Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806509
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0510XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806509.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/32/LEGIARTI000018513222.xml
---
<h1>Article R231-51</h1>
@ -20,6 +19,10 @@ affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.<br />
On entend par "préparations" les mélanges ou solutions composés de deux
substances ou plus.<br />
On entend par "intermédiaire de synthèse" une substance chimique qui est
produite, conservée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique afin
d'être transformée en une autre ou en d'autres substances chimiques.<br />
Sont considérées comme "dangereuses" au sens de la présente section les
substances et préparations correspondant aux catégories suivantes :<br />
@ -55,16 +58,16 @@ e) Inflammables : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair
est bas ;<br />
f) Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou des risques
aigus ou chroniques ;<br />
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
g) Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou des risques
aigus ou chroniques ;<br />
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
h) Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou des risques aigus ou
chroniques ;<br />
pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière
aiguë ou chronique ;<br />
i) Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus
vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
@ -74,34 +77,79 @@ immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoqu
une réaction inflammatoire ;<br />
k) Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou
pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilité telle
qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des
effets indésirables caractéristiques ;<br />
pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation
telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit
des effets néfastes caractéristiques ;<br />
l) Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence
;<br />
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
- cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
- cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
- cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles mais pour lesquelles les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
préparations dans la catégorie 2 ;<br />
m) Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
- mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
- mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence ;<br />
- mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
l'homme en raison d'effets mutagènes possibles mais pour lesquelles les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
préparations dans la catégorie 2 ;<br />
n) Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par
inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la
fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter
atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;<br />
fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter
atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :<br />
- toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
- toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour
lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de
telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives ;<br />
- toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations
préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction mais
pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et préparations dans la catégorie 2 ;<br />
o) Dangereuses pour l'environnement : substances et préparations qui, si elles
entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque
immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.<br />
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent les
modalités et les critères de classement des substances et des préparations dans
les catégories mentionnées ci-dessus et déterminent le classement, le symbole
d'identification et l'indication du danger de chacune de ces catégories ainsi
que les phrases types mentionnant les risques particuliers et les conseils de
prudence.
l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent :<br />
- la classification harmonisée applicable aux substances ayant fait l'objet au
niveau communautaire d'un classement dans les catégories mentionnées ci-dessus
;<br />
- les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres
substances ainsi que des préparations ;<br />
- le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des
catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et
les conseils de prudence.
<details>
@ -111,7 +159,37 @@ prudence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675949?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -121,9 +199,6 @@ prudence.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -132,9 +207,6 @@ prudence.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-09-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1989-04-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 1989 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -150,9 +222,6 @@ prudence.
<li>
1993-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028480704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19</a>
</li>
<li>
1994-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675949?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-08 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -195,6 +264,9 @@ prudence.
<li>
2004-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-18</a>
</li>
@ -213,6 +285,9 @@ prudence.
<li>
2007-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017769762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR</a>
</li>
@ -393,6 +468,21 @@ prudence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596574?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806606
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0521XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/66/LEGIARTI000006806606.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513125.xml
---
<h1>Article R231-52-16</h1>
@ -20,28 +19,33 @@ nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation
à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.<br />
II. L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 est
habilité à fournir aux inspecteurs du travail et aux médecins inspecteurs du
travail, tout renseignement qu'il détient sur les substances.<br />
habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du
travail et aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, tout renseignement qu'il détient
sur les substances.<br />
III. L'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est
habilité à communiquer les renseignements qu'il détient correspondant aux
prescriptions du I ci-dessus.<br />
Il est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins
inspecteurs du travail, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité
sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et
assermentés, mentionnés à l'article 1244-3 (deuxième alinéa) du code rural tout
renseignement qu'il détient sur la composition des préparations. Il est
également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs des centres de
traitement des intoxications prévus par l'article L. 658-3 du code de la santé
publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions fixées par
l'article 7 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977, aux médecins des centres
anti-poisons inscrits sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la
santé publique, et, en cas d'intoxication concernant le public, aux médecins
inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires. Les
demandes de renseignements au titre du présent alinéa sont faites par écrit à
l'organisme agréé qui les enregistre.
inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions
régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux
ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à
l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du
contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3
(deuxième alinéa) du code rural tout renseignement qu'il détient sur la
composition des préparations. Il est également habilité à fournir ces mêmes
renseignements aux chefs des centres de traitement des intoxications prévus par
l'article L. 658-3 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le
secret dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 77-1558 du 28
décembre 1977, aux médecins des centres anti-poisons inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique, et, en cas
d'intoxication concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé
publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires. Les demandes de renseignements au
titre du présent alinéa sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les
enregistre.
<details>
@ -51,18 +55,76 @@ l'organisme agréé qui les enregistre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675961?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019921022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-14 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019921027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-14 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021290334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-25 au 2000-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -75,12 +137,6 @@ l'organisme agréé qui les enregistre.
<li>
1977-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-25 au 2000-06-27</a>
</li>
<li>
1984-09-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1994-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675961?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-08 au 2009-01-23</a>
</li>
@ -90,6 +146,12 @@ l'organisme agréé qui les enregistre.
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a>
</li>
@ -108,6 +170,15 @@ l'organisme agréé qui les enregistre.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1993-09-01</a>
</li>
@ -120,5 +191,8 @@ l'organisme agréé qui les enregistre.
<li>
CITATION source Code rural 1244-3
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1244-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806575.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513196.xml
---
<h1>Article R231-52-2</h1>
@ -14,24 +13,24 @@ I. - Les dispositions du I de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux
substances suivantes :<br />
1° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme ingrédients actifs pour
les médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du
code de la santé publique ;<br />
les médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1
du code de la santé publique ;<br />
2° Substances chimiques contenues dans des produits cosmétiques et substances
cosmétiques destinés à l'utilisateur final, au sens de l'article L. 658-1 du
cosmétiques destinés à l'utilisateur final, au sens de l'article L. 5131-1 du
code de la santé publique ;<br />
3° Substances chimiques qui ne sont présentes que dans les déchets définis par
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;<br />
3° Substances chimiques qui ne sont présentes que dans les déchets définis au II
de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;<br />
4° Substances chimiques exclusivement utilisées dans l'alimentation animale ;<br />
5° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme ingrédients actifs de
produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943
validée et modifiée, ou de produits assimilés ;<br />
produits antiparasitaires à usage agricole au sens de l'article L. 253-1 du code
rural ;<br />
6° Substances radioactives auxquelles s'applique le décret n° 86-1103 du 2
octobre 1986 ;<br />
6° Substances radioactives auxquelles s'applique la section VIII du présent
chapitre ;<br />
7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes
alimentaires ;<br />
@ -46,17 +45,17 @@ de l'environnement.<br />
II. - Les dispositions du II de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux
substances et aux préparations suivantes :<br />
1° Produits radioactifs auxquels s'applique le décret n° 86-1103 du 2 octobre
1986 ;<br />
1° Produits radioactifs auxquels s'applique la section VIII du présent chapitre
;<br />
2° Déchets définis par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;<br />
2° Déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;<br />
3° Médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 511 du
3° Médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
658-1 du même code ;<br />
5131-1 du même code ;<br />
4° Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre
1943 validée et modifiée ou produits assimilés ;<br />
4° Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de l'article L. 253-1 du
code rural ;<br />
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
@ -75,56 +74,140 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2024-12-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-10-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025933026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-02-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2018-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886677?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888298?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
CITATION source Code rural L253-1
</li>
<li>
1975-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888298?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX</a>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1979-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886677?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE</a>
</li>
<li>
1986-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS</a>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a>
@ -136,10 +219,16 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1998-07-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21</a>
@ -148,7 +237,10 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1943-11-02
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806578
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806578.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513191.xml
---
<h1>Article R231-52-3</h1>
@ -23,9 +22,10 @@ utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et
l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques et aux possibilités de la rendre inoffensive.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le
contenu du dossier, la nature des études et des essais portant sur la substance
ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être pratiqués ;<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de
l'agriculture précise le contenu du dossier, la nature des études et des essais
portant sur la substance ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent
être pratiqués ;<br />
b) Une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en
fonction des différentes utilisations prévisibles ;<br />
@ -59,7 +59,7 @@ leur responsabilité collective.<br />
La nature et les modalités de ces essais complémentaires sont précisées, en
fonction des quantités mises sur le marché, par arrêté des ministres chargés du
travail et de l'agriculture.<br />
travail, de l'environnement et de l'agriculture.<br />
II - S'il n'est pas possible techniquement ou s'il ne paraît pas nécessaire de
fournir une information, les raisons devront en être indiquées.<br />
@ -68,7 +68,16 @@ III - Le déclarant doit également joindre aux informations et propositions
ci-dessus énumérées tous autres éléments dont il dispose et qui seraient utiles
à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs, notamment les
résultats d'essais sur le métabolisme, sur la toxicité chronique ou sur d'autres
effets à long terme si ces essais ont été réalisés.
effets à long terme si ces essais ont été réalisés.<br />
IV. - Pour les substances utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse
et pour lesquelles l'exposition est limitée, l'organisme agréé prévu au
troisième alinéa de l'article L. 231-7 peut autoriser le déclarant à réaliser
une batterie d'essais réduite.<br />
Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de
cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté des ministres chargés du
travail, de l'environnement et de l'agriculture.
<details>
@ -78,15 +87,73 @@ effets à long terme si ces essais ont été réalisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-10-01 au 1993-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-10-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -96,9 +163,6 @@ effets à long terme si ces essais ont été réalisés.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-08 au 2009-01-23</a>
</li>
@ -117,6 +181,15 @@ effets à long terme si ces essais ont été réalisés.
<li>
1994-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques au titre de la déclaration des substances nouvelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-05 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
@ -150,5 +223,20 @@ effets à long terme si ces essais ont été réalisés.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806581
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806581.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513185.xml
---
<h1>Article R231-52-4</h1>
@ -23,17 +22,17 @@ l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
Les éléments de ce dossier et les conditions dans lesquelles les études et les
essais portant sur la substance doivent être pratiqués, sont précisés par arrêté
des ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.<br />
2° Les renseignements mentionnés aux b, c, d, e et f du I de l'article R.
231-52-3 ci-dessus.<br />
II. - Dans le cas des substances mises sur le marché en quantités inférieures à
100 kg et supérieures à 10 kg par an et par fabricant, un arrêté des ministres
chargés du travail et de l'agriculture fixe la nature des informations qui
devront figurer dans le dossier technique réduit à présenter ainsi que les
conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la substance
doivent être pratiqués.<br />
chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture fixe la nature des
informations qui devront figurer dans le dossier technique réduit à présenter
ainsi que les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la
substance doivent être pratiqués.<br />
III. - Lorsque les substances visées au II ci-dessus ne sont utilisées qu'à des
fins de recherche et de développement scientifiques et sous contrôle, le
@ -110,15 +109,82 @@ du travail et de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-10-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -128,9 +194,6 @@ du travail et de l'agriculture.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-08 au 2009-01-23</a>
</li>
@ -146,6 +209,12 @@ du travail et de l'agriculture.
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a>
</li>
@ -182,5 +251,35 @@ du travail et de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806586
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX6B
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Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513176.xml
---
<h1>Article R231-52-6</h1>
@ -44,7 +43,7 @@ III. Lorsque plus de dix ans se sont écoulés après la première déclaration
régulière d'une substance dans un Etat membre de la Communauté européenne, le
déclarant en France de cette substance est seulement tenu de présenter un
dossier technique restreint dont la composition est précisée par un arrêté des
ministres chargés du travail et de l'agriculture.
ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
<details>
@ -54,15 +53,52 @@ ministres chargés du travail et de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +109,13 @@ ministres chargés du travail et de l'agriculture.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1994-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2009-01-23</a>
</li>
<li>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2009-01-23</a>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
@ -93,5 +132,14 @@ ministres chargés du travail et de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-54-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806513.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/32/LEGIARTI000018513211.xml
---
<h1>Article R231-52</h1>
@ -16,15 +15,14 @@ Etat membre de la Communauté européenne avant le 18 septembre 1981 et ne
figurent pas dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes
publié au Journal officiel des communautés européennes du 15 juin 1990.<br />
Indépendamment de la déclaration prévue à l'article 3 de la loi n° 77-771 du 12
juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, tout fabricant ou
importateur d'une telle substance chimique doit fournir à un organisme agréé par
le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de l'agriculture les
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 231-7 avant de
mettre cette substance sur le marché soit en l'état, soit au sein d'une
préparation lorsque cette substance ou cette préparation est susceptible d'être
utilisée dans les établissements soumis aux dispositions du titre III du livre
II du présent code.<br />
Indépendamment de la déclaration prévue à l'article L. 521-3 du code de
l'environnement tout fabricant ou importateur d'une telle substance chimique
doit fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail et par le
ministre chargé de l'agriculture les informations mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 231-7 avant de mettre cette substance sur le marché soit
en l'état, soit au sein d'une préparation lorsque cette substance ou cette
préparation est susceptible d'être utilisée dans les établissements soumis aux
dispositions du titre III du livre II du présent code.<br />
Au sens de la présente sous-section, toute mise à disposition des tiers est
considérée comme une mise sur le marché, y compris lorsqu'il s'agit d'une
@ -63,21 +61,106 @@ pour toute substance ou préparation dangereuse destinée à être utilisée dan
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675950?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847361?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -87,21 +170,12 @@ pour toute substance ou préparation dangereuse destinée à être utilisée dan
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847361?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1979-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1979 concernant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-28</a>
</li>
<li>
1984-09-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1993-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-30 au 1997-02-21</a>
</li>
<li>
1994-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675950?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-08 au 2009-01-23</a>
</li>
@ -120,6 +194,12 @@ pour toute substance ou préparation dangereuse destinée à être utilisée dan
<li>
1994-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-05 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
1979-08-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 1979 portant agrément de l'institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail. ABROGE, en vigueur du 1979-08-28 au 1994-07-08</a>
</li>
@ -174,5 +254,26 @@ pour toute substance ou préparation dangereuse destinée à être utilisée dan
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-10-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513115
- [Article R231-53](article_r231-53.md)
- [Article R231-53-1](article_r231-53-1.md)
- [Article R231-53-2](article_r231-53-2.md)
- [Article R231-53-3](article_r231-53-3.md)
- [Article R231-53-4](article_r231-53-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,203 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513100.xml
---
<h1>Article R231-53-2</h1>
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporter
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
R. 253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette comme sur la fiche de
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants. La
dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
sécurité puissent être prises.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée que pour certaines substances
irritantes ou nocives précisées par l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa
du présent article. Elle ne peut être accordée lorsqu'il existe, pour la
substance concernée, une valeur limite d'exposition professionnelle au sens de
l'article R. 232-5-5.<br />
Le responsable de la mise sur le marché adresse le dossier de demande
d'autorisation :<br />
1° Au ministre chargé de l'environnement pour les produits biocides mentionnés à
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits antiparasitaires à
usage agricole mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;<br />
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies au
1° et au 2° ;<br />
4° Au ministre chargé de la santé dans les autres cas.<br />
L'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés du travail,
de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation pour une
durée de trois ans, après avis d'un organisme agréé. Le silence gardé par les
ministres pendant plus de quatre mois à compter de la date de réception de la
demande complète d'autorisation vaut décision de rejet.<br />
Lorsque l'autorisation est accordée, le responsable de la mise sur le marché
transmet une copie de la décision aux autorités compétentes des Etats membres
dans lesquels il souhaite commercialiser la préparation. Il porte à la
connaissance du ministre compétent pour connaître de sa demande tout élément de
nature à modifier les informations déjà fournies. En particulier, s'il rend
lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu de
l'en informer.<br />
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture, de
l'environnement et de la consommation précisent la nature des substances
irritantes ou nocives pour lesquelles l'autorisation peut être demandée,
déterminent le contenu du dossier de demande et désignent l'organisme agréé
chargé de donner un avis sur les demandes.<br />
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
européenne en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive
1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 valent
autorisation au titre du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2003-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-03 au 1992-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025933024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-24</a>
</li>
<li>
2004-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-18</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-03 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R253-1, L253-1
</li>
<li>
CITATION source Code rural R253-1, L253-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/30/LEGIARTI000018513097.xml
---
<h1>Article R231-53-3</h1>
L'autorisation prévue à l'article R. 231-53-2 peut être retirée si les
conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies. Le retrait ne peut
intervenir qu'après que le responsable de la mise sur le marché de la
préparation a été invité à présenter ses observations.<br />
Le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision de
retrait aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels la préparation
est commercialisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-53-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/30/LEGIARTI000018513093.xml
---
<h1>Article R231-53-4</h1>
L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation a été
délivrée en application de l'article R. 231-53-2 ne peut être communiquée qu'aux
personnes mentionnées au II et au deuxième alinéa du III de l'article R.
231-52-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-53-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806683
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0530XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/66/LEGIARTI000006806683.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/31/LEGIARTI000018513110.xml
---
<h1>Article R231-53</h1>
@ -14,18 +13,22 @@ Les fabricants, importateurs ou vendeurs portent à la connaissance des chefs
d'établissement et travailleurs indépendants utilisateurs de substances ou
préparations dangereuses les renseignements nécessaires à la prévention et à la
sécurité par une fiche de données de sécurité concernant lesdits produits tels
qu'ils sont mis sur le marché. Ces fiches de données de sécurité doivent être
transmises par le chef d'établissement au médecin du travail.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux formes massives non dispersables des
métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des
élastomères.<br />
qu'ils sont mis sur le marché. Une fiche de données de sécurité est également
fournie, sur demande des utilisateurs professionnels, pour les préparations qui
ne sont pas classées dangereuses mais qui contiennent, en concentration
individuelle supérieure ou égale à 1 % en masse pour les préparations autres que
gazeuses et supérieure ou égale à 0,2 % en volume pour les préparations
gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou
l'environnement au sens de l'article R. 231-51 ou une substance pour laquelle il
existe une valeur limite d'exposition, telle que définie à l'article R. 232-5-5.
Ces fiches de données de sécurité doivent être transmises par le chef
d'établissement au médecin du travail.<br />
En outre, sauf dans le cas où le chef d'établissement ou le travailleur
indépendant utilisateur de ces produits en fait explicitement la demande, la
fourniture d'une fiche de données n'est pas obligatoire pour les produits
dangereux visés au I de l'article L. 626-1 du code de la santé publique dès lors
que leur mise sur le marché est assortie d'informations permettant d'assurer la
dangereux visés à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique dès lors que
leur mise sur le marché est assortie d'informations permettant d'assurer la
sécurité et de préserver la santé des utilisateurs.<br />
La fiche de données de sécurité doit comporter les indications suivantes :<br />
@ -68,18 +71,20 @@ l'étiquetage du produit ;<br />
la santé des travailleurs.<br />
La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et
fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et,
par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations
significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à
prendre lors de sa manipulation.<br />
fournie gratuitement au moment de la première livraison, pour les substances et
préparations dangereuses, et sur demande des utilisateurs professionnels, pour
les autres préparations mentionnées au premier alinéa.<br />
La nouvelle version d'une fiche de données de sécurité, qui doit être identifiée
en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs d'établissement ou
travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont
reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée.<br />
Après toute révision d'une fiche de données de sécurité comportant de nouvelles
informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les
précautions à prendre lors de sa manipulation, une nouvelle version de cette
fiche, identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les
destinataires antérieurs qui, dans les douze mois précédant la révision, ont
reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation concernée.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisera les
modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurité.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de
l'agriculture précisera les modalités de transmission et d'élaboration de la
fiche de données de sécurité.
<details>
@ -89,21 +94,58 @@ modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2003-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675908?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-04-01 au 1993-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675910?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-03 au 1992-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025279695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -113,12 +155,6 @@ modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurit
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1992-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675908?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675910?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-30 au 2009-01-23</a>
</li>
@ -164,6 +200,15 @@ modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurit
<li>
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023797099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01</a>
</li>
@ -176,6 +221,9 @@ modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurit
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-04-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a>
</li>
@ -189,7 +237,13 @@ modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurit
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R232-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-03 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-03
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806666
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0562XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/66/LEGIARTI000006806666.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/29/LEGIARTI000018512924.xml
---
<h1>Article R231-56-12</h1>
Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou
maintenues à des postes de travail les exposant à des agents avérés toxiques
pour la reproduction.
maintenues à des postes de travail les exposant à des agents classés toxiques
pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.
<details>
@ -22,21 +21,13 @@ pour la reproduction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-56-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018532789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +38,13 @@ pour la reproduction.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2001-02-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018532789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-03
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0560XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806542.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0560XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806543.xml
---
<h1>Article R231-56</h1>
@ -19,11 +19,10 @@ mutagènes ou toxiques pour la reproduction.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme agent
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction toute substance ou toute
préparation visée au 1 de l'article R. 231-51 pour laquelle l'étiquetage, prévu
par l'article L. 231-6, comporte une mention indiquant explicitement son
caractère cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ainsi que toute
substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté des
ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de
catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé
défini comme tel par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur
limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la
@ -45,37 +44,7 @@ visées à l'article L. 235-18.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -85,9 +54,6 @@ visées à l'article L. 235-18.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,9 +62,6 @@ visées à l'article L. 235-18.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-09-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1993-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2009-01-23</a>
</li>
@ -112,7 +75,7 @@ visées à l'article L. 235-18.
1993-01-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2001-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030705911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714 VIGUEUR</a>
@ -135,9 +98,6 @@ visées à l'article L. 235-18.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
@ -147,9 +107,6 @@ visées à l'article L. 235-18.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a>
</li>