LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685255.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/24/LEGIARTI000033712435.xml
---
<h1>Article L5141-1</h1>
Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une
activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre
profession non salariée :<br />
Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à
l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou
reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société,
à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice
d'une autre profession non salariée :<br />
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
@ -34,17 +34,15 @@ pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise
à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui
reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à
investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports
complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;<br />
reprennent tout ou partie d'une entreprise ;<br />
7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise
mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles
remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de
ce contrat ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un quartier
prioritaire de la politique de la ville ;<br />
8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein
d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;<br />
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à
l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
@ -57,43 +55,13 @@ l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028219846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +81,7 @@ l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028037008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -146,7 +114,7 @@ l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764880
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/24/LEGIARTI000033712431.xml
---
<h1>Article L5141-3</h1>
Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article
L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée
pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une
entreprise.
Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de
l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou
l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale
reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la
date de création ou de reprise d'une entreprise.
<details>
@ -23,7 +23,49 @@ entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +73,7 @@ entreprise.
<ul>
<li>
2008-01-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01</a>

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190004
- [Article L8271-6-1](article_l8271-6-1.md)
- [Article L8271-6-2](article_l8271-6-2.md)
- [Article L8271-6-3](article_l8271-6-3.md)
- [Article L8271-6-4](article_l8271-6-4.md)

View file

@ -1,20 +1,24 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024500813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/08/LEGIARTI000024500813.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/73/LEGIARTI000033687374.xml
---
<h1>Article L8271-8-1</h1>
<h1>Article L8271-6-4</h1>
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs
procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article
L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en
recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des
informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
<div align="left">
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs
procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes
de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche
maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et
contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans
ces procès-verbaux.<br />
</div>
<details>
@ -57,7 +61,7 @@ informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
@ -104,9 +108,6 @@ informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
@ -116,11 +117,20 @@ informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
@ -131,9 +141,6 @@ informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
@ -156,30 +163,48 @@ informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585246?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035656692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035885668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8323-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190005
- [Article L8271-7](article_l8271-7.md)
- [Article L8271-8](article_l8271-8.md)
- [Article L8271-8-1](article_l8271-8-1.md)
- [Article L8271-9](article_l8271-9.md)
- [Article L8271-10](article_l8271-10.md)
- [Article L8271-12](article_l8271-12.md)

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382154.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033858325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/83/LEGIARTI000033858325.xml
---
<h1>Article L6331-51</h1>
La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48
est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L.
133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations
familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance
provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de
l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.<br />
Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux
fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par l'Etat, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II
du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<div id="LEGIARTI000033712649_corps">
La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48
est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article
L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique
s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions
sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle
elle est due.<br />
Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte
aux fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par
l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre
II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
</div>
<details>
@ -38,13 +38,10 @@ du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033687051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,9 +54,6 @@ du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
@ -69,15 +63,15 @@ du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037860539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -88,10 +82,10 @@ du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018765076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765076.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714278.xml
---
<h1>Article L6332-11</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou
d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans
suivant leur installation par :<br />
1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles
1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs indépendants non agricoles
immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au registre des entreprises, ou au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
@ -34,7 +34,85 @@ la sécurité sociale ;<br />
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -42,7 +120,7 @@ la sécurité sociale ;<br />
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2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
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2020-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046539150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR</a>