Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648862 Identifiant: LEGIARTI000006648863
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
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###### Article L351-3 ###### Article L351-3
@ -36,7 +36,18 @@ des allocations d'assurance.<br />
Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs
et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond.<br /> plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions
forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de
travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.<br />
Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas
applicables :<br />
- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du
chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;<br />
- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son
domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.<br />
Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir
l'équilibre financier du régime. l'équilibre financier du régime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1993-12-21
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF
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###### Article L351-17 ###### Article L351-17
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre
répondre aux convocations des services ou organismes compétents.<br /> aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une
visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à
vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition. perçues donnent lieu à répétition.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006648973 Identifiant: LEGIARTI000006648974
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648974.xml
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###### Article L351-19 ###### Article L351-19
@ -13,13 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml
Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux
allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de cent cinquante allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de cent cinquante
trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
331 du code de la sécurité sociale.<br /> 351-1 du code de la sécurité sociale et, en tout état de cause, aux allocataires
atteignant l'âge de soixante-cinq ans.<br />
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq
pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur
inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition
allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la
peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des
peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par
période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation
prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension. complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture
de droits à pension.