Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
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République française 1985-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-26
Date de fin: 1985-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006651821
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651821.xml
Date de début: 1985-12-27
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651822
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651822.xml
---
<h1>Article L931-13</h1>
@ -21,12 +21,16 @@ agréé ou conventionné par l'Etat ou les régions. La durée de ce congé peut
toutefois dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de
formation.<br />
Le congé visé au premier alinéa est également accordé au salarié qui souhaite se
livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public
de recherche, une entreprise publique ou privée.<br />
II. - Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs
travailleurs remplissant les conditions fixées au paragraphe précédent,
demandent un congé d'enseignement, la satisfaction accordée à certaines demandes
peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents
au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre total des travailleurs
dudit établissement.<br />
demandent un congé d'enseignement ou de recherche, la satisfaction accordée à
certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs
simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1 p. 100 du nombre
total des travailleurs dudit établissement.<br />
III. - Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette
satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse
@ -36,14 +40,18 @@ Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces
établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre
sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.<br />
Les salariés en congé d'enseignement ne sont pas pris en compte pour la fixation
du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est fixé par
application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L.
Les salariés en congé d'enseignement ou de recherche ne sont pas pris en compte
pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est
fixé par application des dispositions des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L.
930-1-8.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine
notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront
être accordées.
être accordées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les
autorisations d'absence pourront être accordées et les conditions dans
lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à l'exercice de ce droit s'il
établit que celui-ci compromet directement la politique de recherche et de
développement technologique de l'entreprise.
<details>
@ -53,7 +61,37 @@ notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656355?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2000-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +99,7 @@ notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront
<ul>
<li>
1985-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656355?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22</a>
1985-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01</a>