Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026658035
NOR: ETSD1236960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/80/JORFTEXT000026658035.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527174 Identifiant: LEGIARTI000026659278
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###### Article R5122-1 ###### Article R5122-1
L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut L'employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque
être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes :<br /> activité pour l'un des motifs suivants :<br />
1° La conjoncture économique ;<br /> 1° La conjoncture économique ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489538 Identifiant: LEGIARTI000026659280
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###### Article R5122-2 ###### Article R5122-2
En cas de recours par l'entreprise au chômage partiel, l'avis préalable du L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement
comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de
comité d'entreprise, des délégués du personnel en application de l'article L. chômage partiel de ses salariés.<br />
2313-13 est transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est
implanté l'établissement concerné.<br />
En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, La demande précise :<br />
l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment
les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité. 1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;<br />
2° La période prévisible de sous-activité ;<br />
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée
du travail habituellement accomplie.<br />
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application
de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis
préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.<br />
Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de
lui donner date certaine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489542 Identifiant: LEGIARTI000026659284
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###### Article R5122-3 ###### Article R5122-3
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un
l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur
concerné. dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489544 Identifiant: LEGIARTI000026659291
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###### Article R5122-4 ###### Article R5122-4
La demande mentionnée à l'article R. 5122-3 est adressée après la mise au La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai
chômage partiel de ses salariés par l'employeur, par tout moyen, y compris de quinze jours à compter de la date de réception de la demande
électronique, permettant de lui donner date certaine. Elle précise les motifs d'autorisation.<br />
justifiant le recours au chômage partiel.<br />
Elle est accompagnée de l'avis mentionné à l'article R. 5122-2, et lorsqu'ils L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
n'ont pas déjà été transmis en application de ce même article, des éléments de la demande.<br />
retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de
l'activité.<br />
La demande précise également :<br /> La décision de refus est motivée.
1° Le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle
;<br />
2° La période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.<br />
L'employeur joint à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures
déjà chômées par chaque salarié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489548 Identifiant: LEGIARTI000026659298
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###### Article R5122-5 ###### Article R5122-5
La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite prévue à l'article R.
de chômage partiel est notifiée à l'employeur. La décision de refus est 5122-4, l'employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la
motivée.<br /> concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une demande
d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à
l'article L. 5122-1 accompagnée de la production d'états nominatifs précisant
notamment le nombre d'heures chômées par salarié.<br />
L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à l'employeur. Elle
les modalités fixées par les articles R. 5122-14 à R. 5122-17, sur la base des permet la liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel selon les
états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.
ordonnancer la dépense.