Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049085176
NOR: TSSS2332725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/08/51/JORFTEXT000049085176.xml
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République française 2024-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045709302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/93/LEGIARTI000045709302.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/05/LEGIARTI000049090537.xml
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###### Article R1225-14
@ -14,7 +14,6 @@ informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat
médical.<br />
Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint également l'avis favorable
rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de
la sécurité sociale.
Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa
demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.