Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :

FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123863
### Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- [Titre III : Bâtiment et travaux publics](titre_iii)
- [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518852
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#### Titre III : Bâtiment et travaux publics
- [Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics.](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518850
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##### Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics.
- [Article D732-1](article_d732-1.md)
- [Article D732-2](article_d732-2.md)
- [Article D732-3](article_d732-3.md)
- [Article D732-4](article_d732-4.md)
- [Article D732-5](article_d732-5.md)
- [Article D732-6](article_d732-6.md)
- [Article D732-7](article_d732-7.md)
- [Article D732-8](article_d732-8.md)
- [Article D732-9](article_d732-9.md)
- [Article D732-10](article_d732-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645008
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645008.xml
---
###### Article D732-1
Le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet
dans les entreprises appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature des
entreprises, établissements et toutes activités collectives :<br />
33, à l'exception des numéros 38-411, 33-430 (en ce qui concerne la fabrication
d'éléments de maison métalliques), 33-561, 33-751 (en ce qui concerne la
fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;<br />
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.<br />
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien
de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645025
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645025.xml
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###### Article D732-10
Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans
les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison
sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.<br />
Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de
l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire
et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être
affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518844.xml
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###### Article D732-2
Le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, les pièces justificatives, les
garanties à fournir par les caisses citées à l'article D. 732-1 soit en vue de
leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions
que doivent contenir les statuts et réglements des caisses. Ils autorisent dans
la même forme chacun de ces organismes à exercer son activité dans une
circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des
salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de
celle-ci. Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle
de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645012
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645012.xml
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###### Article D732-3
Dans les entreprises du groupe 33 désignées à l'article D. 732-1 le service des
congés des travailleurs déclarés est assuré par la caisse agréée pour la
circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. Dans
les entreprises du groupe 34, également mentionnées par le présent chapitre, ce
service est assuré par une caisse à compétence nationale.<br />
Ces organismes sont tenus de s'affilier à une caisse de surcompensation créée
pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a
notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges
résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés
successivement déclarés à différentes caisses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518838.xml
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###### Article D732-4
Les salariés appartenant aux établissements mentionnés à l'article D. 732-1
doivent être déclarés par leur employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont
liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une durée
minimum d'une année et ayant acquis date certaine par enregistrement. Toutefois,
en cas de résiliation d'un tel contrat avant le terme d'une année, les
employeurs doivent verser rétroactivement à la caisse les cotisations
correspondant aux salaires perçus par le travailleur depuis le début de la
période de référence en cours.<br />
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord
de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes le service
des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.<br />
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent
chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse. Les effets de son
affiliation ne peuvent, en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de
la période de référence écoulée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518836.xml
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###### Article D732-5
La cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée est déterminée par un
pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.<br />
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse. Le
règlement intérieur de celle-ci précise d'autre part, les époques et les modes
de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être
accompagné et les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645016
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645016.xml
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###### Article D732-6
Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui
concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du
titre II du livre II du code du travail.<br />
Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont
considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du
congé de ces travailleurs.<br />
D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au
cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement
le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par
l'intermédiaire d'une caisse agréée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518830.xml
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###### Article D732-7
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé
est le quotient du montant de la dernière paye versée au travailleur dans
l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de
travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.<br />
En cas de changement des taux de salaires, il y a lieu de tenir compte de ceux
applicables pendant le congé. Toutefois, cette disposition intéresse seulement
les travailleurs qui, au moment de leur congé, sont occupés dans une entreprise
assujettie.<br />
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est le produit du
vingt-cinquième du salaire horaire susvisé par le double du nombre d'heures de
travail accomplies au cours de l'année de référence.<br />
Pour chaque jour de congé supplémentaire attribué à quelque titre que ce soit,
le salarié doit recevoir le quotient de l'indemnité mentionnée à l'alinéa
précédent par le nombre des jours de congé auquel cette indemnité est afférente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518827.xml
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###### Article D732-8
Le travailleur déclaré à la caisse doit avant son départ en vacances ou à la
date de résiliation de son contrat recevoir de son chef d'entreprise un
certificat en double exemplaire par lequel il justifiera, en temps opportun, de
ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur.<br />
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié
dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire
horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 ainsi que la
raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645023
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645023.xml
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###### Article D732-9
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et
ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
assujetties.<br />
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au
sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.<br />
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.