversé par les organismes mentionnés à l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 225-1-1 du code
de la sécurité sociale à France compétences, qui procède, selon les modalités
prévues à l'article L. 6123-5 du présent code, à la répartition et à
l'affectation des fonds :<br />
S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
indépendants du même secteur et, le cas échéant, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, la caisse de mutualité sociale agricole reverse le
montant de leur collecte à l' opérateur de compétences mentionné au troisième
alinéa.
1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br />
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du
compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en
évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de
la formation professionnelle, de l'agriculture, des gens de mer et de la pêche
maritime.
<details>
@ -43,19 +57,193 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951447?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +268,7 @@ alinéa.
2015-12-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039210437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14</a>
@ -97,9 +282,18 @@ alinéa.
<li>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042199556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
@ -142,11 +336,14 @@ alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034570487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a>
@ -188,7 +385,10 @@ alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044954166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R718-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L213-4
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037387483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387483.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178344.xml
---
<h1>Article L6332-9</h1>
@ -16,7 +16,14 @@ professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale. Ils peuvent, le cas échéant,
être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L.
6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une
gestion dans une section particulière.
gestion dans une section particulière.<br />
Les fonds d'assurance formation de non-salariés sont agréés par l'autorité
administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l'article L.
6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L.
6332-1-1 et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur
capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de
leurs moyens.
<details>
@ -26,10 +33,52 @@ gestion dans une section particulière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +118,10 @@ gestion dans une section particulière.
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041536724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041536724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
@ -102,7 +151,7 @@ gestion dans une section particulière.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>