Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent ec7957a8bb
commit 7d7870bfaf
14 changed files with 116 additions and 110 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000021493979 Identifiant: LEGIARTI000022170348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170348.xml
--- ---
###### Article R6222-8 ###### Article R6222-8
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493979.xml
La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les
cas prévus à l'article L. 6222-9.<br /> cas prévus à l'article L. 6222-9.<br />
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'agriculture et La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation,
de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des
cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis, sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement.<br /> d'établissement.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000021493977 Identifiant: LEGIARTI000022170353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170353.xml
--- ---
###### Article R6222-9 ###### Article R6222-9
@ -16,10 +16,10 @@ d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.<br />
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de
l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du
l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement
concerné.<br /> supérieur concerné.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
vaut décision d'acceptation. vaut décision d'acceptation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021493974 Identifiant: LEGIARTI000022170358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170358.xml
--- ---
###### Article R6222-17 ###### Article R6222-17
La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en
application de l'article R. 6222-16, est prise par le recteur ou par le application de l'article R. 6222-16, est prise par le recteur ou par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après
centre de formation d'apprentis.<br /> avis du directeur du centre de formation d'apprentis.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
vaut décision d'acceptation. vaut décision d'acceptation.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000021493970 Identifiant: LEGIARTI000022170361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170361.xml
--- ---
###### Article D6222-19 ###### Article D6222-19
La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des
périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée
au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br /> forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.<br />
Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les
résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les
@ -22,7 +23,7 @@ Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement, qui y joint son avis.<br /> d'établissement, qui y joint son avis.<br />
L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, de
la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports
sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi vaut et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il
décision d'acceptation. a été saisi vaut décision d'acceptation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493857 Identifiant: LEGIARTI000022170386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170386.xml
--- ---
###### Article R6222-51 ###### Article R6222-51
Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions
individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
et de la cohésion sociale, après avis motivé de la commission des droits et de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé de la
l'autonomie des personnes handicapées.<br /> commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut
autorisation. autorisation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022357307 Identifiant: LEGIARTI000022379490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/94/LEGIARTI000022379490.xml
--- ---
###### Article R6223-19 ###### Article R6223-19
@ -20,5 +20,6 @@ Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br /> du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au 3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000021493964 Identifiant: LEGIARTI000022170370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170370.xml
--- ---
###### Article R6223-20 ###### Article R6223-20
La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé
sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et
des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'alimentation,
de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des
cohésion sociale.<br /> sports et de la cohésion sociale.<br />
La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité
compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022379518 Identifiant: LEGIARTI000022170372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/95/LEGIARTI000022379518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170372.xml
--- ---
###### Article R6223-21 ###### Article R6223-21
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de
forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
travail et de l'emploi. consommation, du travail et de l'emploi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021493959 Identifiant: LEGIARTI000022170374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170374.xml
--- ---
###### Article R6223-24 ###### Article R6223-24
@ -25,7 +25,7 @@ commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport 3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport
avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis sociale.L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de
favorable. l'autorité compétente vaut avis favorable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493957 Identifiant: LEGIARTI000022170377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170377.xml
--- ---
###### Article R6251-2 ###### Article R6251-2
@ -19,14 +19,16 @@ Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de
l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de
l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection
sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est
placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
forêt.L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration et de la forêt.<br />
centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale
sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les
inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la sociale.L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la
jeunesse, des sports et de la vie associative. jeunesse, des sports et de la vie associative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493954 Identifiant: LEGIARTI000022170039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170039.xml
--- ---
###### Article R6251-3 ###### Article R6251-3
@ -16,5 +16,5 @@ ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.<br />
Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service
académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de
l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse, des l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la
sports et de la cohésion sociale. jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493952 Identifiant: LEGIARTI000022170379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170379.xml
--- ---
###### Article R6251-16 ###### Article R6251-16
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par
le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le le recteur, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493950 Identifiant: LEGIARTI000022170381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170381.xml
--- ---
###### Article R6251-17 ###### Article R6251-17
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister les agents régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister
chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés. les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021493860 Identifiant: LEGIARTI000022170383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170383.xml
--- ---
###### Article R6261-12 ###### Article R6261-12
@ -13,7 +13,8 @@ Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation, l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation,
prévue à l'article D. 6233-63, au chef du service académique de l'inspection de prévue à l'article D. 6233-63, au chef du service académique de l'inspection de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au l'apprentissage ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la cohésion sociale, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de
chambre de commerce et d'industrie dont relèvent les entreprises concernées. l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie dont relèvent les
entreprises concernées.