Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1978-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170179
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- [Article L442-7](article_l442-7.md) - [Article L442-7](article_l442-7.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1978-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006649911
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649911.xml
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###### Article L442-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés
nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les
conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Les accords
prévus à l'article L. 442-11 ci-dessous ne peuvent conférer aux salariés
desdites entreprises ou sociétés un droit sur le capital de celles-ci.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui
doivent être apportées aux dispositions du présent chapitre ou à celles
régissant les sociétés coopératives ouvrières de production, pour permettre à
ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170165
- [Article L442-6](article_l442-6.md) - [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md) - [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md) - [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
- [Article L442-12](article_l442-12.md) - [Article L442-12](article_l442-12.md)
- [Article L442-13](article_l442-13.md) - [Article L442-13](article_l442-13.md)
- [Article L442-14](article_l442-14.md) - [Article L442-14](article_l442-14.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-20
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649912
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649912.xml
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###### Article L442-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés
nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les
conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Les accords
prévus à l'article L. 442-11 ci-dessous ne peuvent conférer aux salariés
desdites entreprises ou sociétés un droit sur le capital de celles-ci.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui
doivent être apportées aux dispositions du présent chapitre ou à celles
régissant les sociétés coopératives ouvrières de production, pour permettre à
ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.<br />
En outre, dans ces sociétés :<br />
1. Les accords prévus à l'article L. 442-6 peuvent stipuler que l'emploi de la
réserve spéciale de participation en parts sociales de la société coopérative
ouvrière de production est réservé aux associés qui sont employés dans
l'entreprise ;<br />
2. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve
spéciale de participation en obligations, obligations participantes ou compte
courant bloqué, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit,
nonobstant l'article 178 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, d'affecter leur
créance sur la société coopérative ouvrière de production à la souscription et à
la libération de parts sociales ;<br />
3. Le montant de la provision pour investissement autorisée à l'article L. 442-9
est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de
participation au titre du même exercice ;<br />
4. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement peuvent tenir
lieu, à due concurrence, de la provision pour investissement, le délai prévu à
l'article L. 442-9 étant, dans ce cas, porté à quatre ans.