Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES

CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml
This commit is contained in:
République française 1994-08-10 00:00:00 +00:00
parent 7ec82aaeed
commit 7b7759614f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006649723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649723.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649724.xml
---
<h1>Article L432-3</h1>
@ -31,9 +31,10 @@ travail ainsi que sur le plan d'étalement des congés dans les conditions prév
aménagements d'horaires prévus à l'article L. 212-4-8.<br />
Il est également consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou
la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et
assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur
des conditions de travail, sur les mesures prises - conditions de leur accueil,
période d'essai et aménagement des postes de travail - en vue de faciliter la
mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre
et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur
celles qui sont relatives à l'application de la section première du chapitre III
du titre II du livre III du présent code. Il est, en outre, consulté sur les
mesures qui interviennent au titre de l'aide financière prévue au dernier alinéa
@ -52,10 +53,8 @@ professionnelle dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article l.
dans les conditions prévues à l'article L. 933-3.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à
la mise en place d'une couverture des salariés contre le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la
modification de la couverture existante.<br />
la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du
code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur :<br />
@ -96,7 +95,7 @@ consultations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 933-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657833?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757943?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -124,7 +123,7 @@ consultations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 933-3.
1976-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657833?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757943?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-12-26 au 1986-08-12</a>
@ -198,5 +197,8 @@ consultations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 933-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>