Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
parent 08aa9bcc82
commit 7c01c6995e
8 changed files with 72 additions and 24 deletions

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139722
- [Article D322-11](article_d322-11.md)
- [Article D322-12](article_d322-12.md)
- [Article D322-13](article_d322-13.md)
- [Article D322-14](article_d322-14.md)
- [Article D322-15](article_d322-15.md)
- [Article D322-16](article_d322-16.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006644739
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644739.xml
---
###### Article D322-14
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires est
déterminé par la convention prévue à l'article précédent en considération
notamment :<br />
De l'importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés
;<br />
De la charge supplémentaire résultant pour l'entreprise du maintien dans leur
emploi des travailleurs dont le licenciement était envisagé ;<br />
Du taux des indemnités complémentaires en vigueur dans l'entreprise.<br />
Le taux de prise en charge des indemnités complémentaires supportées par
l'entreprise ne peut toutefois excéder un maximum fixé annuellement par arrêté
conjoint du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Dans le cas où une convention prévue à l'alinéa 2 de l'article D. 322-11 est
conclue, celle-ci pourra notamment déterminer dans la limite prévue à l'alinéa
précédent les taux minimum et maximum de prise en charge de l'indemnité
complémentaire dans la ou les professions considérées.<br />
//DECR.0857 01-10-1979 : L'application des dispositions du présent article donne
lieu à une majoration du montant de l'allocation spécifique visée à l'article L.
351-19 tel qu'il résulte de l'article D 351-3. Cette majoration est déterminée
par la convention prévue à l'article D. 322-13//.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517342
#### Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- [Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance à des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Caisses d'assurance chômage.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517340
---
##### Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- [Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517327
---
###### Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
- [Article D351-3](article_d351-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006644821
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644821.xml
---
###### Article D351-3
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
prévue à l'article L. 351-19 est égal à 70 p. 100 du minimum garanti visé à
l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153904
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-2](article_d351-2.md)
- [Article D351-3](article_d351-3.md)
- [Article D351-4](article_d351-4.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006644820
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644820.xml
---
###### Article D351-3
Les demandeurs d'emploi qui réunissent les conditions requises pour bénéficier
de l'aide aux travailleurs sans emploi peuvent être occupés sur des chantiers
communaux ou départementaux entrepris spécialement pour leur venir en aide.<br />
Dans ce cas, les collectivités locales peuvent être admises à percevoir une
subvention imputable sur le fonds national de chômage, égale à 100 p. 100 des
allocations que les travailleurs sans emploi auraient perçues s'ils avaient été
directement secourus au titre de l'aide publique.<br />
Peuvent seuls être admis sur ces chantiers les travailleurs inscrits comme
demandeurs d'emploi depuis plus d'un mois.