Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent e07c634edf
commit 7af7ce3f97
52 changed files with 44 additions and 63 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189843
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi ###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- [Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'avenir.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195901 Identifiant: LEGISCTA000022391412
--- ---
###### Sous-section 2 : Contrat d'avenir. ###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- [Article L5522-2](article_l5522-2.md) - [Article L5522-2](article_l5522-2.md)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178176
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi ###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section 1 : Allocation de retour à l'activité.](section_1) - [Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'adaptation.](section_2) - [Section 2 : Dispositions d'adaptation.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189846 Identifiant: LEGISCTA000035902622
--- ---
###### Section 1 : Allocation de retour à l'activité. ###### Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md) - [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md) - [Article L5524-2](article_l5524-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648879 Identifiant: LEGIARTI000018124358
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124358.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648879.xml
--- ---
###### Article L351-6 ###### Article L351-6
@ -14,21 +13,4 @@ Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux
dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et
troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est
obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.
dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les trois ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à
l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.<br />
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise
en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer
une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648886 Identifiant: LEGIARTI000018124711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/47/LEGIARTI000018124711.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648886.xml
--- ---
###### Article L351-8 ###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans
L. 352-2 et L. 352-2-1.<br /> les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br /> employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524612
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. ###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
- [Sous-section 2 : Contrats d'accès à l'emploi.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524586 Identifiant: LEGISCTA000023414227
--- ---
###### Sous-section 2 : Contrats d'accès à l'emploi. ###### Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
- [Paragraphe 1 : Objet.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Objet.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Convention.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Convention.](paragraphe_2)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524366
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi ###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section unique : Allocation de retour à l'activité.](section_unique) - [Section unique : Dispositions relatives à Mayotte](section_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524364 Identifiant: LEGISCTA000037583911
--- ---
###### Section unique : Allocation de retour à l'activité. ###### Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
- [Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524362 Identifiant: LEGISCTA000037583909
--- ---
###### Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation. ###### Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- [Article R5524-1](article_r5524-1.md) - [Article R5524-1](article_r5524-1.md)
- [Article R5524-2](article_r5524-2.md) - [Article R5524-2](article_r5524-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524348 Identifiant: LEGISCTA000037583898
--- ---
###### Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement. ###### Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi
- [Article R5524-7](article_r5524-7.md) - [Article R5524-7](article_r5524-7.md)
- [Article R5524-8](article_r5524-8.md) - [Article R5524-8](article_r5524-8.md)