Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 7ad458a2ed
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027565896
- [Article L5122-1](article_l5122-1.md)
- [Article L5122-2](article_l5122-2.md)
- [Article L5122-3](article_l5122-3.md)
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979480.xml
---
###### Article L5122-3
I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1, est prise
en compte, en lieu et place de la durée légale du travail :<br />
1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou
la durée collective du travail conventionnellement prévue, pour les salariés
ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures, au sens des
articles L. 3121-56 et L. 3121-57, incluant des heures supplémentaires, et pour
les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en
application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;<br />
2° La durée considérée comme équivalente, pour les salariés dont le temps de
travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L.
3121-13.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 5122-1 aux salariés soumis à
certains régimes spécifiques de détermination du temps de travail, les modalités
de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles
suivantes :<br />
1° Pour les salariés mentionnés au 1° du I du présent article, il est tenu
compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de
forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif pour la
détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées ;<br />
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du même I, il est tenu compte des heures
d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation
d'activité partielle ;<br />
3° Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la
détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité
partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en
heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion
sont déterminées par décret ;<br />
4° Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou
conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de
l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.<br />
III.-Le placement en activité partielle des cadres dirigeants mentionnés à
l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa
du I de l'article L. 5122-1.

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@ -1,13 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565889.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979483.xml
---
###### Article L5122-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du
présent chapitre.
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la
rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance
reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur,
d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de
croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu,
des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.<br />
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés
mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au
salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br />
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à
l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage
ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire
minimum interprofessionnel de croissance.<br />
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la
rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de
croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610114.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/23/LEGIARTI000044982351.xml
---
###### Article L5212-1
@ -23,7 +23,10 @@ le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les
entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les
groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés
mis à disposition ou portés.<br />
mis à disposition ou portés. Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code
de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de
salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L.
5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due.<br />
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les
modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160821
##### Titre IV : Financement de l'apprentissage
- [Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides à l'apprentissage](chapitre_iii)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189870
###### Section 1 : Principes.
- [Article L6241-1](article_l6241-1.md)
- [Article L6241-2](article_l6241-2.md)
- [Article L6241-3](article_l6241-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/20/LEGIARTI000037992096.xml
---
###### Article L6241-1
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter C, 1599
ter J et 1599 ter K du code général des impôts.<br />
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles
l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et
des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de
l'apprentissage.

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@ -1,29 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951775.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043701705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/17/LEGIARTI000043701705.xml
---
###### Article L6241-2
-I.-Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de
l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et
reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5.
Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose
d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de
cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux
formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et
sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi
duire de cette même fraction les versements destinés à financer le
développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces
dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise,
dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés
par décret.<br />
I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est
destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L.
6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités
prévues à l'article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de
financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis,
accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage
le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans
des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par
cret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements
destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par
apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis
de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve
d'un plafonnement précisés par décret.<br />
II.-Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à
des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article
L. 6241-4.
Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les
conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la
périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité
sociale.<br />
II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû
correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré
annuellement, est versé :<br />
1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux
établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5, pour les dépenses
imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4.<br />
Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L.
6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux
cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période
d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle
est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises
redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par
les organismes chargés du recouvrement.<br />
Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur,
selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis
en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées
sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4.<br />
Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le
seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au
pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux
points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de
l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté
des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette
créance est imputable sur le solde mentionné au présent II.<br />
Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent
ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution.<br />
III.-Les dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont
applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/69/LEGIARTI000037386901.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043701838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/18/LEGIARTI000043701838.xml
---
###### Article L6241-5
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des
dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :<br />
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043701827
---
###### Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
- [Article L6242-1](article_l6242-1.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043701803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/18/LEGIARTI000043701803.xml
---
###### Article L6242-1
I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par
les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de
la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1 et dont le
quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées
au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au
cours de l'année de référence.<br />
II.-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I :<br />
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et,
pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou
d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par
l'entreprise à l'issue de ce contrat ;<br />
2° Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la
recherche.<br />
Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories
définies aux 1° et 2° du présent II est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif
salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente
est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre
des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression
intervient.<br />
III.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
6241-1-1.<br />
IV.-Les taux de la contribution sont déterminés comme suit :<br />
1° 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 %. Ce taux est
porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés ;<br />
2° 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur
à 2 % ;<br />
3° 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur
à 3 % ;<br />
4° 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et
inférieur à 5 %.<br />
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le
nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En
cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés ou du seuil de
deux mille salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont
applicables.<br />
Pour les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du
présent code, le seuil mentionné au premier alinéa du I est apprécié sans tenir
compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de mission
”, mentionné au 2° de l'article L. 1251-1. La contribution n'est pas due sur les
rémunérations versées à ces salariés.<br />
VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II
de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à
52 % de leur montant.<br />
VII.-Pour le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et
l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L.
133-10 du code de la sécurité sociale.<br />
VIII.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de
l'article L. 6131-3 du présent code. Elle fait l'objet d'un versement unique
complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au
titre de la période d'activité du mois de mars de l'année suivant celle au titre
de laquelle elle est due.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385057.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029367.xml
---
###### Article L6323-6
@ -38,4 +38,9 @@ de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-c
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux
volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à
l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte
d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.
d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;<br />
6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la
formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du
présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610061.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043701794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/17/LEGIARTI000043701794.xml
---
###### Article L6323-13
@ -14,8 +14,7 @@ bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'a
L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une
formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est
inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la
formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil
et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil
d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L.
6323-11. Le salarié est informé de ce versement.<br />

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178208
###### Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés](section_1)
- [Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif](section_preliminaire)
- [Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés](section_1)
- [Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés](section_2)
- [Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs](section_4)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387056
###### Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
- [Article L6331-1](article_l6331-1.md)
- [Article L6331-2](article_l6331-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387044.xml
---
###### Article L6331-1
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la
formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent
code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ;
il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en
application de l'article 231 bis L du code général des impôts.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 6131-1 du présent code.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038610052
###### Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
- [Article L6331-3](article_l6331-3.md)
- [Article L6331-4](article_l6331-4.md)
- [Article L6331-5](article_l6331-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610044.xml
---
###### Article L6331-3
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la
formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent
code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de
l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette
contribution.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 6131-1 du présent code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387028.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043701750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/17/LEGIARTI000043701750.xml
---
###### Article L6331-4
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est versée à France compétences
et est dédiée au financement :<br />
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :<br />
1° De l'alternance ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904314
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904314.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914277.xml
---
###### Article L6331-37
La cotisation prévue à la présente sous-section est assise sur les rémunérations
versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la
contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et
L. 6331-3.

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@ -1,39 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/28/LEGIARTI000041472876.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/19/LEGIARTI000044981911.xml
---
###### Article L6331-38
I. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les
I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les
organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des
travaux publics.<br />
II. - À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux
de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le
II.-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de
contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le
suivant :<br />
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :<br />
1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés :<br />
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;<br />
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à onze salariés :<br />
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés :<br />
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.<br />
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable
est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
III. - Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35
III.-Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35
obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées
pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de
l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904316
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904316.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914274.xml
---
###### Article L6331-39
La cotisation donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la
périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au
versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904317
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904317.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914271.xml
---
###### Article L6331-40
La caisse BTP Prévoyance recouvre la cotisation affectée au bénéfice du comité
de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux
publics, sous la responsabilité de cet organisme.<br />
La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés
la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination
de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de
cet organisme.<br />
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des
entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la
cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables.
cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de
moins de onze salariés.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387291.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914264.xml
---
###### Article L6331-41
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations
prévues aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 dans des conditions déterminées par
un décret.
Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par
France compétences sur les produits de la contribution à la formation
professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse
respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage
du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la
construction en application du III de l'article L. 6331-38.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951636.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043701729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/17/LEGIARTI000043701729.xml
---
###### Article L6331-55
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de
formation, prévues par l'article L. 6331-6, à l'obligation de financement pour
les employeurs de moins de onze salariés, prévue par l'article L. 6135-1, et à
l'obligation de financement pour les employeurs de onze salariés et plus, prévue
par les articles L. 6133-1 et L. 6134-1, lorsque des employeurs occupent un ou
plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs
d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est
d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de
la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces
emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir
pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement
de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.<br />
les employeurs prévue aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des
employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui
relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle
enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord
professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents
une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel
que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du
premier salarié intermittent.<br />
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations
versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des
@ -30,4 +29,7 @@ sécurité sociale.<br />
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte
personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8
peut prévoir des aménagements spécifiques.
peut prévoir des aménagements spécifiques.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article
L. 6131-3.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902895
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3253L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902895.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073390.xml
---
###### Article L3253-1
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions
prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil,
prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil,
relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.<br />
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021100.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073381.xml
---
###### Article L3253-23
@ -17,14 +17,14 @@ secteurs du bâtiment et des travaux publics ;<br />
2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les
salariés des entreprises agricoles ;<br />
3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil, les
3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les
auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;<br />
4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en
application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui
garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur
exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang
immédiatement après celui des salariés établis par le 4° de l'article 2331 du
immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du
code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque
légale prenant rang à la date de son inscription ;<br />