Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2000-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2000-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006811000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811000.xml
Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811001
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811001.xml
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###### Article R835-4
@ -27,9 +27,8 @@ contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'envelo
financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à
la participation financière de l'Etat à ces contrats ;<br />
4° Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion, la
répartition de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 du
décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements
4° La répartition de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2
du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements
d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au
revenu minimum d'insertion entre la part affectée au logement et la part
affectée aux autres actions d'insertion ; il répartit cette dernière entre les