Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2000-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02 Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2000-07-30 Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811000 Identifiant: LEGIARTI000006811001
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0B
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###### Article R835-4 ###### Article R835-4
@ -27,9 +27,8 @@ contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'envelo
financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à
la participation financière de l'Etat à ces contrats ;<br /> la participation financière de l'Etat à ces contrats ;<br />
4° Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion, la 4° La répartition de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2
répartition de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 du du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements
décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements
d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au
revenu minimum d'insertion entre la part affectée au logement et la part revenu minimum d'insertion entre la part affectée au logement et la part
affectée aux autres actions d'insertion ; il répartit cette dernière entre les affectée aux autres actions d'insertion ; il répartit cette dernière entre les