Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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République française 1999-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R822-7 ###### Article R822-7
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810858.xml
La création d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement La création d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement
effectuée en application soit du 2e alinéa de l'article R. 822-2, soit de effectuée en application soit du 2e alinéa de l'article R. 822-2, soit de
l'article R. 822-4 fait l'objet d'un agrément préalable par période de cinq l'article R. 822-4 fait l'objet d'un agrément préalable par période de cinq
années par le directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du années par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br /> professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont
accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R822-8 ###### Article R822-8
Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de
l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils fixés aux l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils fixés aux
articles R. 822-2 et R. 822-4, le directeur régional du travail et de l'emploi articles R. 822-2 et R. 822-4, le directeur du travail, de l'emploi et de la
peut, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, autoriser le formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la
maintien d'un service médical d'entreprise ou d'établissement. formation professionnelle peut, après avis du comité d'entreprise ou
d'établissement, autoriser le maintien d'un service médical d'entreprise ou
d'établissement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R822-9 ###### Article R822-9
Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre le directeur Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre le directeur du
régional du travail et de l'emploi peut, sur le rapport de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du
travail et après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur le rapport de
main-d'oeuvre, retirer, par une décision motivée, les agréments donnés en l'inspecteur du travail et après avis du médecin-inspecteur régional du travail
application de l'article R. 822-7.<br /> et de la main-d'oeuvre, retirer, par une décision motivée, les agréments donnés
en application de l'article R. 822-7.<br />
Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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--- ---
###### Article R822-13 ###### Article R822-13
@ -15,8 +14,10 @@ soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnel
; le nombre de médecins du travail affectés à un secteur médical ne peut être ; le nombre de médecins du travail affectés à un secteur médical ne peut être
supérieur à celui correspondant à l'emploi de six médecins du travail à temps supérieur à celui correspondant à l'emploi de six médecins du travail à temps
complet, sans que leur nombre puisse excéder huit, sauf dérogation complet, sans que leur nombre puisse excéder huit, sauf dérogation
exceptionnelle accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi exceptionnelle accordée par le directeur du travail, de l'emploi et de la
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br /> formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle après avis du médecin-inspecteur régional du travail
et de la main-d'oeuvre.<br />
Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.<br /> Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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--- ---
###### Article R822-15 ###### Article R822-15
@ -24,4 +23,6 @@ La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du serv
médical et les organisations syndicales les plus représentatives intéressées.<br /> médical et les organisations syndicales les plus représentatives intéressées.<br />
Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont
tranchées par le directeur régional du travail et de l'emploi. tranchées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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--- ---
###### Article R822-16 ###### Article R822-16
@ -16,6 +15,8 @@ peut, en outre, se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service médical.<br /> L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service médical.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur du travail, de
et de l'emploi et au médecin inspecteur régional du travail et de la l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de
main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion. l'emploi et de la formation professionnelle et au médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de
la réunion.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R822-19 ###### Article R822-19
@ -15,6 +14,8 @@ médical interentreprises ou son représentant dûment mandaté. Elle se réunit
moins une fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président moins une fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président
du service médical.<br /> du service médical.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur du travail, de
et de l'emploi et au médecin-inspecteur régional du travail et de la l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de
main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion. l'emploi et de la formation professionnelle et au médecin-inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de
la réunion.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810879 Identifiant: LEGIARTI000006810880
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0210XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0210XX0B
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--- ---
###### Article R822-21 ###### Article R822-21
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service
médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en
application, être approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail et de application, être approuvées par le ou les directeurs du travail, de l'emploi et
l'emploi, après avis du ou des médecins-inspecteurs régionaux du travail et de de la formation professionnelle ou chefs du service du travail, de l'emploi et
la main-d'oeuvre.<br /> de la formation professionnelle, après avis du ou des médecins-inspecteurs
régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Lorsque le service médical du travail est organisé en secteurs médicaux tels Lorsque le service médical du travail est organisé en secteurs médicaux tels
qu'ils sont définis à l'article R. 822-13, chaque secteur médical fait l'objet qu'ils sont définis à l'article R. 822-13, chaque secteur médical fait l'objet
d'un agrément par période de cinq années par le directeur régional du travail et d'un agrément par période de cinq années par le directeur du travail, de
de l'emploi, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de
main-d'oeuvre.<br /> l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin-inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Les approbations et les agréments prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent Les approbations et les agréments prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent
être refusés que pour des motifs tirés des besoins en médecine du travail ou de être refusés que pour des motifs tirés des besoins en médecine du travail ou de

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R822-22 ###### Article R822-22
Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire
connaître au directeur régional du travail et de l'emploi et au connaître au directeur du travail, de l'emploi et de la formation
médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, dans les trois professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
mois, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi professionnelle et au médecin-inspecteur régional du travail et de la
que toute modification apportée à leurs statuts et à leur règlement intérieur. main-d'oeuvre, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur
administration ou leur direction ainsi que toute modification apportée à leurs
statuts et à leur règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810883 Identifiant: LEGIARTI000018509487
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--- ---
###### Article R822-23 ###### Article R822-23
Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre, le directeur Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre, le directeur du
régional du travail et de l'emploi peut, après avis du médecin-inspecteur travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du
régional et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, par une décision motivée, travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du
l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article R. 822-21.<br /> médecin-inspecteur régional et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, par une
décision motivée, l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article
R. 822-21.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service médical Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service médical
interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810885 Identifiant: LEGIARTI000018509485
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0240XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509485.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810885.xml
--- ---
###### Article R822-24 ###### Article R822-24
Sauf avis contraire du directeur régional du travail et de l'emploi, un service Sauf avis contraire du directeur du travail, de l'emploi et de la formation
interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
compétence. professionnelle, un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion
d'une entreprise relevant de sa compétence.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810888 Identifiant: LEGIARTI000018509475
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0260XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810888.xml
--- ---
###### Article R822-26 ###### Article R822-26
@ -20,10 +19,11 @@ fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ils ont été établis.<b
Ils adressent un exemplaire de ces rapports, accompagné des observations de Ils adressent un exemplaire de ces rapports, accompagné des observations de
l'organisme compétent, selon le cas, soit aux inspecteurs du travail, soit aux l'organisme compétent, selon le cas, soit aux inspecteurs du travail, soit aux
directeurs régionaux du travail et de l'emploi chargés du contrôle des services directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chefs
médicaux interentreprises, dans le délai d'un mois à compter de la présentation du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du
desdits rapports à l'organisme concerné. Ils en adressent également, dans les contrôle des services médicaux interentreprises, dans le délai d'un mois à
mêmes délais, un exemplaire aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de compter de la présentation desdits rapports à l'organisme concerné. Ils en
la main-d'oeuvre.<br /> adressent également, dans les mêmes délais, un exemplaire aux médecins
inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810891 Identifiant: LEGIARTI000018509467
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0280XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810891.xml
--- ---
###### Article R822-28 ###### Article R822-28
@ -16,8 +15,9 @@ médecin du travail pendant une durée inférieure ou égale à 169 heures par
mois.<br /> mois.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, par le Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, par le
directeur régional du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du
régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br /> service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Dans les services médicaux du travail interentreprises employant plusieurs Dans les services médicaux du travail interentreprises employant plusieurs
médecins, chacun d'eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées. médecins, chacun d'eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810897 Identifiant: LEGIARTI000018509451
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509451.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810897.xml
--- ---
###### Article R822-33 ###### Article R822-33
@ -22,6 +21,8 @@ L'employeur ou le président du service transmet dans le délai d'un mois à
compter de sa présentation à l'organisme compétent, un exemplaire du rapport compter de sa présentation à l'organisme compétent, un exemplaire du rapport
annuel d'activité de chaque médecin et un exemplaire du rapport global annuel d'activité de chaque médecin et un exemplaire du rapport global
d'activité du service accompagné, le cas échéant, des observations formulées par d'activité du service accompagné, le cas échéant, des observations formulées par
l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs du
régionaux du travail et de l'emploi, selon le cas. Ils adressent les mêmes travail de l'emploi, et de la formation professionnelle ou chefs du service du
documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre. travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon le cas. Ils
adressent les mêmes documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail et
de la main-d'oeuvre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08 Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 1999-11-20 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006810985 Identifiant: LEGIARTI000006810986
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0834R0010XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0834R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810986.xml
--- ---
###### Article R834-1 ###### Article R834-1
@ -24,9 +24,7 @@ régional de l'Agence nationale pour l'emploi, qui exerce les compétences
dévolues en métropole au comité régional par l'article R. 311-4-8 et au comité dévolues en métropole au comité régional par l'article R. 311-4-8 et au comité
départemental par l'article R. 311-4-10 ;<br /> départemental par l'article R. 311-4-10 ;<br />
III. - Pour l'application de l'article R. 311-4-6, le directeur régional du III. - *Paragraphe abrogé*<br />
travail et de l'emploi des départements d'outre-mer est remplacé, en tant que de
besoin, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;<br />
IV. - Pour l'application du 1° du II de l'article R. 311-4-8 et du cinquième IV. - Pour l'application du 1° du II de l'article R. 311-4-8 et du cinquième
alinéa de l'article R. 311-4-15, les termes : "délégation régionale" et "délégué alinéa de l'article R. 311-4-15, les termes : "délégation régionale" et "délégué