Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2003-09-18
Date de fin: 2003-09-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809555 Identifiant: LEGIARTI000018515057
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###### Article R323-10 ###### Article R323-10
Tout employeur tenu de fournir à l'autorité administrative la déclaration prévue Tout employeur tenu de fournir à l'autorité administrative la déclaration prévue
à l'article L. 323-8-5 doit porter cette déclaration à la connaissance du comité à l'article L. 323-8-5 doit porter cette déclaration à la connaissance du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires
employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21 Date de début: 2003-09-18
Date de fin: 2003-09-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810093 Identifiant: LEGIARTI000018506780
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506780.xml
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###### Article R432-19 ###### Article R432-19
@ -122,5 +121,5 @@ Explications sur les actions prévues non réalisées.<br />
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de
réadaptation ou de formation professionnelle.<br /> réadaptation ou de formation professionnelle.<br />
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 est jointe au présent La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 à l'exclusion de la liste
rapport. mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 est jointe au présent rapport.